Note pour la période des questions : Décision de la Cour suprême des États-Unis sur les droits de douane imposés en vertu de l'IEEPA

Le Canada est au courant de la décision de la Cour suprême des États?Unis d'invalider les droits de douane imposés par les États?Unis en vertu de l'IEEPA, y compris ceux imposés au Canada sur les marchandises non conformes à l'ACEUM.

» Les exportations canadiennes demeurent assujetties à d'autres droits de douane américains, notamment les droits de douane imposés en vertu de l'article 232 sur des secteurs clés tels que l'acier, l'aluminium, l'automobile, le cuivre, le bois d'œuvre et les produits du bois.

» Le Canada demeure prêt à poursuivre les discussions avec les États?Unis sur les droits de douane, dans le but de rétablir la prévisibilité et la stabilité pour les entreprises des deux côtés de la frontière.

» Jusqu'à la décision de la Cour suprême des États-Unis la semaine dernière, le Canada avait le meilleur accord commercial avec les États-Unis, et nous nous attendons à ce que cela se poursuive.

» À la suite de cette décision, le président Trump a imposé de nouveaux droits de douane mondiaux de 10 %. Cependant, il convient de souligner que l'exception prévue par l'ACEUM reste en place.

» De plus, à la différence des droits de douane relatifs au fentanyl, les nouveaux droits de douane mondiaux exemptent d'autres marchandises importantes pour les exportateurs canadiens, comme le fuselage d'aéronefs, le café et les produits du cacao.

On February 20, 2026, the U.S. Supreme Court released its ruling invalidating tariffs imposed under the International Emergency and Economic Powers Act (IEEPA), including the fentanyl tariffs imposed on Canada and Mexico. The ruling does not impact tariffs levied under Section 232 of the Trade Expansion Act of 1962.
On February 20, in response to the Supreme Court's decision, President Trump rescinded all Executive Orders imposing tariffs under IEEPA and, via a Proclamation, replaced them with a global 10% tariff under Section 122 of the Trade Act of 1974.
Importantly for Canada, the Proclamation maintains the carve-out for CUSMA-compliant goods, while the tariff rate for CUSMA non-compliant goods has actually improved. CUSMA non-compliant goods will now be subject to the10% Section 122 tariff rather than the 35% IEEPA tariff. Additionally, some CUSMA non-compliant goods like coffee, Airbus' mid fuselage, certain autos and parts not covered by Section 232 tariffs, cocoa butter, and cocoa paste are exempted from the 10% tariff.
On Saturday, February 21, President Trump posted on Truth Social that he plans to increase the Section 122 tariffs from 10% to 15% - the maximum that can be imposed under this provision - effective “immediately”. To increase the duty rate, the White House will need to issue a new order.

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