Note pour la période des questions : Loi interdisant les armes à sous-munitions

Loi interdisant les armes à sous-munitions - exemptions pour les membres des Forces armées canadiennes

• Le Canada respecte en tout point la Convention sur les armes à sous‑munitions. Nous nous acquittons de nos obligations par la Loi interdisant les armes à sous‑munitions.

La Convention permet aux États parties de maintenir l'interopérabilité militaire avec les pays qui ne sont pas parties à la Convention. Cela tient compte du besoin légitime des États parties de continuer à coopérer avec leurs alliés militaires (dans le cas du Canada, avec les États-Unis en particulier).

aucun