Note pour la période des questions : Conduite responsable des entreprises à l'étranger

Conduite responsable des entreprises canadiennes à l'étranger : approche du Canada

• Le Canada est déterminé à promouvoir la conduite responsable des entreprises (CRE) à l'étranger. Selon lui, celle-ci devrait être considérée comme un avantage concurrentiel pour les entreprises canadiennes.
• Le gouvernement du Canada s'attend à ce que les entreprises canadiennes présentes à l'étranger respectent les droits de la personne et à ce qu'elles agissent dans la légalité et exercent leurs activités de façon responsable, en conformité avec les normes internationales.
• Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir l'adoption de pratiques exemplaires, à prévenir et à relever les problèmes avant qu'ils ne s'aggravent, ainsi qu'à offrir des mécanismes efficaces de règlement des différends, qui permettent de trouver des solutions.
• L'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises nommée en avril 2019 a comme mandat d'examiner les allégations d'atteintes aux droits de la personne liées aux activités d'entreprises canadiennes à l'étranger dans les secteurs des mines, du pétrole, du gaz et du vêtement.
• Le mandat de l'ombudsman complémente celui du Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Le PCN est un mécanisme volontaire et non judiciaire de règlement des différends créé en 2000 qui facilite le dialogue entre les parties dans tous les secteurs sur un éventail de sujets.

L'approche du Canada sur la conduite responsable des entreprises vise à renforcer les pratiques exemplaires et le leadership canadiens par différents moyens. Ces efforts consistent à: promouvoir les principes de CRE et leur adoption; soutenir des initiatives en faveur de la CRE à l'étranger, y compris la formation; favoriser la création de réseaux et de partenariats locaux; renforcer le cadre facilitant la CRE; prêter assistance aux différents acteurs touchés par des projets; aider les entreprises canadiennes à détecter et à résoudre rapidement les problèmes et à régler les différends.

En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises et d'un groupe consultatif sur la CRE. MmeSheri Meyerhoffer a été nommée le 8 avril 2019 au terme d'un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et elle est entrée en fonction le 1er mai.

L'ombudsman a pour mandat de promouvoir les Principes directeurs des ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Il est chargé de conseiller les entreprises canadiennes sur leur politiques et pratiques en matière de CRE et d'examiner les allégations d'atteintes aux droits de la personne liées aux activités d'entreprises canadiennes à l'étranger dans les secteurs des mines, pétrole, gaz et vêtement. Son rôle consiste aussi à fournir des services de médiation informels et de conseiller le ministre sur toutes questions relevant de sa compétence. L'ombudsman est compétent pour: recevoir des plaintes; entreprendre des examens, de sa propre initiative; établir les faits ? de manière conjointe ou indépendante; formuler des recommandations et effectuer un suivi de leur mise en œuvre; faire rapport publiquement durant tout le processus.

Le Point de contact national (PCN) du Canada, un outil de la stratégie de CRE, est mandaté pour promouvoir les Principes directeurs de l'OCDE. Il facilite aussi le dialogue et joue rôle de médiation pour tous secteurs et dans un large éventail de dossiers, y compris: divulgation des renseignements; conflits de travail; droits de la personne; environnement; allégations de corruption. Ce mécanisme volontaire et non judiciaire de règlement des différends a été créé en 2000, à la suite de l'adhésion du Canada aux Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Il prend la forme d'un comité auquel siègent sept ministères et trois représentants du secteur privé et du milieu syndical. Il fournit des conseils sur les procédures engagées et s'emploie à promouvoir les Principes directeurs de l'OCDE.

aucun