Note pour la période des questions : Examen de l'ACÉUM

Il existe une certaine incertitude quant à l'approche que les États-Unis adopteront lors du prochain examen trilatéral de l'ACEUM, dans un contexte où des droits de douane injustifiés sont imposés sur des importations canadiennes et mexicaines.

Nous reconnaissons la possibilité que les États-Unis puissent exercer des pressions pour que l'examen et la révision de l'ACEUM soient effectués avant juillet 2026.

» · Mon ministère a déjà mené des consultations publiques officielles par l'entremise de la Gazette du Canada (automne 2024), et la mobilisation des intervenants se poursuit. Le gouvernement fédéral rencontre également de façon régulière les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'échanger des points de vue et de discuter de la stratégie à adopter.

» · Affaires mondiales Canada coordonne les efforts avec tous les ministères fédéraux concernés et finalise ses préparatifs approfondis en prévision de l'examen.

» · Le Canada est prêt à collaborer avec les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l'examen.

L'ACEUM comprend un engagement à examiner conjointement l'accord à partir du sixième anniversaire de son entrée en vigueur, un forum qui offre également la possibilité aux parties de faire des propositions spécifiques visant à modifier l'accord. Il existe une incertitude quant à la manière dont les États-Unis aborderont cet examen conjoint dans un contexte de tarifs injustifiés imposés au Canada et au Mexique. Dans le mémorandum sur la politique commerciale America First, le président Trump a chargé le représentant américain au commerce d'entamer des consultations nationales au sujet de l'ACEUM, d'évaluer l'impact de l'accord sur les États-Unis, puis de rendre compte de ses conclusions d'ici le 1er avril 2025. Les recommandations du représentant américain au commerce pourraient inclure que l'examen conjoint soit lancé plus tôt que la date prévue (1er juillet 2026) et que des aspects spécifiques de l'accord soient réexaminés.

Le résumé exécutif du rapport America First Trade Policy, publié le 3 avril, fait explicitement référence à la « renégociation » de l'ACEUM et note que « de nombreux changements sont nécessaires » à l'accord, en mentionnant spécifiquement la recherche de règles d'origine plus strictes afin de réduire l'afflux de contenus provenant de pays n'ayant pas une économie de marché vers les États-Unis, la nécessité d'élargir l'accès aux marchés (en mentionnant spécifiquement le marché laitier canadien) et les pratiques discriminatoires du Mexique dans le secteur de l'énergie. Les États-Unis soutiennent également que la réglementation canadienne en matière numérique (taxe sur les services numériques, Loi sur les nouvelles en ligne, Loi sur la diffusion continue en ligne) est discriminatoire, et ont inclus le programme zéro déchet de plastique du Canada ainsi que le projet de loi 96 du Québec dans leur dernier rapport - daté du 31 mars 2025 - intitulé National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers, qui détaille ce que USTR considère comme des obstacles au commerce. Les États-Unis pourraient chercher à régler ces questions dans le cadre de l'examen de l'ACEUM, ou encore choisir de les traiter séparément, y compris dans le cadre d'une discussion bilatérale plus large sur l'économie et la sécurité.

Le Canada est prêt à discuter de l'examen avec les États-Unis et le Mexique à tout moment, y compris à examiner des ajustements potentiels. Les priorités du Canada seront de préserver l'accès au marché étatsunien, de cibler les domaines qu'il est dans l'intérêt du Canada de moderniser (par exemple, la sécurité économique) et de reconduire l'accord pour une nouvelle période de 16 ans.

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