Note pour la période des questions : Transformation de l’office de commercialisation du poisson d’eau douce

• Notre gouvernement reconnaît le rôle important que l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce a joué dans la vie des pêcheurs d’eau douce, y compris ceux des communautés autochtones éloignées et nordiques, depuis plus de 55 ans.
• Nous nous sommes engagés à transformer l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce afin qu’il reste compétitif sur le marché ouvert d’aujourd’hui et qu’il continue à répondre aux besoins des pêcheurs à l’avenir.
• Tant que la transformation ne sera pas achevée, l’Office fonctionnera dans le cadre de son mandat actuel.

• Basé à Winnipeg, au Manitoba, l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce (l’OCPED) est une société d’État fédérale créée en 1969.
• En vertu de la Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce (la Loi), l’OCPED a le droit exclusif de commercialiser et d’échanger du poisson d’eau douce sur les marchés interprovinciaux et d’exportation en produits désignés fournis par les pêcheurs commerciaux dans les administrations participantes. L’OCPED a été créée pour fonctionner de façon autonome sans crédits gouvernementaux.
• l'environnement opérationnel du OCPED a connu des changements importants. L'Ontario, la Saskatchewan et le Manitoba se sont retirés de la Loi au profit d'un marché ouvert en 2011, 2012 et 2017 respectivement; tandis que l'Alberta a fermé sa pêche commerciale terrestre en 2014. Les Territoires du Nord-Ouest sont la seule juridiction participante restante en vertu de la loi. Cependant, de nombreux pêcheurs du Manitoba et de la Saskatchewan continuent de vendre leurs poissons à la OCPED par le biais de contrats.
• Ces changements ont rendu nécessaire la transformation de l'OCPED afin de demeurer compétitive sur le marché libre d'aujourd'hui et de continuer à répondre aux besoins des pêcheurs commerciaux à l'avenir. En réponse à ce besoin, Pêches et Océans Canada (MPO) a initié un engagement auprès des parties prenantes et des partenaires autochtones sur la transformation de l'OCPED en 2017, et a créé en 2018 un comité consultatif ministériel pour envisager d'autres modèles de gouvernance et de propriété qui soutiendraient la collaboration et la coopération entre les pêcheurs commerciaux et les impliquerait dans la prise de décision. En 2019, le MPO a nommé un interlocuteur sur la transformation de l'OCPED pour explorer le potentiel d'une gouvernance et d'une propriété dirigées par les pêcheurs d'une OCPED transformée.
• Le rapport de l'Interlocuteur recommandait que le MPO continue de travailler avec un comité qu'il a créé, le Comité intérimaire des pêcheurs intérieurs, pour explorer la transformation du OCPED vers un modèle de gouvernance et de propriété dirigé par les pêcheurs. En août 2021, ce comité s'est constitué en société à but non lucratif, Freshwater Fish Harvesters Association, Inc. (FFHAI). En mars 2022, la FFHAI a soumis une proposition au MPO sur sa vision de transformer l’OCPED en une entité dirigée par les récolteurs.
• Un certain nombre d'autres partis ont également manifesté leur intérêt à s'impliquer dans l'avenir de l’OCPED. Les efforts continus continuent de confirmer qu'il y a un grand intérêt parmi les groupes affectés et intéressés à participer à une OCPED transformée.
• Le gouvernement du Canada a décidé d'aller de l'avant pour transformer la OCPED par un processus concurrentiel ouvert et transparent en septembre 2023.
• Le MPO a annoncé la décision et les prochaines étapes au conseil d'administration de la OCPED, aux gouvernements et organisations autochtones, aux provinces et territoires, ainsi qu'à l'industrie en novembre 2023.
• Le processus compétitif en deux étapes a été lancé avec une première sollicitation d'intérêt du 19 février au 5 avril 2024, suivie d'une demande de propositions le 5 décembre 2024, avec la sollicitation des premières lettres d'intention, qui s'est terminée le 28 avril 2025.
• La sollicitation des lettres d'intention finales a été lancée le 7 mai 2025, avec une fin prévue en septembre 2025 et la clôture de la transaction à l'hiver 2026. Des amendements législatifs seront nécessaires pour permettre la cession de l’OCPED et abroger la Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce.
• Les organisations autochtones ont eu accès à des fonds de capacité pour soutenir leur participation au processus compétitif.
• Parmi d'autres considérations, des critères d'appel d'offres pour le processus concurrentiel ont été élaborés afin de promouvoir l'accès continu au marché pour les récolteurs ruraux, éloignés et isolés, et de favoriser la réconciliation économique. Ces critères ont été éclairés par l'engagement avec les pêcheurs commerciaux, les organisations autochtones, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Pour rester compétitif sur le marché ouvert, l’OCPED continue de développer des stratégies pour fonctionner de manière plus efficace et efficiente, contrôler les coûts, diversifier les revenus et cibler agressivement de nouveaux marchés de vente.
• Le Plan d'entreprise du OCPED pour 2024-25 à 2028-29 prévoit des déficits au cours des cinq prochaines années.
• Dans son rapport annuel 2024-25, présenté au Parlement le 20 août 2025, l’OCPED a rapporté une perte globale totale de 7,6 millions de dollars — une perte de 5,3 millions de dollars supérieure à l'objectif de 2,3 millions de dollars pour 2024-25. L'intensification de la concurrence sur le marché ouvert est la cause la plus importante du déclin projeté de la rentabilité.

Si on insiste sur le processus concurrentiel de cession de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce
• Le gouvernement du Canada a lancé un processus de demande de propositions pour la cession de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce le 5 décembre 2024.
• Le processus compétitif est maintenant dans la seconde phase, la sollicitation de lettres d’intentions finales.
• La promotion de l'accès continu au marché pour les pêcheurs ruraux, éloignés et isolés, ainsi que la promotion de la réconciliation économique figurent parmi les critères pris en considération.
• Ces critères ont été élaborés et éclairés par des engagements avec les pêcheurs commerciaux, les gouvernements et organisations autochtones, ainsi que les collègues provinciaux et territoriaux.
Si on insiste sur les déficits prévus par le OCPED
• Ces dernières années, des facteurs tels que l'intensification de la concurrence sur le marché libre, l'inflation élevée, la hausse des taux d'intérêt, le COVID-19 et le changement climatique ont affecté les activités et les résultats financiers de l'OCPED.
• En conséquence, la société prévoit des flux de trésorerie plus faibles et des pertes financières nettes au cours des prochaines années.
• Je sais que la société travaille avec diligence pour renforcer sa position financière dans un environnement économique difficile.