Note pour la période des questions : Mise en œuvre des rapports externes

Au lieu de prendre des mesures, le gouvernement continue de commander un rapport après l’autre. Quand prendra-t-il enfin des mesures concrètes pour soutenir les membres des FAC et s’assurer qu’ils sont protégés au travail?

• J’accueille favorablement le deuxième rapport de la contrôleuse externe sur les travaux en cours pour mettre en œuvre les recommandations de la juge Arbour.
• Nous avons réalisé d’importants progrès à l’égard des 48 recommandations et près de la moitié d’entre elles seront mises en œuvre d’ici la fin de l’année.
• Nous avons pris en compte les commentaires de Mme Therrien concernant la nécessité d’une approche stratégique et élaboré un plan de mise en œuvre concret, de même qu’un calendrier et des mesures précis pour chaque recommandation.
• Nous mettons également la dernière main à des plans législatifs pour donner suite à la recommandation 5 au Canada sous peu.
  Si l’on insiste sur le transfert des cas aux provinces et aux territoires :
• Je peux confirmer que toutes les accusations d’infractions sexuelles prévues au Code criminel sont désormais portées dans le système civil et qu’aucune nouvelle accusation d’infraction sexuelle prévue au Code criminel n’est jugée par l’entremise du système de justice militaire.

S.o.

Faits en bref

• En réponse à la recommandation 48 du rapport de l’Examen externe indépendant et complet (EEIC), Mme Jocelyne Therrien a été nommée contrôleuse externe en octobre 2022 pour superviser la mise en œuvre des recommandations acceptées de l’EEIC. La contrôleuse externe rend compte directement au ministre de la Défense nationale.
• La contrôleuse externe remet un rapport d’étape au Ministre tous les six mois, qui est ensuite rendu public dans les deux langues officielles.
• Le premier rapport de Mme Therrien, publié en mai 2023, portait sur environ la moitié des recommandations de l’EEIC. Elle a fait remarquer que le MDN et les FAC n’avaient pas de plan pluriannuel clair décrivant le classement par ordre de priorité et l’enchaînement des activités en réponse aux recommandations.
• Le deuxième rapport, publié en novembre 2023, couvre les 48 recommandations. Dans ce rapport, la contrôleuse externe affirme que la mise en œuvre des 48 recommandations est en cours. Elle fait également observer que le MDN et les FAC ont maintenant élaboré un plan de mise en œuvre pluriannuel des recommandations externes, qui montre la façon dont l’organisation progressera vers son objectif de changement de culture.