Note pour la période des questions : Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers

Le Canada négocie des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) afin d'assurer un environnement d'investissement stable pour les investisseurs canadiens à l'étranger et d'attirer des capitaux d'investissement.

• Des règles claires, équilibrées et applicables offrent aux investisseurs un environnement d'investissement stable et intéressant.
• Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) offre un mécanisme neutre qui dépolitise les différends tout en préservant le droit des gouvernements de réglementer dans l’intérêt public.
• Des règles efficaces en matière de protection des investissements viennent compléter le programme plus vaste du Canada en matière de diversification des échanges commerciaux et d’attraction de l’IED.
• Le Canada a mis en œuvre 39 APIE avec d’autres pays. Le gouvernement participe également à huit négociations en vue de conclure des APIE (avec l’Argentine, la Géorgie, le Qatar, le Pakistan, la Tanzanie, les Émirats arabes unis, l’Uruguay et la Zambie).

Le Canada est un important exportateur net de capitaux et les Canadiens détiennent environ 2 470 milliards de dollars en investissements directs à l'étranger. Le Canada soutient ces investissements par le biais d'accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) autonomes, ainsi que de chapitres sur l'investissement dans les accords de libre-échange (ALE). Ces accords prévoient des droits et obligations juridiquement contraignants qui visent à garantir que les investisseurs sont traités de manière équitable et non discriminatoire, conformément aux normes internationalement reconnues. Ces règles sont appliquées par un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui constitue un mécanisme neutre et apolitique pour résoudre les différends en matière d'investissement.

Conformément à son pouvoir permanent en matière de politiques de négocier des APIE, le Canada a mis en œuvre 39 APIE et un arrangement sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec Taïwan. Le gouvernement mène actuellement huit négociations en vue de conclure des APIE et envisage des négociations futures avec plusieurs pays.

En 2021, à l'issue d'un processus d'examen complet de trois ans, le gouvernement a publié un modèle modernisé et inclusif d'APIE, qui comprend des règles plus claires en matière de RDIE et améliore l'accès aux avantages pour les femmes, les peuples autochtones et les PME. Ce processus a donné lieu à une vaste participation du public, à des consultations avec d'autres ministères, les provinces et les territoires, des experts et des intervenants, ainsi qu'à un examen technique interne du Ministère. Les réactions des intervenants et des partenaires à l'égard du nouveau modèle ont été largement positives, les experts le saluant comme un exemple de traité moderne et de grande qualité.

Dans la plupart des négociations d'ALE, le gouvernement a cherché à inclure un chapitre sur l'investissement généralement basé sur le modèle de l'APIE.

Dans le cadre des APIE conclus par le Canada, le Canada a fait l'objet de deux plaintes déposées par des investisseurs étrangers, l'une en vertu de l'APIE Canada-Égypte (remportée par le Canada) et l'autre en vertu de l'APIE Canada-URSS (en cours). Les entreprises canadiennes sont de grandes utilisatrices du mécanisme de RDIE, se classant au 6e rang mondial devant la France, la Suisse et la Chine. Les entreprises canadiennes ont obtenu au moins 12 décisions favorables dans le cadre du RDIE, pour une valeur totale d'environ 3,2 milliards de dollars américains, en vertu des APIE et d'autres accords commerciaux.

aucun