Note pour la période des questions : Combattre la pêche illicite, non règlementée et non déclarée

• Le Canada collabore activement avec ses partenaires internationaux pour soutenir la pêche durable et lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée dans les océans que nous partageons.
• Le Canada est un chef de file dans ce domaine, puisqu’il défend l’adoption de mesures de gestion des pêches rigoureuses et fondées sur des données scientifiques dans les forums internationaux, et déploie des efforts considérables en ce qui a trait à l’application de la loi, grâce à la surveillance par satellite, à la surveillance aérienne, ainsi qu’aux opérations d’arraisonnement et d’inspection en haute mer menées ces dernières années.
• À titre de président de l'Alliance d'action pour la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, le Canada dirige les efforts pour lutter contre les activités nuisibles et protéger les pêches et les écosystèmes du Canada et du monde.

• On estime que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) représente 20 à 30 pour cent des prises mondiales de produits de la mer, pour une valeur pouvant atteindre jusqu’à 23,5 milliards de dollars américains par année. Elle constitue une menace majeure pour la gestion durable et rentable des stocks halieutiques et est souvent liée à des crimes de convergence, tels que le trafic de drogues et l’esclavage humain.
• La Chine exploite la plus grande flotte de pêche hauturière au monde, comprenant des centaines de navires dans le Pacifique Nord.
• L’économie canadienne (75 000 emplois dans le secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture) et les ressources naturelles du Canada sont gravement menacées par la pêche INN. Par exemple, celle-ci représente un risque pour les populations de saumon dans l’océan Pacifique Nord et pourrait contribuer au déclin du saumon du Pacifique.
• Par l’entremise de sa participation aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), le Canada négocie des mesures juridiquement contraignantes et fondées sur la science pour la gestion durable des stocks de poissons partagés, y compris en haute mer, et plaide en faveur de l’adoption de régimes solides de conformité et d’application de la loi afin de lutter contre la pêche INN.
• L’un des principaux axes d’effort du Canada ces dernières années a été l’établissement et le renforcement de dispositions relatives à l’arraisonnement et à l’inspection en haute mer au sein des ORGP thonières..
• Depuis 2019, le MPO participe à l’Opération North Pacific Guard, une opération multilatérale d’application de la loi en matière de pêches menée dans le Pacifique Nord avec les États-Unis, le Japon et la République de Corée afin de détecter et de dissuader la pêche INN. En 2025, le Canada a dirigé sa troisième patrouille dédiée de navires en haute mer dans le Pacifique Nord et, pour la première fois, a assuré une surveillance aérienne en appui direct à son bâtiment de surface. En mer, les agents des pêches ont procédé à l’inspection de 41 navires de pêche conformément au droit international, et ont relevé 39 infractions potentielles. Les agents ont continué de découvrir d’importantes quantités de nageoires de requins récoltées illégalement, des preuves de captures illégales de cétacés, ainsi que des cas de prises et de prises accessoires mal déclarées ou non déclarées et de rétention d’espèces interdites (ex. saumon du Pacifique).
• Le Canada a participé aux négociations à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ayant mené à l’adoption de l’Accord historique sur les subventions à la pêche, qui interdit les subventions contribuant à la pêche INN ainsi qu’aux activités de pêche en haute mer exercées en dehors du cadre d’une ORGP pertinente. L’Accord entrera en vigueur lorsque les deux tiers des membres de l’OMC (110 membres) l’auront ratifié. Le Canada a officiellement accepté l’Accord en mai 2023. En date de mars 2025, 92 membres l’avaient ratifié. Le Canada a ratifié l'Accord sur les mesures de l'État du port en 2019, qui vise à empêcher les navires de pêche INN de débarquer des prises dans les ports des États membres, et préconise activement la mise en œuvre de règles habilitantes dans les ORGP pour exiger la surveillance du bateau au port.
• En 2022, le Canada, les États-Unis et le Royaume-Uni ont lancé l'Alliance d'action pour la pêche INN (INN-AA), qui vise à lutter contre la pêche INN à l'échelle mondiale en mettant l'accent sur la transparence, l'utilisation de la technologie et les partenariats. Le Canada est président de l'INN-AA jusqu'au printemps 2026.
• En 2022, le Canada a annoncé sa Stratégie pour l’Indo-Pacifique et Pêches et Océans Canada a créé le Fonds pour des océans partagés, investissant plus de 80 millions de dollars sur cinq ans afin de renforcer la coopération maritime et de favoriser un environnement marin sain dans la région, tout en appuyant des mesures de lutte contre la pêche INN.

Si on insiste sur les initiatives canadiennes
• En 2025, le Canada a dirigé sa troisième mission dédiée de patrouille en haute mer et d’application de la loi en matière de pêches dans le Pacifique Nord et a mené des patrouilles quotidiennes par surveillance aérienne. Les agents des pêches de mon ministère ont constaté la présence de dauphins récoltés illégalement, d’ailerons de requin, des déclarations inexactes des captures et des prises accessoires, ainsi que des cas d’entrave et de destruction de preuves.
• Grâce à l’arraisonnement et à l’inspection en haute mer, les agents des pêches canadiens contribuent à surveiller la nouvelle interdiction de la rétention du saumon du Pacifique, qui est en vigueur pour les flottes de pêche du Pacifique Nord depuis juillet 2024.
• Au sein des organisations régionales de gestion des pêches, le Canada s’emploie à établir des règles d’arraisonnement et d’inspection en haute mer dans les régions où elles n’existent pas actuellement, notamment pour les pêches thonières par l’entremise de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique et de la Commission interaméricaine du thon tropical.

Si interrogé au sujet de la flotte de pêche hauturière de la Chine:
• Le Canada mène des activités de surveillance et de contrôle, notamment des patrouilles aériennes et des opérations d’application de la loi en haute mer dans le Pacifique Nord, afin de faire respecter le droit international applicable aux pêches internationales.
• Le Canada traite toute activité Illicite, Non déclarée et Non réglementée détectée de manière bilatérale et par l’entremise des mécanismes de conformité appropriés mis en place par les organisations régionales de gestion des pêches.