Note pour la période des questions : • État de la pêche à la civelle en 2024

ÉTAT DE LA PÊCHE À LA CIVELLE EN 2024

• Depuis la fermeture en 2023, mon ministère travaille avec l’industrie, les Premières Nations et d’autres intervenants pour tracer la voie à suivre. Bien qu’ils aient fait beaucoup de progrès, il reste encore du travail à faire alors que nous travaillons à ouvrir la pêche si cela peut se faire en toute sécurité en 2025.
• Compte tenu du niveau de préoccupation en matière de conservation et de sécurité dans cette pêche en l’absence de changements substantiels, il était fort probable que les titulaires de permis, les Premières Nations et les agents des pêches auraient été confrontés aux mêmes problèmes inacceptables qui ont marqué la pêche au cours des années précédentes. Par conséquent, j’ai pris la décision de ne pas ouvrir la pêche à la civelle dans la région des Maritimes en 2024.
• Le ministère poursuit ses travaux liés à la possession et à l’exportation des civelles afin de modifier la gestion de la pêche et d’améliorer la répartition de l’accès aux pêcheurs autochtones. Ces changements sont essentiels pour promouvoir la conformité dans cette pêche et appuieront également la dissuasion et les poursuites en cas de non-conformité.

CONTEXTE
• Les civelles sont des anguilles d’Amérique juvéniles. Étant donné que toutes les anguilles d’Amérique proviennent du même lieu de frai dans la mer des Sargasses et sont donc toutes de la même constitution génétique, elles sont considérées comme une seule population mondiale. La population d’anguille d’Amérique a diminué dans l’est du Canada au cours des quarante dernières années. Le Canada envisage actuellement d’inscrire l’espèce en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) ; si elles sont énumérées, les interdictions s’appliqueraient.
• La pêche à la civelles est gérée avec un total autorisé des captures (TAC) et des limites de prises fluviales propres au site établies pour chaque lieu de pêche (rivières, ruisseaux, ruisseaux) dans les permis. Le TAC de 9960 kg est resté le même depuis 2005. En 2023, il y avait huit permis de pêche commerciale, un permis de pêche commerciale communautaire et deux permis de pêche commerciale communautaire provisoire couvrant 10 communautés des Premières Nations.
• En 2022 et en 2023, l’accès des Premières Nations a été réalloué à partir du TAC des titulaires de permis actuel. Le Ministère a participé à un contrôle judiciaire (CJ) intenté par trois titulaires de permis de civelle non autochtones qui n’étaient pas d’accord avec l’approche de réallouer le quota de 2022 et qui ont réussi. Trois CJ ont également été présentés au Ministère au sujet de la décision de 2023.
• La pêche à la civelle est devenue extrêmement lucrative au cours des 10 dernières années, la valeur au débarquement passant de 450 $ par kilogramme (kg) en 2009 à environ 5000 $ le kg en 2023, avec une valeur maximale de 5 100 $ le kg en 2019.
• Comparativement à d’autres pêches commerciales, les investissements requis pour la récolte sont relativement faibles. En plus de sa grande valeur, il y a une récolte non autorisée importante dans cette pêche.
• En raison de l’étendue limitée actuelle de l’accès détenu par les Premières Nations qui revendiquent un droit crédible de pêcher les civelles pour un moyen de subsistance modéré, il existe un risque considérable de niveaux continus et élevés de pêche non autorisée par les communautés autochtones de la région et les Premières Nations de diverses provinces et États et de créer de l’instabilité dans la pêche. Pêche et Océans Canada (MPO) estime qu’un meilleur accès à la pêche à la civelle par les Premières Nations pourrait aider à atténuer ces risques.
• La pêche à l’extérieur de la pêche à la civelle autorisée par le MPO a augmenté de façon constante au cours de la dernière décennie. Au printemps de 2020 et de 2023, en raison d’importantes activités de pêche à l’extérieur de la pêche commerciale par des pêcheurs autochtones et non autochtones, la ministre a émis un arrêté de gestion des pêches pour fermer la pêche.
• La pêche non autorisée des civelles pose un problème de sécurité important pour les pêcheurs et les agents des pêches. Le MPO a reçu de nombreuses plaintes concernant des différends entre les pêcheurs et a répondu à des cas sabotage d’engins de pêche et à des situations impliquant des menaces aux pêcheurs et aux agents des pêches, de l’intimidation et du vandalisme de propriété publics.
• Le 13 février 2024, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a envoyé des lettres aux titulaires de permis de pêche à la civelle, indiquant que la ministre envisageait de ne pas délivrer de permis de pêche pour la saison 2024 et de solliciter leurs commentaires.
• Le 11 mars 2024, Pêches et Océans Canada (MPO) a annoncé que la pêche à la civelle n’ouvrirait pas cette année pour des raisons de conservation et de sécurité, et que, par conséquent, toute personne observée en train de pêcher la civelle ferait l’objet de mesures d’application de la loi, en vertu de la Loi sur les pêches et du Règlement de pêche des provinces maritimes Le 26 mars 2024, des agents des pêches de Pêches et Océans Canada ont arrêté deux personnes pour des infractions à la Loi sur les pêches liées à la pêche à la civelle dans le comté de Shelburne, qui ont été par la suite libérées. Les individus ont par la suite fait part de leurs inquiétudes quant aux conditions de leur libération et à la saisie de leurs biens, notamment de leurs cuissardes.
• Il est de pratique courante pour les agents des pêches de saisir les engins de pêche liés à la perpétration d’infractions présumées, y compris les cuissardes, les filets de fyke et les épuisettes. Le MPO a mis en place des protocoles pour aider à guider les agents des pêches dans leurs interactions avec toutes les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction à la Loi sur les pêches et aux règlements connexes.
• Le 8 juillet 2024, une déclaration a été publiée annonçant que le gouvernement du Canada lancera un examen externe complet pour examiner les événements du 26 mars 2024, la conduite des agents des pêches du MPO impliqués, ainsi que les politiques, les pratiques d’application de la loi et les procédures du MPO pour éradiquer le potentiel de préjugés systémiques ou de racisme. Il a été noté qu’une fois cet examen externe terminé, un rapport avec des recommandations sera présenté et rendu public.
• Le 10 juin 2024, le Ministère a annoncé que, dans le cadre des travaux en cours visant à améliorer la gestion de la pêche à la ciche, le MPO consulte les Premières Nations et collabore avec les titulaires de permis commerciaux existants sur une réaffectation potentielle de 50 % du total total autorisé des captures (TAC) pour soutenir la pêche dans la poursuite d’un moyen de subsistance modéré. Au cours de ces consultations, le Ministère recueille également des commentaires sur une réaffectation potentielle supplémentaire (en plus des 50 %) qui pourraient être utilisées pour accueillir d’autres nouveaux venus (non commerciaux) dans la pêche. Ces consultations sont en cours.
• L’examen de la pêche à la civelle, y compris les consultations et la mobilisation continues, se poursuit.

