Note pour la période des questions : La Baleine Noire de l'Atlantique Nord et la Marine Mammal Protection Act des États-Unis

• [La population de baleines noires de l’Atlantique Nord et sa protection constituent une priorité pour le gouvernement du Canada.
• 2020 est la quatrième année pour laquelle Pêches et Océans Canada a mis en œuvre des mesures de gestion ciblées visant à protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord.
• Une réunion de table ronde a eu lieu en novembre 2019, qui a fourni une opportunité pour des consultations ciblées avec les intervenants. Les mesures de gestion pour 2020 annoncées aujourd’hui sont basés sur les commentaires des partenaires et des intervenants.
• Nous remercions nos partenaires autochtones, les intervenants de l’industrie et les collectivités pour leur collaboration et les efforts qu’ils ont déployés pour protéger les baleines noires.]

• En 2017, le gouvernement du Canada a mis en place des mesures urgentes dans le golfe du Saint-Laurent afin de mieux protéger ces les baleines noires. Ces mesures comprenaient la fermeture de la pêche à engins fixes non surveillés afin de réduire au minimum les empêtrements dans les engins, de rehausser la surveillance et de ralentir la vitesse des grands navires pour éviter des collisions.
• En 2018, les mesures de gestion des pêches comprenaient l’établissement d’une zone statique fermée à la pêche à engins fixes et de zones temporaires de fermeture dynamique de la pêche à engins fixes non surveillés.
• La zone de fermeture statique dans la partie sud du golfe du Saint-Laurent a été définie à partir de l’endroit ou 90 % des baleines noires ont été observées pendant la saison de 2017. les zones sujettes à des fermetures dynamiques temporaires sont basées sur les zones connues où les baleines noires vont se nourrir.
• Par mesure de précaution, afin d’atténuer les empêtrements possibles avec des engins de pêche, l’observation de baleines noires de l’atlantique nord dans les zones de fermeture dynamique de la pêche a entraîné la fermeture temporaire de la pêche à engins fixes non surveillés pendant au moins 15 jours.
• D’après les données préliminaires, le nombre de prises effectuées en 2018 est comparable à celui des dernières années malgré les fermetures de la pêche.
• l’ensemble des mesures et des initiatives de gestion des pêches en place pour les pêcheurs du Canada atlantique demeure axé sur la prévention des empêtrements, et comprend ce qui suit :
- Des fermetures saisonnières et temporaires des zones de pêche du crabe des neiges et du homard (ainsi que de toutes les autres pèches a engins fixes non surveilles) et des dispositions ciblées cette année pour les eaux d’une profondeur de moins de 20 brasses (36,5 mètres ou 120 pieds);
- Maintien de la surveillance ciblée, maritime et aérienne, pour repérer les baleines;
- Surveillance continue de l’emplacement et des déplacements des navires afin d’assurer la conformité aux mesures;
- Des mesures continues pour réduire au minimum la quantité de cordages dans l’eau et pour assurer un suivi plus efficace des cordages et des bouées;
- Signalement obligatoire des engins perdus;
- Déclaration obligatoire des interactions entre les navires ou les engins de pêche et les mammifères marins;
- Soutien aux essais par l’industrie de technologies (p. ex. engins de pêche sans cordage) et méthodes de pêche novatrices pour prévenir ou atténuer l’empêtrement des baleines.
• Le 9 juillet 2019, le Canada a annoncé d’autres mesures pour protéger la baleine noire de l’atlantique nord, notamment ce qui suit :
- Élargir la zone dynamique à l’ensemble du golfe du Saint-Laurent pour couvrir une superficie de 227 940 km2 (88 008 milles), s’étendant depuis la voie maritime du Saint-Laurent jusqu’au détroit de cabot et au détroit de belle Isle;
- Ajuster le seuil de déclenchement des fermetures de pêche afin que si une baleine est observée n'importe où dans le golfe du Saint-Laurent (y compris autour de l'île d'Anticosti, du détroit de Cabot et du détroit de Belle-Isle), la zone d'observation soit fermée pendant 15 jours pour les pêches à engins fixes non tendus. Plusieurs pêches à engins fixes dans le sud du golfe du Saint-Laurent, dont celle du crabe de la zone 12, sont fermées pour la saison au plus tard le 30 juin. D'autres pêches aux engins fixes sont ouvertes plus tard au cours de l'été et de l'automne, mais sont considérées comme moins risquées pour les baleines noires que celles d'avril à juin.
- Traduit avec www.DeepL.com/TranslatorInvestir 1,2 million de dollars en 2019 dans le cadre d’un engagement de 4,5 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer davantage le programme d’intervention auprès des mammifères, qui vise à prendre des mesures pour venir en aide aux mammifères marins en détresse, notamment pour effectuer le désempêtrèrent de baleines noires de l’atlantique nord. ce financement s’inscrit dans le cadre de l’initiative de 167,4 millions de dollars sur les baleines prévue dans le budget de 2018.
• Nous tirons des leçons de l’expérience acquise au cours des années 2018 et 2019 et nous apportons des changements en conséquence pour assurer la protection continue des espèces tout en tenant compte des préoccupations soulevées et des commentaires formulés par les pêcheurs et toutes les personnes touchées par ces mesures.
• Nous sommes optimistes de voir la naissance d’un quatrième nouveau baleineau. Ceci est un signe positif envers la rétablissement de cette population.
• La Marine Mammal Protection Act (MMPA) des Etats-Unis contient des dispositions relatives à l’importation et à la protection des mammifères marins pendant la pêche. La MMPA établit les conditions d’évaluation du programme de réglementation d’un pays de récolte afin de réduire la mortalité accidentelle des mammifères marins et les blessures graves dans les activités de pêche et d’aquaculture.
• Les pays exportateurs de poissons et de fruits de mer doivent respecter ou dépasser les normes américaines relatives aux prises accessoires de mammifères marins pendant les opérations de pêche.
• Les dispositions relatives à l’importation de la MMPA ont été mises au point à la fin de 2016, mais l’entrée en vigueur (1er janvier 2022) a été suspendue pendant cinq ans pendant que les Etats-Unis travaillent avec les pays exportateurs – comme le Canada – dans le cadre du processus de mise en œuvre et de conformité.
• Les Etats-Unis constituent le principal marché d’exportation du Canada pour le poisson et les fruits de mer, évalué à un peu moins de 4,3 milliards de dollars en 2018.
• Le 10 septembre 2019, le Canada a présenté des données sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la MMPA, un jalon important pour satisfaire aux nouvelles exigences en matière d’importation.
• La présentation finale du Canada concernant les constatations sur la comparabilité de ses diverses pêches d’exportation est prévue pour le printemps 2021.

