Note pour la période des questions : Décision Relative à la Gestion des Pêches

• En tant que ministre, je suis bien consciente du rôle que joue la pêche en tant que moteur économique dans nos communautés côtières, autochtones et non autochtones.
• C’est la raison pour laquelle je m’engage à prendre des décisions fondées sur des données probantes en matière de pêche qui établissent le bon équilibre entre la conservation et les économies fortes dans les collectivités côtières, protégeant ainsi les stocks de poissons et les intérêts économiques des générations actuelles et futures de Canadiens.
• Les points de vue des partenaires autochtones, pêcheurs et autres intervenants sont également pris en compte dans le cadre de processus officiels de consultations.

• Le gouvernement du Canada a compétence fédérale sur les pêches côtières et intérieures, et la Loi sur la pêche confère au ministre des Pêches le pouvoir sur les décisions de pêche. Le ministre a le pouvoir de déterminer : quelle quantité est pêchée, qui peut pêcher, et quand et comment les stocks peuvent être pêchés.
• Les décisions sur la gestion des pêches doivent respecter les principes clés suivants : 1) Conservation, 2) Accords juridiquement contraignants, 3) Droits autochtones et traités, et 4) Gestion ordonnée. Le ministère a des responsabilités internationales en matière de pêche, avec plus de 20 pour cent des stocks de poissons canadiens gérés en coopération avec ses homologues internationaux.
• La prise de décision est informée par :
o Conseils scientifiques : Avis scientifiques évalués par des pairs sur l'état des stocks, la capture totale admissible (TAC) et d'autres mesures de conservation.
o Considérations socio-économiques : Analyse des impacts à court et long terme des décisions halieutiques sur l'industrie de la pêche et les communautés dépendantes.
o Politiques halieutiques : comme le Cadre pour la pêche durable (SFF), qui inclut le Cadre de l'approche précautionnaire (AP).
o Considérations autochtones et culturelles : Par la consultation formelle et des processus d'engagement moins formels — y compris la prise en compte des connaissances autochtones offertes volontairement, ainsi que des consultations avec les partenaires autochtones et les parties prenantes concernées; et un large éventail de processus consultatifs impliquant des partenaires autochtones (co-gestionnaires), des participants à l'industrie de la pêche, les provinces, ainsi que les relations avec des groupes commerciaux, récréatifs et environnementaux.
• La SFF est la base d'une approche écosystémique de la pêche, qui vise à considérer les impacts de la pêche sur tous les aspects de l'environnement aquatique. La SFF continue d'évoluer à mesure que de nouvelles législations, politiques et outils sont créés. La SFF comprend diverses politiques et outils : le cadre de l'AP (incluant l'élaboration de plans de reconstruction), des politiques spécifiques (par exemple, zones benthiques sensibles, nouvelles pêcheries pour les espèces fourragères, prises accessoires), l'Enquête sur la pêche durable et les plans intégrés de gestion des pêches.
• L'AP consiste à prendre des décisions prudentes afin d'éviter un dommage grave à la ressource en l'absence d'information scientifique ou lorsque l'information scientifique est incertaine, peu fiable ou inadéquate. Cette approche est largement reconnue comme une partie essentielle de la gestion durable des pêches. Appliquer l'approche précautionnelle aux décisions de gestion des pêches implique d'établir une stratégie de pêche qui :
o Identifie trois zones d'état des stocks — saine, prudente et critique — selon les points de référence supérieurs et limites;
o Fixe le taux de retrait auquel les poissons peuvent être capturés dans chaque zone de statut de stock; et
o Ajuste le taux d'enlèvement selon les variations des stocks de poissons, selon des règles de décision préalablement convenues.
• Les décisions de gestion des pêches et les stratégies de récolte visent à promouvoir et maintenir les stocks de poissons dans la zone saine. Dans la zone prudente, les décisions et stratégies favorisent la reconstruction des stocks vers la zone saine. Dans la zone critique, la croissance des stocks est favorisée et les retraits sont maintenus au niveau le plus bas possible.

Si on insiste sur les réductions des niveaux de récolte
• La conservation des stocks est ma priorité afin d’offrir des possibilités durables pour les années à venir.
• Je suis très consciente de l’impact que les réductions de quotas ont sur l’industrie de la pêche dans tous mes processus décisionnels.