Note pour la période des questions : ACEUM : Travail

Le travail et l'ACEUM

• L'Accord Canada-États-Unis-Mexique comprend un chapitre global pleinement exécutoire sur le travail.
• Ce chapitre vise à uniformiser les règles du jeu en matière de normes et de conditions de travail en Amérique du Nord, et renferme des engagements afin que les lois et les politiques nationales assurent la protection des principes et des droits fondamentaux au travail.
• L'Accord comprend également un mécanisme novateur de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique, qui permet de résoudre en temps opportun des questions précises de négociation collective et de liberté d'association.

• Le Canada est déterminé à appuyer les efforts historiques du Mexique en matière de réforme du travail, ce qui contribuera à protéger les droits des travailleurs nord-américains et d'uniformiser les règles du jeu pour les travailleurs canadiens.
• À cette fin, dans le Bilan économique et financier 2020 publié le 8 juillet, le Canada a annoncé un financement de 27,5 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir la mise en ouvre par le Mexique des dispositions de l'Accord sur le travail.

L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) comprend un chapitre complet sur le travail, entièrement assujetti au mécanisme de règlement des différends, qui vise à rehausser et à améliorer les normes du travail et les conditions de travail dans les trois pays en s'appuyant sur les principes et les droits internationaux du travail.

Le chapitre sur le travail comprend de nouvelles dispositions qui interdisent l'importation de produits issus du travail forcé, ainsi que des obligations touchant la discrimination fondée sur le sexe, y compris en ce qui concerne la grossesse, le harcèlement sexuel, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et les responsabilités rattachées à la prestation de soins. Il prévoit aussi des dispositions pour s'attaquer à la violence envers les travailleurs liée à l'exercice de leurs droits dans le domaine du travail et pour faire en sorte que les travailleurs migrants soient protégés sous le régime du droit du travail.

Pour lutter contre les principales violations des droits des travailleurs au Mexique (plus précisément, le recours à des « contrats de protection » ou les conventions collectives dominées par les employeurs), ce chapitre inclut également une annexe sur la représentation des travailleurs dans les négociations collectives au Mexique, dans laquelle le Mexique s'engage à prendre des mesures législatives particulières pour permettre la reconnaissance effective du droit de négociation collective.

De plus, le Canada et le Mexique ont établi un mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières sous le chapitre de règlement des différends, qui permet à un pays de demander de procéder à l'inspection d'une installation lorsque ce pays estime de bonne foi que les obligations relatives aux droits de liberté d'association et de négociation collective ne sont pas respectées dans des installations visées.

Le Canada travaille de près avec le Mexique pour appuyer ses réformes du travail liées à l'ACEUM. En particulier, le Canada et le Mexique ont mis sur pied un groupe de travail bilatéral dans le domaine du travail en août 2019 pour renforcer la coopération bilatérale et cerner des possibilités pour le Canada d'offrir un soutien et un savoir-faire technique.

Récemment, dans le cadre de l'aperçu économique et financier du Canada, en juillet 2020, le gouvernement a engagé 27,5 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021, pour appuyer la mise en ouvre de la réforme du travail au Mexique et ses obligations en matière de main-d'ouvre dans l'ACEUM.

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