Marquage des Engins

• L’industrie est consultée depuis 2019 et, le 20 décembre 2019, Pêches et Océans Canada a commencé à faire part aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec des exigences proposées en matière de marquage obligatoire des engins pour toutes les pêches à engins fixes non surveillés en 2020.
• Ces exigences permettront d’identifier les engins par pays, par région, par pêche et, pour la pêche du crabe et du homard uniquement, par zone de pêche, et elles s’inscriront dans les efforts qui sont déployés afin de distinguer les engins canadiens et américains en cas d’empêtrement des mammifères marins.
• Les exigences en matière de marquage d’engins s’appliquent entre autres à ce qui suit :
O Pour toutes les pêches à engins fixes non surveillés dans l’est du Canada, il faudra entrelacer deux ficelles ; la couleur d’une des ficelles désignera la région et celle de la seconde, la pêche. La même couleur sera attribuée à chaque pêche dans toutes les régions de l’est du Canada.
O Pour les pêches du homard et du crabe dans l’est du Canada, une section de cordage de couleur sera ajoutée par la suite pour indiquer la zone de pêche.
• Le marquage des engins est obligatoire pour les lignes verticales. Les pêcheurs peuvent aussi utiliser le même marquage d’engins sur d’autres cordages, comme les orins de bouées et les lignes-mères.
• Les pêcheurs devront se conformer à ces nouvelles mesures, qui seront en vigueur pendant la fin de la saison de 2020. Bien que la non-conformité puisse aboutir à des accusations, chaque incident sera évalué individuellement et l’effort principal portera d’abord sur l’éducation des intervenants et du public.

