Note pour la période des questions : PROPOSITION DE DÉROGATION À L'ACCORD SUR LES ADPIC DE L'OMC

Proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud de renoncer à certaines parties de l'accord sur les ADPIC de l'Organisation mondiale du commerce sur la propriété intellectuelle pour faire face à la COVID-19.

• Le Canada est prêt à discuter des propositions relatives à la dérogation de la protection de la propriété intellectuelle, en particulier pour les vaccins contre la COVID-19, dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.
• Nous demeurons déterminés à trouver des solutions et à parvenir à un accord permettant d'accélérer la production mondiale de vaccins sans incidence négative sur la santé publique.

• En plus des discussions sur la propriété intellectuelle, le Canada a travaillé activement avec des partenaires internationaux, y compris le Groupe d'Ottawa de l'OMC, pour identifier les obstacles à l'accès aux vaccins, comme les contraintes de la chaîne d'approvisionnement.

En juin 2021, le Conseil des ADPIC de l'OMC a accepté d'engager des négociations textuelles sur une proposition de dérogation révisée, présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud (et maintenant coparrainée par 63 membres de l'OMC), qui demande une dérogation aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives au droit d'auteur, aux dessins et modèles industriels, aux brevets et aux secrets commerciaux en ce qui concerne les diagnostics, les produits thérapeutiques, les vaccins et autres technologies de la santé liés à la COVID-19, pour une durée de trois ans renouvelable; toutefois, les négociations textuelles ont fait l'objet d'un engagement limité de la part des coparrains de la dérogation et d'autres membres, tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suisse, le Japon, la Corée, le Chili, la Norvège et le Brésil, qui maintiennent leurs préoccupations concernant la portée et la durée de la proposition de dérogation, ainsi que les répercussions de la dérogation sur le système mondial de propriété intellectuelle.
Comme solution de rechange, l'Union européenne a également déposé un projet de déclaration affirmant les flexibilités existantes de l'Accord sur les ADPIC sur les licences de brevet obligatoires.
Le 7 mai, la ministre Ng a publié une déclaration confirmant que le Canada est prêt à discuter des propositions relatives à une dérogation en matière de propriété intellectuelle, en particulier pour les vaccins contre la COVID-19, dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, et qu'il demeure déterminé à trouver des solutions et à conclure un accord qui accélère la production mondiale de vaccins et n'a pas d'incidence négative sur la santé publique. Le Canada a toujours exprimé son appui à l'identification de solutions consensuelles à tous les problèmes liés à la propriété intellectuelle que rencontrent les membres de l'OMC dans leur réponse à la COVID-19, et continue d'appuyer la recherche d'une solution consensuelle, y compris en prévision de la douzième conférence ministérielle de l'OMC (reportée de la date initiale du 30 novembre au 3 décembre).
De plus, le Canada participe activement aux travaux du Groupe d'Ottawa de l'OMC sur l'Initiative sur le commerce et la santé, qui vise à renforcer les chaînes d'approvisionnement mondiales et à soutenir la livraison de médicaments et de fournitures médicales essentiels, y compris les vaccins, partout dans le monde. Il appuie également le dialogue de la « troisième voie » du directeur général de l'OMC avec le secteur pharmaceutique en vue d'accélérer la production et la distribution de vaccins contre la COVID-19 et d'autres produits médicaux abordables, sûrs et efficaces, en coordination avec l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organisations concernées.

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