Note pour la période des questions : Combattre la pêche illicite, non réglementée et non déclarée

• Le gouvernement reconnaît que la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN) constitue un problème mondial, dévastateur pour les écosystèmes et les économies du monde entier.
• La ratification de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port permet au Canada de fermer ses ports et ses marchés aux produits illicites et confère au pays des pouvoirs d’application de la loi supplémentaires en matière de gestion des navires qui prennent part à la pêche INN.
• De plus, dans le cadre du Plan directeur du G7 Charlevoix pour des océans sains, le Canada a engagé près de 12 millions de dollars pour renforcer la capacité de lutte, à l’échelle mondiale, contre la pêche INN, au moyen de nouvelles technologies de surveillance et en améliorant le partage de l’information et des renseignements, en particulier avec les pays en développement en situation de vulnérabilité.

• On estime que la pêche INN représente jusqu’à 30 pour cent des débarquements à l’échelle mondiale et prive l’économie mondiale de revenus annuels totalisant près de 30 milliards de dollars. Par ailleurs, cette pêche est de plus en plus liée à d’autres crimes, comme le trafic de drogue et l’esclavage.
• Dans un nouveau rapport intitulé «Sans laisser de traces», Oceana critique la chaîne d’approvisionnement des produits de la mer au Canada, en particulier les contrôles de traçabilité et d’étiquetage.
• Le rapport met en évidence une étude d'Oceana qui a révélé que 47 % des échantillons de fruits de mer provenant d'épiceries canadiennes étaient mal étiquetés. Il établit un lien entre l’absence de traçabilité des produits de la mer et la probabilité que les produits de la mer proviennent d'activités de pêche illégales, non réglementées ou non déclarées. Il décrit les différences entre les exigences de traçabilité du Canada et celles de l’Union européenne.
• Au Canada, la pêche INN pose un risque majeur pour l’économie (75 000 emplois dans le secteur primaire de la pêche et celui de l’aquaculture) et les ressources naturelles (en particulier les stocks chevauchants et les stocks de grands migrateurs).
• Pêches et Océans met en œuvre le Plan directeur du G7 Charlevoix pour la santé des océans, qui comprend un financement de 11,6 M $ pour le développement de nouvelles technologies satellitaires pour suivre la pêche illégale, un financement pour développer un réseau de partage de renseignements et une collaboration avec les ONG pour lutter contre la pêche INN.
• Le Canada a ratifié l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port en 2019. Cet accord vise à empêcher les navires qui pratiquent une pêche illégale, non déclarée et non réglementée de débarquer leurs prises dans les ports des États membres.

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