• [Le gouvernement du Canda continu ses efforts afin de protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord, une espèce en péril.
• En travaillant d’étroite collaboration avec les partenaires de l’industrie et les experts en conservation, nous mettons en œuvre des nouvelles mesures pour que les industries de la pêche et de transports peuvent s’adapter aux changements de comportement des baleines. Nous allons aussi élargir mettre en application des nouvelles fermetures de pêche qui seront en vigueur durant toute la saison dans des zones du golfe du Saint-Laurent où les baleines se rassembles, la zone de fermeture temporaire dans la Baie de Fundy, utiliser des hydrophones sous l’eau pour localiser les baleines, et mettre en œuvre des nouvelles exigences de marquage d’engins.
• Ces nouvelles mesures, ainsi que notre progrès jusqu’à maintenant, sont seulement possibles dû au travail acharné et de la coopération des pêcheurs, qui partagent notre but de protéger ce animal magnifique pour les générations à venir.]
Répercussions sur les pêcheurs
• [Nous reconnaissons que la fermeture de zones de pêche a des répercussions économiques. Pour cette raison, nous avons collaboré avec nos partenaires et les intervenants afin de chercher des moyens de réduire au minimum les répercussions tout en atteignant nos objectifs de conservation.
• Les mesures que nous avons prises en 2019 comprenaient des ajustements apportés en fonction des commentaires que nous avons reçus de nos partenaires et intervenants.
• Nous remercions les intervenants et les collectivités côtières et rurales pour leur travail et leur coopération.]
Dispositions de la Marine Mammal Protection Act des États-Unis
• [Le MPO et l’industrie canadienne se sont engagés à protéger les mammifères marins des empêtrements dans les engins de pêche et à maintenir l’accès au marché américain.
• En ce qui concerne les mesures prises par les pêcheurs et le protocole requis pour aider à protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord, nous avons confiance dans les mesures du Canada.
• Nous continuerons de collaborer avec les pêcheurs canadiens, les groupes autochtones, les provinces et les territoires pour répondre aux nouvelles exigences américaines en matière d’exportation avant de l’entrer en vigueur de la loi en 2022.]
Marquage des engins
• Le gouvernement du Canada prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les baleines noires de l’Atlantique Nord des empêtrements dans les engins de pêche et des collisions avec des navires.
• En février 2019, nous avons annoncé qu’il sera obligatoire que les engins de pêche fixes non surveillés dans l’est du Canada et au Québec portent de nouveaux marquages pour la saison de 2020.
• Nous travaillons avec les pêcheurs du Canada atlantique et du Québec à la mise en œuvre de cette mesure importante.
• Les nouveaux marquages exigés pour les engins permettront de déterminer le pays, la région, la pêche et, pour la pêche du homard et du crabe uniquement, la zone de pêche précise.
Justification du marquage des engins
• Les renseignements recueillis sur les engins marqués :
o aideront les représentants du gouvernement à distinguer les empêtrements de baleines noires dans des engins canadiens et américains;
o faciliteront à l’avenir la prise de décisions fondées sur des données probantes pour d’éventuelles mesures de gestion des pêches.
• Le marquage des engins est obligatoire pour les pêches à engins fixes aux États-Unis.
Nous sommes convaincus que les mesures que le Canada a prises respectent ou surpassent les normes américaines et qu’elles sont aussi efficaces que les mesures qui ont été mises en place aux États-Unis.