Note pour la période des questions : Navires naufragés ou abandonnés

• Le gouvernement du Canada s'efforce de réduire le nombre d'épaves, de navires abandonnés ou dangereux dans les eaux canadiennes afin de minimiser leur impact sur les collectivités côtières, l'environnement et le public.
• Le budget de 2023 a annoncé la création d'un Fonds d'assainissement des navires financé par le propriétaire afin de fournir un financement durable afin de réduire les risques associés à l'assainissement des bâtiments dangereux.
• Le Programme d'enlèvement des bâtiments abandonnés et des épaves dans les ports pour petits bateaux de mon ministère offre des subventions et des contributions de 2,17 millions de dollars sur neuf ans dans le cadre du Plan de protection des océans renouvelé, qui a débuté en 2022. De même, la Garde côtière canadienne a reçu 34 millions de dollars sur cinq ans pour réduire les risques associés aux navires dangereux.

• La Loi sur les épaves, les navires abandonnés ou dangereux est entrée en vigueur en 2019 et renforce la responsabilité du propriétaire et de la responsabilité des navires, rend illégal l'abandon d'un bateau et donne au gouvernement fédéral plus de pouvoirs pour prendre des mesures contre les navires problématiques avant qu'ils ne posent des problèmes à des coûts plus élevés.
• La Garde côtière canadienne (GCC) travaillera avec le propriétaire du navire pour s'assurer que le danger est corrigé. Si le propriétaire est introuvable ou ne peut pas se conformer aux directives pour résoudre le problème, le gouvernement du Canada peut prendre des mesures directes et immédiates pour prévenir, atténuer ou éliminer les risques que posent les navires dangereux.
• La GCC se concentre sur l'évaluation des risques associés à chacun des navires signalés afin d'établir l'ordre de priorité des mesures visant à assainir les navires à risque élevé. Les facteurs de risque des navires problématiques peuvent inclure des risques environnementaux, de sécurité publique, socioculturels et économiques. L'accent n'est pas mis sur l'élimination de tous les navires problématiques; il s'agit d'atténuer le risque posé par chacun.
• Dans le cadre du budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé la création d'un Fonds d'assainissement des navires financé par les propriétaires. Il est prévu que l'entrée en vigueur de la redevance réglementaire pour le financement du Fonds d'assainissement des navires (ci-après appelé le « Fonds ») aura lieu en 2027, à la suite d'une mobilisation externe pour établir la redevance réglementaire et de la publication en temps opportun d'un décret par le gouverneur en conseil pour permettre l'entrée en vigueur du Fonds d'assainissement des navires
• Le Fonds aidera également la GCC et Transports Canada à évaluer ou à traiter les navires dans les cas où les propriétaires sont inconnus, les propriétaires sont connus mais ne peuvent pas être localisés, ou les propriétaires ne respectent pas les directives de traiter eux-mêmes leurs navires.
• En juillet 2023, la GCC a annoncé le lancement de son nouveau programme de surveillance et de conformité. L'objectif du programme est d'accroître la responsabilisation des propriétaires de navires dont les actions créent des dangers maritimes ou de la pollution. La priorité sera de travailler en collaboration avec les propriétaires de navires pour s'assurer qu'ils s'attaquent à leur navire problématique, mais la GCC n'hésitera pas à utiliser tous les outils législatifs à sa disposition si le propriétaire ne se conforme pas aux directives, y compris l'imposition d'une amende.
• Depuis 2016, dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement du Canada a financé l'enlèvement et l'élimination de plus de 790 épaves, navires abandonnés et dangereux partout au Canada et a rendu illégal l'abandon d'un bateau dans les eaux canadiennes.

Si l'on insiste sur le nombre de navires qui ont été retirés;
• Depuis 2016, dans le cadre du Plan de protection des océans, le gouvernement du Canada a financé l'enlèvement et l'élimination de plus de 790 épaves, navires abandonnés ou dangereux au Canada et a rendu illégal l'abandon d'un bateau dans les eaux canadiennes.
• La Garde côtière canadienne se concentre sur les navires qui présentent les plus grands dangers potentiels pour la santé et la sécurité publiques, ainsi que pour l'environnement. À ce titre, l'organisation effectue des évaluations des risques pour prioriser les mesures d'assainissement des navires à risque élevé.
• La Garde côtière canadienne tient à jour un répertoire national accessible au public des bâtiments détruits, abandonnés ou dangereux.

Si l'on insiste sur le nombre de navires dangereux identifiés
• Plus de 2 100 navires ont été signalés à la Garde côtière canadienne depuis 2016. Environ 1 350 navires demeurent dans l'inventaire public national après le retrait de plus de 790 navires.

Si l'on insiste sur la façon dont la GCC collabore avec Transports Canada pour traiter les épaves, les navires abandonnés ou dangereux
• Tous les navires préoccupants signalés à la Garde côtière canadienne sont évalués en vertu de la Loi sur les épaves, les bâtiments abandonnés ou dangereux afin de déterminer s'ils présentent un danger. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Garde côtière canadienne veille à ce que des mesures soient prises pour réparer, remédier, minimiser ou prévenir les dommages causés par la pollution causés par les navires.
• Transports Canada administre les dispositions de la Loi sur les épaves, les bâtiments abandonnés ou dangereux qui se rapportent à la gestion irresponsable des bâtiments, y compris les bâtiments abandonnés ou abandonnés.
• Services publics et Approvisionnement Canada, Transports Canada et la Garde côtière canadienne travaillent également ensemble pour élaborer des possibilités d'approvisionnement axées sur les Autochtones afin d'appuyer l'assainissement ou l'enlèvement des navires problématiques dans les eaux canadiennes.
Si l'on insiste sur qui paie pour que la GCC réagisse à la pollution ou aux dangers causés par les navires dangereux et polluants
• Conformément au principe du pollueur-payeur, les propriétaires sont responsables des coûts liés à la résolution de leur navire problématique. Cela comprend le nettoyage ou les réparations, ainsi que toute mesure d'assainissement prise par la Garde côtière canadienne. La Garde côtière canadienne n'hésitera pas à utiliser tous les outils législatifs à sa disposition si un propriétaire n'est pas disposé à agir, y compris l'imposition d'une amende.