Note pour la période des questions : Transformation de l’office de commercialisation du poisson d’eau douce

• Notre gouvernement reconnaît le rôle important que l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce a joué dans la vie des pêcheurs d’eau douce, y compris ceux des communautés autochtones éloignées et nordiques, depuis plus de 55 ans.
• Nous sommes déterminés à transformer la Société afin qu'elle demeure concurrentielle sur le marché libre d'aujourd'hui et continue de répondre aux besoins des pêcheurs à l'avenir.
• Jusqu'à ce que cette transformation soit terminée, la Société de commercialisation du poisson d'eau douce fonctionnera dans le cadre de son mandat actuel.

• Basé à Winnipeg, au Manitoba, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (l’OCPED) est une société d’État fédérale créée en 1969.
• En vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (la Loi), l’OCPED a le droit exclusif de commercialiser et d’échanger du poisson d’eau douce sur les marchés interprovinciaux et d’exportation en produits désignés fournis par les pêcheurs commerciaux dans les administrations participantes. L’OCPED a été créée pour fonctionner de façon autonome sans crédits gouvernementaux.
• Au cours des 14 dernières années, l’environnement d’exploitation de la Société a connu des changements importants. L’Ontario, la Saskatchewan et le Manitoba se sont retirés de la Loi en faveur d’un marché libre en 2011, 2012 et 2017 respectivement, tandis que l’Alberta a fermé sa pêche commerciale dans les eaux intérieures en 2014. Les Territoires du Nord-Ouest sont la seule administration toujours participante conformément à la Loi. Toutefois, de nombreux pêcheurs du Manitoba et de la Saskatchewan continuent de vendre leurs poissons à l’OCPED dans le cadre de contrats.
• Ces changements ont rendu nécessaire la transformation de l'OCPED afin de demeurer compétitive sur le marché libre d'aujourd'hui et de continuer à répondre aux besoins des pêcheurs commerciaux à l'avenir. En réponse à ce besoin, Pêches et Océans Canada (MPO) a initié un engagement auprès des parties prenantes et des partenaires autochtones sur la transformation de l'OCPED en 2017, et a créé en 2018 un comité consultatif ministériel pour envisager d'autres modèles de gouvernance et de propriété qui soutiendraient la collaboration et la coopération entre les pêcheurs commerciaux et les impliquerait dans la prise de décision. En 2019, le MPO a nommé un interlocuteur sur la transformation de l'OCPED pour explorer le potentiel d'une gouvernance et d'une propriété dirigées par les pêcheurs d'une OCPED transformée.
• Il était recommandé dans le rapport de l’interlocuteur que le MPO continue à travailler avec le comité qu’il avait établi, le Comité intérimaire des pêcheurs des eaux intérieures, pour explorer la transformation de l’OCPED en un modèle de gouvernance et de propriété dirigé par les pêcheurs. En août 2021, ce comité s'est constitué en société à but non lucratif, la Freshwater Fish Harvesters Association, Inc. (FFHAI). En mars 2022, la FFHAI a soumis au MPO une proposition concernant sa vision de la transformation de l'OCPED en une entité dirigée par les pêcheurs.
• Un certain nombre de parties ont également indiqué souhaiter participer à l’avenir de l’OCPED. Des efforts soutenus continuent de confirmer que l’intérêt est élevé parmi les groupes touchés et souhaitant participer à un OCPED transformé.
• Le gouvernement du Canada a récemment décidé de procéder à la transformation de l’OCPED au moyen d’un processus concurrentiel ouvert et transparent.
• En novembre 2023, le MPO a annoncé sa décision et les prochaines étapes au conseil d’administration de l’OCPED, aux gouvernements et organisations autochtones, aux provinces, aux territoires et à l’industrie.
• Le processus concurrentiel en deux étapes a été lancé au moyen d’une première demande de manifestation d’intérêt du 19 février au 5 avril 2024 et suivi d’une demande de propositions le 5 décembre 2024, avec la sollicitation de lettres d’intention initiales, qui s’est terminée le 28 avril 2025.
• La sollicitation de lettres d'intention finale a été lancée le 7 mai 2025 et il est prévu qu’elle se termine en septembre 2025, et la clôture de la transaction ait lieu à l'hiver 2026.
• Les organisations autochtones ont pu obtenir l’accès à un financement de capacité pour soutenir leur participation au processus compétitif.
• Entre autres considérations, les critères de soumission pour le processus concurrentiel ont été développés afin de promouvoir l’accès continu au marché pour les pêcheurs des régions rurales, éloignées et isolées, et favoriser la réconciliation économique. Ces critères ont été éclairés par des consultations auprès des pêcheurs commerciaux, des organisations autochtones et des gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Afin de rester compétitif dans le marché libre, l’OCPED continue de développer des stratégies pour fonctionner de manière plus efficace et efficiente, notamment en contrôlant les coûts, en diversifiant les revenus, et en ciblant agressivement de nouveaux marchés de vente.
• Le plan d'entreprise 2024-25 à 2028-29 de l’OCPED prévoit des déficits pour les prochaines années. L'intensification de la concurrence sur le marché libre est le principal facteur de la baisse de rentabilité prévue.

Si on insiste sur le processus concurrentiel de cession de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce
• Le gouvernement du Canada a lancé un processus de demande de propositions pour la cession de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce le 5 décembre 2024.
• Le processus concurrentiel en est maintenant à l'étape 2, la sollicitation des lettres d'intention finales, qui a débuté le 7 mai 2025.
• Entre autres considérations, les critères d'appel d'offres pour le processus concurrentiel sont de promouvoir l'accès continu aux marchés pour les pêcheurs ruraux, éloignés et isolés, et de promouvoir la réconciliation économique.
• Ces critères ont été élaborés et éclairés par des consultations avec des pêcheurs commerciaux, des gouvernements et des organisations autochtones et des partenaires provinciaux et territoriaux.
Si on insiste sur les déficits prévus par le FFMC
• Ces dernières années, des facteurs tels que l'intensification de la concurrence sur le marché libre, l'inflation élevée, la hausse des taux d'intérêt, le COVID-19 et le changement climatique ont affecté les activités et les résultats financiers de l'OCPED.
• En conséquence, la société prévoit des flux de trésorerie plus faibles et des pertes financières nettes au cours des prochaines années.
• Je sais que la société travaille avec diligence pour renforcer sa position financière dans un environnement économique difficile.