Note pour la période des questions : Licences d’exportation d’armes pour des articles destinés à Israël

Les développements récents peuvent soulever des questions quant à l’utilisation possible des armes exportées par le Canada dans la guerre à Gaza.

• Depuis le 8 janvier 2024, le Canada n’a approuvé aucune licence d’exportation vers Israël pour des articles susceptibles d’être utilisés dans le conflit actuel à Gaza.
• Le Canada a également suspendu les licences d’exportation précédemment délivrées qui pourraient être utilisées dans ce conflit.
• Toutes les demandes de licence d’exportation pour des articles contrôlés sont examinées au cas par cas dans le cadre du robuste cadre d’évaluation des risques du Canada, notamment en fonction des critères du Traité sur le commerce des armes, qui sont inscrits dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) du Canada.
• Affaires mondiales Canada ne formule aucun commentaire sur les licences individuelles ou les demandes de licence. Nous avons l’obligation de protéger les renseignements confidentiels concernant les activités commerciales des entreprises individuelles.

Cadre juridique : En vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) du Canada, le ministre ne peut délivrer de licence pour l'exportation ou le courtage d'armes et de munitions à partir du Canada s'il détermine qu'il existe un risque sérieux qu'elles puissent être utilisées pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire/droit international en matière de droits de la personne ou avoir d'autres conséquences néfastes (p. ex. la violence contre les femmes et les enfants).
Derniers développements : Le 19 mai 2025, le Canada a publié une déclaration commune avec le Royaume-Uni et la France appelant Israël à mettre fin à ses opérations militaires à Gaza et à autoriser immédiatement l'acheminement de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza. Cette déclaration soulignait que ces activités risquaient de constituer une violation du droit international humanitaire. Elle faisait suite à une série de déclarations et de mesures exprimant la préoccupation, appelant à la retenue et demandant un cessez-le-feu.

Refus et suspensions de licences : Depuis le 8 janvier 2024, le Canada n'a approuvé aucune licence pour l'exportation vers Israël d'articles pouvant être utilisés dans le conflit actuel à Gaza. Au cours de l'année 2024, le Canada a également suspendu 34 licences d'exportation précédemment délivrées pour des articles qui auraient pu être utilisés dans ce conflit.

Ces suspensions sont conformes au robuste régime de contrôle des exportations du Canada et permettront de disposer de plus de temps pour évaluer la situation afin de garantir la cohérence avec les objectifs de la politique étrangère du Canada. Les suspensions ne sont pas irréversibles, et les licences pourraient être rétablies ou modifiées, assorties de conditions, une fois l'évaluation terminée.

Affaires pendantes devant les tribunaux : Le 5 mars 2024, une demande de contrôle judiciaire a été présentée afin de contester la légalité des licences d'exportation approuvées par la ministre des Affaires étrangères en vertu de la LLEI pour l'exportation de marchandises et de technologies militaires vers Israël, délivrées à compter du 9 octobre 2023 ou délivrées avant cette date mais restant valables à compter de cette date. Une plainte a également été déposée le 5 novembre 2024; bien que cette plainte ait une portée plus large que le contrôle judiciaire susmentionné, elle conteste également la légalité des licences d'exportation précédemment approuvées mais non suspendues par la ministre des Affaires étrangères.

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