Note pour la période des questions : Enquêtes sectorielles menées par les États-Unis au titre de l'article 232

Depuis février, l'administration américaine a ouvert sept enquêtes sectorielles en vertu de l'article 232 de la Trade Expansion Act afin de déterminer les effets des importations dans les secteurs concernés sur la sécurité nationale

Nous sommes conscients que l'administration américaine mène actuellement une série d'enquêtes au titre de l'article 232 afin de déterminer les effets des importations sur la sécurité nationale des États-Unis.

» Les importations en provenance du Canada ne menacent pas, mais renforcent plutôt la sécurité économique et nationale des États-Unis.

» Le gouvernement du Canada a fait part de cette position dans des observations publiques officielles présentées au département du Commerce en réponse aux diverses enquêtes menées par les États-Unis en vertu de l'article 232.

» Le Canada et les États-Unis sont plus sûrs, plus forts et plus prospères lorsque nous travaillons ensemble.

En vertu de l'article 232 de la loi américaine intitulée Trade Expansion Act de 1962, le département du Commerce des États-Unis peut, sur demande ou de sa propre initiative, ouvrir une enquête afin de déterminer l'incidence de certaines importations sur la sécurité nationale des États-Unis. À la suite d'un rapport du département du Commerce, le président peut décider de mettre en œuvre les restrictions commerciales recommandées, le cas échéant.
Depuis février 2025, l'administration américaine a ouvert sept enquêtes de ce type :
· Bois, bois d'œuvre et leurs produits dérivés - enquête lancée le 10 mars 2025.
· Importations de cuivre sous toutes ses formes - enquête lancée le 10 mars 2025.
· Importations de produits pharmaceutiques et d'ingrédients pharmaceutiques - enquête lancée le 1er avril 2025.
· Importations de semi-conducteurs et d'équipements pour la fabrication de semi-conducteurs - enquête lancée le 1er avril 2025.
· Importations de camions moyens et lourds et de pièces pour camions moyens et lourds - enquête lancée le 22 avril 2025.
· Importations de minéraux critiques transformés et de leurs produits dérivés - enquête lancée le 22 avril 2025.
· Importations d'aéronefs commerciaux et de moteurs à réaction, ainsi que de pièces pour aéronefs commerciaux et moteurs à réaction - enquête lancée le 1er mai 2025.
Le secrétaire au Commerce dispose de 270 jours à compter de la date du début de chaque enquête (sauf dans le cas de l'enquête sur les minéraux critiques transformés, qui prévoit un délai de 180 jours) pour présenter son rapport au président. En fonction des conclusions du rapport, le président pourrait décider d'imposer des droits de douane ou d'autres restrictions commerciales sur les produits ou le secteur concernés. Dans le cadre de chaque nouvelle enquête, les États-Unis ont invité le public à présenter des commentaires, et le gouvernement du Canada a soumis des observations soulignant que les exportations canadiennes ne constituent pas une menace pour la sécurité économique et nationale des États-Unis, mais qu'elles la renforcent plutôt.

aucun