Note pour la période des questions : Pêche à la civelle

• La pêche de la civelle joue un rôle important pour appuyer la santé économique des communautés autochtones et côtières.
• En 2025, l'ouverture de la pêche de la civelle était accompagnée de nouveaux règlements en matière de possession et d’exportation, de modifications à l’accès pour accroître la participation des Autochtones, et de changements à la gestion, y compris la mise en œuvre d’un outil national de déclaration pour le suivi et la traçabilité de la civelle.
• Mon ministère collabore avec des partenaires autochtones, des titulaires de permis commerciaux et des parties prenantes afin de garantir une pêche sûre, productive et durable.
• Ensemble, ces changements permettent de protéger la durabilité de l'anguille américaine, de lutter contre la pêche illégale et de maintenir une pêche ordonnée.

Pêche, possession et exportation de civelles
• Les civelles sont des anguilles d’Amérique juvéniles. Toutes les anguilles d’Amérique proviennent du même lieu de fraie dans la mer des Sargasses et ont donc toutes la même constitution génétique. Elles sont considérées comme une seule population mondiale.
• La pêche de la civelle est gérée au moyen de permis de pêche établissant un total autorisé des captures (TAC) et de limites de prises selon le site de pêche (c'est-à-dire les rivières, cours d’eau et ruisseaux).
• La pêche aux civelles a été fermée au début de 2023 et est restée fermée en 2024 en raison des niveaux élevés de pêche non autorisée, ce qui a entraîné des risques pour la conservation et la sécurité. L'ouverture de la saison en 2025 a donné lieu à la réattribution de 50 pour cent du TAC de la pêche afin d'accroître la participation des Premières Nations, à la mise à jour des conditions d'octroi des permis de pêche et à la création de deux nouveaux permis (possession et exportation), qui incluent l'obligation de déclarer les prises via un nouveau système de surveillance et de traçabilité des civelles. La pêche non autorisée s'est poursuivie en 2025, mais on a observé une amélioration de la conformité et une pêche plus ordonnée.
• Le ministre a établi un TAC de 12 180 kg pour la saison 2026 et a demandé au Ministère de mener des consultations sur une approche d’affectation mise à jour. La planification de la saison, qui pourrait ouvrir dès le 1er mars 2026, date d’ouverture réglementée de la saison, est en cours.
Loi sur les espèces en péril (LEP)
• En 2015-16, Pêches et Océans Canada a mené des consultations sur l’inscription éventuelle de l’anguille d’Amérique aux termes de la LEP, et une vérification visant à confirmer ce qui avait été entendu au cours de ces consultations a été effectuée en 2024. La décision de ne pas ajouter l’anguille d'Amérique à l’annexe 1 de la LEP a tenu compte des résultats des consultations, des avis scientifiques, des incidences socioéconomiques et des autres options de gestion.
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
La Conférence des Parties à la CITES a eu lieu à la fin de novembre 2025. La proposition de l’Union européenne, du Honduras et du Panama d’inclure toutes les anguilles d’eau douce non inscrites à la CITES, y compris l’anguille d’Amérique, dans l’annexe II de la convention n’a pas été adoptée, car elle n’a pas recueilli les deux tiers des voix nécessaires pour être adoptée. Le Canada a voté contre cette proposition compte tenu d’un examen de la proposition guidé par les principes.

