Note pour la période des questions : MPO Région des Maritimes examen administratif

Sur la base des résultats d’un récent examen de permis, pourquoi la ministre ne fait-elle pas respecter les règlements qui visent à renforcer l’indépendance des pêcheurs côtiers tout en garantissant que les pêcheurs et leurs collectivités continuent à tirer profit des avantages économiques de la pêche?

• Pêches et Océans Canada (MPO) prend des mesures pour mettre en œuvre le Règlement sur la pêche côtière afin de s’assurer que les permis de pêche côtière restent entre les mains des pêcheurs indépendants du Canada atlantique.
• La région des Maritimes du MPO a récemment terminé un examen administratif ciblé de 18 titulaires de permis de pêche côtière.
o Cet examen a permis au MPO de déterminer les domaines dans lesquels des changements auraient pu être nécessaires pour qu’un titulaire de permis se conforme au nouveau règlement sur la pêche côtière.
• L’objectif principal d’un examen administratif est d’amener les titulaires de permis de pêche côtière à se conformer aux nouvelles exigences réglementaires.

• Le MPO a modifié le Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 et le Règlement de pêche des provinces maritimes afin de clarifier les règles régissant les permis de pêche côtière et de fournir de nouvelles exigences exécutoires.
• Les deux principaux objectifs des modifications apportées au Règlement sur la pêche côtière étaient de veiller à ce que les décisions du ministre en matière d’émission de permis ne soient pas compromises, tout en préservant l’indépendance des titulaires de permis dans la pêche côtière commerciale. Lorsque le ministre délivre un permis à un demandeur admissible, on s’attend à ce que cette même personne exerce les activités autorisées par ce permis et qu’elle retire un avantage personnel de l’activité de pêche.
• Certaines dispositions du règlement modifié sont entrées en vigueur le 9 décembre 2020, et d’autres le 1er avril 2021 (par exemple, la déclaration de conformité de l’admissibilité par l’intermédiaire du Système national d’émission de permis en ligne au moment de la demande de droits de licence).
• Ces modifications portent directement sur les cas où une autre personne ou entité (qui n’est généralement pas admissible à détenir ce permis, comme certains types de sociétés par actions) reçoit une partie ou la totalité des droits et privilèges associés à ce permis par le biais d’une entente ou d’un arrangement avec le titulaire du permis.
• Au cours de l’exercice 2022-23, la région des Maritimes a lancé l’examen administratif de 19 titulaires de permis (demandeurs) afin d’évaluer leur admissibilité à continuer de se voir délivrer leur permis de pêche commerciale côtière.
• Dix-huit demandeurs étaient associés à un tiers commun et tous ces particuliers se voient délivrer un permis de pêche au homard dans la zone 34, avec la saison de pêche 2023 devant ouvrir le 28 novembre 2022.
• Onze de ces demandeurs avaient conclu des ententes non conformes ou avaient fait preuve de comportements incompatibles avec les ententes conformes qu’ils avaient conclues. Il convient de noter qu’avant le 1er avril 2021, les types d’ententes conclues par ces demandeurs n’étaient pas illégaux.
• Les 19 demandeurs faisant l’objet d’un examen administratif cette année ont reçu la confirmation de leur admissibilité à recevoir un permis de pêche côtière.
• Pour répondre aux préoccupations soulevées par les examens, le MPO s’est engagé à évaluer de façon continue ces demandeurs avant le prochain renouvellement ou la réémission des permis de pêche côtière en cherchant à obtenir l’assurance que les paiements de prêts ont été effectués et que les demandeurs gèrent leurs comptes et leurs affaires conformément aux objectifs du règlement sur la pêche côtière.
• Toute plainte reçue par Conservation et Protection fait l’objet d’une enquête et peut donner lieu à des poursuites si les éléments de preuves le justifient. Toute « personne » reconnue coupable par le tribunal est passible de sanctions en vertu de l’art. 78 de la Loi sur les pêches, en plus de toute sanction administrative jugée appropriée après la condamnation.

Comment le MPO assurera-t-il la conformité permanente au règlement?

• Le MPO a effectué un certain nombre d’examens administratifs dans l’Est du Canada, à la suite desquels des titulaires de permis ont choisi de modifier ou de mettre fin à des ententes afin de se conformer au Règlement sur la pêche côtière.
• Le MPO s’est engagé à évaluer de façon continue ces titulaires de permis pour s’assurer qu’ils agissent dans le respect des objectifs du Règlement sur la pêche côtière. L’application des règlements continue d’être assurée par les agents des pêches du MPO.
• Toutes les demandes de permis sont évaluées au cas par cas, au moment de la demande, afin de s’assurer que le demandeur conservera un contrôle indépendant de l’utilisation de ses permis et des décisions y afférentes.