Note pour la période des questions : Exportation de Cétacés

• Le Canada prend très au sérieux son rôle dans la protection des mammifères marins.
• En tant que ministre des Pêches, j'ai le pouvoir de délivrer des permis pour l'importation ou l'exportation de ces animaux si cela est dans le meilleur intérêt du bien-être des cétacés, ou pour mener des recherches scientifiques.
• Mon ministère évalue chaque demande de permis pour l'importation ou l'exportation de mammifères marins en tenant compte attentivement des animaux, de leurs circonstances uniques et de l'objectif de l'importation ou de l'exportation.

Si on insiste sur la fermeture de Marineland
• Je suis au courant des reportages médiatiques actuels concernant la fermeture de Marineland en Ontario et des préoccupations du public concernant la santé des animaux.
• Je ne peux pas commenter les demandes spécifiques concernant les permis, mais je peux confirmer qu'aucun permis d'exportation de cétacés n'a été délivré depuis mai 2021.

La législation canadienne visait à mettre fin à la captivité des cétacés
• En juin 2019, la Loi sur les pêches et le Code criminel ont été modifiés pour, entre autres, mettre fin à la pratique de garder les cétacés en captivité au Canada.
• À quelques exceptions près, les amendements interdisent de garder des cétacés en captivité, de pêcher un cétacé dans l'intention de le capturer, de les reproduire, de posséder ou de chercher à obtenir leur matériel reproducteur, ainsi que l'importation et l'exportation non autorisée de cétacés vivants, de sperme, d'ovules ou d'embryons d'un cétacé.
• Bien que les cétacés qui étaient en captivité au Canada au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation puissent le rester, les amendements incluent une interdiction, tout simplement, d'utiliser des cétacés captifs dans des spectacles à des fins de divertissement, à moins que l'installation n'obtienne une licence pour le faire de la province où elle se trouve.

Processus pour demander un permis d'exportation d'un cétacé vivant
Pour exporter un cétacé vivant du Canada, deux types de permis sont requis :
• Un permis de la Loi sur les pêches (FA)
• En vertu du paragraphe 23.2(2) de la Loi sur la pêche, le ministre peut délivrer un permis autorisant l'exportation d'un cétacé vivant (ou du sperme, de l'ovule ou de l'embryon d'un cétacé) et imposer toute condition que le ministre juge appropriée dans le permis, seulement si l'exportation vise à :
o Mener des recherches scientifiques; ou
o Garder le cétacé en captivité si c'est dans le meilleur intérêt du cétacé.
• Un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection des animaux et des plantes sauvages et la réglementation du commerce international et interprovincial, qui met en œuvre la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de faune et flore menacées d'extinction (CITES).
• Les facteurs pris en compte lors de la décision de délivrer ou non un permis d'exportation CITES incluent la question de savoir si :
o L'import/exportation serait nuisible à la survie de l'espèce;
o Les animaux ont été obtenus légalement, ce qui est vérifié par la documentation appropriée; et
o Les animaux seront déplacés de manière à minimiser le risque de blessure, de dommages à la santé ou de mauvais traitements. Lorsqu'un animal sera expédié par avion, cela se fait en s'assurant que le plan de transport des animaux vivants respecte les normes du Règlement sur les animaux vivants de l'Association internationale du transport aérien, conçu pour minimiser le risque de blessure, de dommages à la santé ou de traitements cruels.

Couverture médiatique récente
• La couverture médiatique récente a accru les inquiétudes du public concernant le bien-être futur des cétacés à Marineland, notamment : des rapports sur la transition de Marineland vers une nouvelle propriété, des recherches sur le déménagement des mammifères marins actuellement détenus dans leur établissement, ainsi que la mort récente d'un béluga et d'un phoque commun à Marineland. Marineland est le seul aquarium au Canada qui abrite actuellement des cétacés.
• Bien que certains groupes de défense des droits des animaux aient cherché des mesures auprès du gouvernement fédéral, la compétence relative aux cétacés en captivité est partagée, puisque les parcs aquatiques et zoos, les soins aux animaux et la propriété privée des animaux relèvent de la compétence provinciale au Canada.
• Bien que le projet de sanctuaire pour baleines en Nouvelle-Écosse soit encore en développement et en phase de planification, des groupes de défense des droits des animaux ont exprimé leur souhait que les gouvernements fédéral et provinciaux soutiennent et accélèrent la création de sanctuaires pour permettre le transfert des bélugas de Marineland. À l'échelle mondiale, les sanctuaires pour baleines ont connu un succès limité.

Si l’on insiste sur les récentes observations de boules de goudron et de pollution par les hydrocarbures
• La Garde côtière canadienne est sur place et travaille avec les parties responsables pour effectuer des patrouilles régulières dans la zone, afin de détecter tout signe de pollution et de s’assurer que des mesures immédiates sont prises pour le nettoyage.
 
Si l’on insiste sur la façon dont la Garde côtière canadienne travaille avec Transports Canada pour traiter les épaves, les navires abandonnés ou dangereux
• Transports Canada et la Garde côtière canadienne travaillent avec les propriétaires de navires pour s’assurer qu’ils assument la responsabilité de leurs navires. Des ordres peuvent être donnés aux propriétaires qui ne prennent pas les mesures appropriées pour prévenir les dangers ou la pollution.
• Si les propriétaires ne se conforment pas à ces ordres, des mesures d’application de la loi peuvent être prises, y compris des sanctions administratives pécuniaires.