Note pour la période des questions : Surtaxes canadiennes sur les importations de véhicules électriques, d’acier et d’aluminium en provenance de Chine

En octobre 2024, en réponse aux politiques et pratiques de la Chine qui sont contraires au marché, le Canada a imposé une surtaxe de 100 % sur les importations de véhicules électriques (VE).

• Les surtaxes imposées par le Canada sont une réponse aux pratiques commerciales injustes de la Chine, notamment ses normes problématiques en matière de travail et d’environnement. Les pratiques de la Chine réduisent artificiellement les coûts de production et entraînent d’importantes distorsions du marché et une surcapacité.
• Le Canada n’est pas le seul à réagir aux politiques et pratiques de la Chine qui sont contraires au marché. D’autres partenaires commerciaux ont pris des mesures pour protéger leurs industries contre les préjudices causés par la surcapacité chinoise.
• Le Canada continuera de collaborer avec des partenaires d’optique commune afin d’explorer des moyens de favoriser une concurrence équitable, des règles du jeu uniformes pour les entreprises et un commerce plus ouvert, durable et inclusif.
• Notre gouvernement défendra toujours les Canadiens et les protégera contre les effets néfastes des pratiques commerciales injustes.

Le 26 août 2024, le Canada a annoncé qu’il allait instaurer une surtaxe de 100 % sur les véhicules électriques fabriqués en Chine à compter du 1er octobre 2024, ainsi qu’une surtaxe de 25 % sur les produits en acier et en aluminium provenant de Chine, qui est entrée en vigueur le 22 octobre 2025.

Les mesures prises par le Canada constituent une réponse exceptionnelle à la menace que représente la concurrence injuste des producteurs chinois, qui bénéficient d’une politique délibérée et dirigée par l’État chinois visant à atteindre une domination mondiale dans des secteurs stratégiques, ainsi que de l’absence de normes rigoureuses en matière de travail et d’environnement. Ces pratiques injustes de la Chine profitent aux véhicules électriques, à l’acier et à l’aluminium fabriqués en Chine et entraînent des répercussions négatives sur les entreprises, les travailleurs et les consommateurs canadiens.

En réponse, la Chine a pris plusieurs mesures commerciales, notamment en demandant à l’OMC le lancement de consultations dans le cadre du mécanisme de règlement des différends concernant les surtaxes imposées par le Canada sur les véhicules électriques, l’acier et l’aluminium chinois.

Le 26 septembre 2024, la Chine a lancé une enquête nationale « anti-discrimination » contre le Canada en vertu de sa loi sur le commerce extérieur. C’est la première fois que la Chine mène une telle enquête en vertu de cette loi.

Le 8 mars 2025, la Chine a annoncé la conclusion de son enquête « anti-discrimination », qui a abouti à l’annonce de droits de douane de 100 % sur l’huile de canola, le tourteau de canola et les pois, ainsi que de droits de douane de 25 % sur certains produits de porc, de poisson et de fruits de mer importés du Canada. Ces droits de douane sont entrés en vigueur le 20 mars 2025.

Le 7 avril, le Canada et la Chine ont entamé des consultations dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC, qui n’ont pas permis de résoudre le différend. Le 23 mai, le Canada a bloqué la première demande de la Chine visant la constitution d’un groupe spécial de règlement des différends à l’OMC. Le groupe spécial sera constitué à la suite de la deuxième demande de la Chine, qui devrait être présentée en juin 2025.

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