Si l’on insiste sur l’outil de surveillance et de traçabilité de la civelle :
• À compter du 1er mars 2025, toute personne en possession de civelles au Canada doit être titulaire d’un permis de pêche, de possession ou d’exportation, selon son rôle dans la chaîne d’approvisionnement, et doit soumettre un rapport dans l’application de surveillance et de traçabilité de la civelle.
• Le personnel du Ministère offre une formation et des mesures de soutien pour veiller à ce que tous les utilisateurs soient en mesure de produire des rapports dans le système de surveillance et de traçabilité de la civelle, conformément leurs conditions du permis.
• La traçabilité est essentielle pour veiller au caractère durable et ordonné de la pêche. L’application de surveillance et de traçabilité de la civelle permet au Ministère de suivre la possession et le déplacement de la civelle, de la pêche à l’exportation.
Si on insiste sur l’application de lois liées à la pêche de la civelle :
• En 2026, comme en 2025, le Ministère déploiera des agents de pêches additionnels pour la pêche de la civelle afin de renforcer l’application de la loi et la conformité sur le terrain. Cette initiative inclura une forte présence au bord des rivières, l’inspection d’installations de détention et aux points d’exportation, et la collaboration avec d’autres partenaires d’application de la Loi sur les pêches.
• La saison dernière, les niveaux de conflit entre pêcheurs étaient à la baisse, tout comme le nombre d’agressions envers les agents de pêches, comparativement aux saisons précédents; on s’attend à ce que cette tendance se maintienne.
• Toutes les mesures d’application de la loi ne sont pas visibles. Les agents de pêches disposent d’une gamme de mesures de conformité qu’ils appliquent en fonction de la situation.
Si on insiste sur le total autorisé des captures de la pêche de la civelle en 2026 :
• Compte tenu des données scientifiques disponibles et des tendances observées dans l'indice des civelles, le total admissible des captures a été porté à 12 180 kilogrammes pour la saison 2026. Grâce à cette augmentation, aucun titulaire de licence ne recevra un quota inférieur à celui de 2025.
• Selon les preuves scientifiques, la population d’anguilles d’Amérique a connu une baisse au Canada, au milieu des années 1980 et jusque dans les années 1990; depuis, la population est demeurée stable à ce niveau inférieur.
• Les conseils scientifiques montrent un retour positif de la civelle dans la rivière-repère de la Nouvelle-Écosse. Le Ministère continuera de travailler avec les titulaires de permis et les groupes autochtones en matière de science et de surveillance.
Si on insiste sur l’allocation de 50 pour cent en 2025 à l’appui de la pêche pour en tirer une subsistance convenable :
• L'accès des Autochtones à la pêche fait partie intégrante du mandat du gouvernement visant à faire progresser la réconciliation avec les Premières Nations.
• La décision prise en 2025 de redistribuer l'accès afin d'accroître la participation des Premières Nations à la pêche a abouti à ce que 60 pour cent de la pêche soit détenue par les Premières Nations.
• J'ai demandé un examen des parts et des allocations de licences pour 2026 afin de progresser vers un partage 50-50 entre les détenteurs de licences commerciales et communautaires dans cette pêche. La consultation sur ces changements proposés aura lieu ce mois-ci (février).
Si on insiste sur la décision de ne pas inscrire l'anguille d'Amérique à la Loi sur les espèces en péril.
• La décision de ne pas ajouter l'anguille d'Amérique à l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril repose sur une analyse rigoureuse, qui tient compte notamment des résultats des consultations, des avis scientifiques, des répercussions socioéconomiques et des autres options de gestion.
• Mon ministère assurera la protection et la gestion de l'anguille d'Amérique en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches, notamment en renforçant la conformité afin de réduire les obstacles au passage des poissons, en renforçant les partenariats avec les peuples autochtones afin de faire progresser les projets de restauration et en mettant en œuvre un cadre d'approche préventive pour soutenir la gestion durable des pêcheries d'anguilles d'Amérique.
Si on insiste sur la proposition de l’Union européenne visant à inscrire toutes les eaux douces non inscrites à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, lors de la 20e réunion de la Conférence des Parties :
• Le Canada a voté contre la proposition, car notre analyse montre que l'anguille américaine ne répond pas aux critères d'inscription établis par la Convention, qui exige un déclin de 70 pour cent de la population pour être inscrite. Les données scientifiques canadiennes montrent que l'anguille américaine est restée stable au cours des deux dernières décennies.
• Le Canada continuera de mettre en œuvre des mesures de gestion nationales rigoureuses pour l'importation et l'exportation des civelles au Canada.