Si on insiste sur ce que le ministère examine ?
Les fonctionnaires du ministère travaillent avec diligence pour améliorer la gestion et apporter de la stabilité à la pêche.
Pour bâtir une pêche durable, sécuritaire, ordonnée et bien gérée, des décisions seront prises sur les changements dans trois domaines clés : améliorer l’accès pour les communautés autochtones ; l’établissement de nouvelles exigences réglementaires pour la possession et l’exportation de civelles ; et l’élaboration de systèmes de gestion et de traçabilité mis à jour.
Des modifications réglementaires sont nécessaires pour renforcer la surveillance des civelles à partir du moment où elles sont pêchées pour l’exportation. Des changements à la gestion, y compris des outils de traçabilité, sont nécessaires pour mettre de l’ordre dans cette pêche. Un accès stable à long terme, qui comprend une participation accrue des Autochtones, est également nécessaire. Il faut du temps pour que ces changements soient apportés à des consultations significatives.

Si l'on insiste sur l’indemnisation aux titulaires de permis lié à la non-ouverture de la pêche en 2024?
Je sais que la décision a eu un impact économique sur les 11 titulaires de permis, leurs employés et les membres de la communauté. Cependant, pour avoir une pêche durable à long terme, des changements doivent être mis en place.
De nombreuses décisions sont prises chaque jour sur l’accès aux précieuses pêches du Canada, y compris des décisions malheureuses de fermer ou de réduire considérablement les efforts de pêche pour conserver les espèces. En général, ces changements n’entraînent pas d’indemnisation pour les titulaires de permis.

Si l'on insiste sur l’arrestation dans le comté de Shelburne le 26 mars 2024
Le 26 mars, une situation s'est produite dans le comté de Shelburne en Nouvelle-Écosse impliquant l'arrestation et la libération de deux individus issus des Micmacs. Je suis profondément troublé par les allégations soulevées.
Le 8 juin 2024, j’ai annoncé que le gouvernement du Canada lancerait un examen externe exhaustif pour examiner les événements du 26 mars 2024, la conduite des agents des pêches impliqués du ministère. L’examen des événements comprend la conduite, mais uniquement les politiques et les pratiques. L’enquête interne s’est déjà penchée sur la conduite, ainsi que sur les politiques, les pratiques d’application de la loi et les procédures du ministère visant à éliminer le potentiel de préjugés systémiques ou de racisme. Cet examen externe doit faire intervenir les dirigeants autochtones, et il le fera.
Une fois cet examen externe terminé, un rapport contenant des recommandations sera présenté et rendu publique.

Si l’on insiste sur la réallocation potentielle pour soutenir la pêche à des fins de subsistance convenable :
Dans le cadre des travaux en cours visant à améliorer la gestion de la pêche à la civelle, le Ministère consulte les Premières Nations et consulte les titulaires de permis de pêche commerciale existants au sujet d’une éventuelle réaffectation de 50 % du total autorisé des captures pour soutenir la pêche à des fins de subsistance convenable.
Au cours de ces consultations, le Ministère recueille également des commentaires sur une réallocation potentielle supplémentaire (en plus des 50 pour cent) qui pourrait être utilisée pour accueillir d’autres nouveaux entrants (non communautaires) dans la pêche.

Si l’on insiste sur la question de savoir si des décisions d’attribution similaires seront prises dans d’autres pêches :
L’approche « acheteur consentant, vendeur consentant » reste mon approche préférée. Cependant, compte tenu de l’augmentation importante de la valeur et des coûts relativement faibles des intrants, la pêche commerciale à la civelle représente une occasion unique de réattribuer l’accès pour faire progresser la réconciliation en réduisant les écarts socioéconomiques de longue date entre les communautés autochtones et non autochtones de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, sans compensation.