Note pour la période des questions : • Relations avec la France sur le flétan blanc et récente activité de pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon

La Loi sur les pêches exige des plans de rétablissement pour tous les stocks de poissons épuisés qui sont prescrits par les règlements pris en vertu des dispositions relatives aux stocks de poissons, comme le maquereau bleu.
Notre gouvernement est déterminé à accomplir ce travail. C’est pourquoi dans le cadre du budget de 2024, on a annoncé un investissement 33 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour soutenir les pêches durables.
Des scientifiques du ministère et des États-Unis ont étudié les niveaux de prédation du maquereau par divers prédateurs. Leurs résultats indiquent une augmentation globale du niveau de mortalité du maquereau en raison de la prédation au fil du temps, avec une forte variabilité d’année en année.
L'analyse de la prédation aide Pêches et Océans Canada à inclure des considérations écosystémiques dans les évaluations des stocks et les conseils.
Compte tenu des faibles niveaux actuels d’abondance du maquereau, les prédateurs sont susceptibles de consommer une part plus importante du stock restant.

CONTEXTE
• Le stock de flétan de blanc s'étend de l'est de Terre-Neuve aux eaux du nord-est des États-Unis. Une petite partie du stock se trouve dans la zone maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon, et environ 10 pour cent en dehors de la zone économique exclusive canadienne.
• Cette pêcherie est très importante pour le Canada atlantique, en particulier pour les communautés côtières du sud de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, avec une valeur au débarquement de plus de 70 millions de dollars en 2022. Le gouvernement du Canada et l'industrie canadienne ont beaucoup investi dans le développement et la gestion durable de cette pêcherie.
• Depuis 2016, le Canada cherche à s'entendre avec la France sur un accord de partage des captures mais ses négociations n’ont jusqu’à présent pas encore été couronné de succès. La volonté du Canada est d'assurer la durabilité à long terme et de maintenir la gestion canadienne de cette pêche.
• Dans l’absence d’une entente, la France a autorisé des prises pour ses pêcheurs de 354t, ce qui représente plus que 7 pour cent des prises totales recommandées par les analyses scientifiques. En comparaison, seulement 1.13 pour cent de la biomasse du stock se trouve dans les eaux françaises.
• Lors des négociations les plus récentes, , la France a recherché une part disproportionnée et inéquitable des captures. Une telle part serait intenable pour le Canada, car elle devrait être retirée à nos propres pêcheurs, qui ont investi massivement dans le développement de l'industrie et dans la science sur laquelle repose le régime de gestion actuel.
• Un navire de St. Pierre et Miquelon (Terra Neuvas) a commencé à pratiquer la pêche dirigée pour le flétan blanc dans la zone de réglementation de l'OPANO (ZRO) en mai 2024. Le flétan blanc n'est pas une espèce gérée par l'OPANO, mais le stock dans la ZRO fait partie du même ensemble de stock qui se trouve dans les eaux de pêche du Canada. La pêche dirigé dans la zone de réglementation de l’OPANO compromet encore plus les objectifs de conservation du Canada pour ce stock et risque de compliquer encore plus les négociations.
• L’industrie canadienne de la pêche considère cette action comme une escalade très importante et a accru la pression sur le gouvernement du Canada pour qu’il prenne de mesures plus strictes afin d’encourager la France à négocier un accord équitable.
• En raison de l'absence de progrès dans les négociations et de l'expansion de la pêche dirigée dans la ZRO sans un quota fondé sur des données scientifiques, le Canada a demandé, le 28 juin 2024, des consultations officielles dans le cadre du Procès-verbal Canada-France, un processus fondé sur un traité qui a permis au Canada et à la France/ St. Pierre et Miquelon de coopérer sur la gestion des stocks de poissons présents dans nos deux eaux de pêche nationales.
• Les consultations qui ont eu lieu le 5 juillet n'ont abouti à aucun progrès. Le Canada et la France ont échangé une série de notes diplomatiques en juillet et en août pour réitérer leurs positions, et le Canada a indiqué qu'il suspendrait probablement les privilèges de pêche réciproques des navires français dans les eaux canadiennes si la France ciblait à nouveau le flétan blanc dans la ZRO.
• Au début du mois d'août, après quatre sorties de pêche qui ont rapporté 66 tonnes de flétan blanc capturé dans la ZRO, le Terra Neuvas a cessé de pêcher pour le moment. Les représentants canadiens et français s'efforcent de fixer les dates des nouvelles négociations, qui devraient avoir lieu à la fin du mois d'août.

Si l’on insiste (quand cela s’applique)
• Mon ministère continue de surveiller les récentes activités de pêche menées en haute mer, à proximité des eaux de pêche canadiennes, par un navire de St-Pierre-et-Miquelon comme nous le faisons pour toutes les activités de pêche dans les eaux internationales dans la région, afin d'assurer le respect du droit international et des mesures de gestion pertinentes.

 
RELATIONS WITH FRANCE ON ATLANTIC HALIBUT AND RECENT FISHING ACTIVITY of ST. PIERRE ET MIQUELON

• Canada works cooperatively with other nations to ensure that internationally shared fish stocks are managed effectively, based on the best available science, and in compliance with international law.
• This Government understands well that Atlantic halibut is an important species and this fishery creates good jobs for hardworking Canadians in coastal communities.
• Canada continues to work with France toward a fair agreement that ensures the health and sustainability of the Atlantic halibut stock, and that reflects the significant investments made by Canada and its fishing industry in the development and management of the fishery.

If pressed (when/if it applies)
• Fisheries and Oceans Canada continues to monitor recent fishing activity in the high seas, adjacent to Canadian fisheries waters, by a vessel from St. Pierre and Miquelon, as we do with all fishing activity in international waters in the region, to ensure compliance with relevant international law and management measures.