Note pour la période des questions : Veiller à la responsabilisation : Mesures pour prévenir la mauvaise utilisation et la corruption de l'aide étrangère

Des préoccupations relatives au détournement de l'aide et à la corruption ont conduit à un renforcement de la responsabilisation et des enquêtes afin de garantir que cette aide soit protégée et parvienne aux bénéficiaires auxquels elle est destinée.

• Avant de signer tout instrument financier, le Canada procède à une vérification préalable rigoureuse. Les organisations à haut risque font l'objet de contrôles plus stricts. Le Canada protège l'intégrité de l'aide grâce à la prévention de la fraude, à la surveillance financière, à un suivi régulier et à des audits.
• Le Canada applique une tolérance zéro à l'égard de l'inaction face à la fraude, à la corruption ou à l'utilisation abusive de l'aide. Tous les partenaires doivent mettre en œuvre des politiques et des contrôles anticorruption rigoureux et signaler immédiatement tout cas présumé d'utilisation abusive des fonds canadiens.
• Le Canada dispose d'une équipe spécialisée dans la gestion de la fraude et de la corruption dans le domaine de l'aide internationale. Cette équipe fournit des conseils en matière de prévention de la fraude, sensibilise le public, enquête sur les allégations et renforce les mesures de protection. Le Canada effectue également des audits annuels de conformité.
• Le Canada adopte une approche fondée sur les risques pour prendre ses décisions en matière de financement, en équilibrant les besoins des pays et les risques fiduciaires. Aucun pays n'est exclu; des mesures de protection adaptées sont appliquées pour atténuer la probabilité et les répercussions d'une utilisation abusive des fonds.
• La fraude ou la négligence grave constituent une violation des accords de financement, ce qui permet au Canada de réduire ou de mettre fin au projet. Lorsque des allégations sont formulées, le Canada collabore avec ses partenaires pour enquêter, rendre compte des conclusions et recouvrer les fonds, tout en recommandant des mesures d'atténuation des risques.

Affaires mondiales Canada adopte une approche globale et transparente en matière de gestion des risques dans le cadre de son aide au développement international. Cette approche s'appuie sur la Politique de gestion intégrée des risques du Ministère, qui est conforme aux directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et reflète les normes internationales en matière de gestion des risques.

Avant la signature de tout instrument financier, l'organisation bénéficiaire fait l'objet d'une évaluation approfondie. Celle-ci comprend un examen des structures de gouvernance, de la viabilité financière, des résultats antérieurs, de la capacité de gestion de la fraude et des achats, ainsi que des risques propres au projet. Les résultats de cette évaluation déterminent les exigences administrations de l'instrument financier. Des mesures plus strictes peuvent être appliquées aux organisations à haut risque afin de limiter l'exposition financière du Ministère et d'accroître les obligations de déclaration, de façon à protéger les fonds publics et garantir la reddition de comptes.

Affaires mondiales Canada a établi des conditions générales applicables à l'aide internationale au développement, qui comprennent des déclarations et des garanties obligatoires. Celles-ci exigent des organisations signataires qu'elles confirment qu'elles ont mis en place des politiques, des règles et des contrôles internes pour prévenir la corruption, la fraude et les pots-de-vin. Les organisations sont également tenues de signaler immédiatement toute allégation ou tout cas confirmé d'utilisation abusive des fonds du Ministère. Ces exigences contractuelles sont au cœur du cadre de responsabilité du Ministère et servent de fondement à l'application de mesures coercitives et correctives lorsque cela est nécessaire.

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