Note pour la période des questions : Réduction des dépenses et fonds inutilisés

Le gouvernement dit qu’il s’engage envers la Défense et les Forces armées canadiennes, mais demande au ministère de la Défense nationale de réduire son budget de 1 milliard de dollars. Quel sens cela a-t-il?

• Le budget de 2023 comprend un engagement à réduire les dépenses gouvernementales de plus de 15 milliards de dollars, tout en assurant les services et les soutiens directs sur lesquels compte la population canadienne.
• En tant que l’un des plus importants ministères fédéraux, le ministère de la Défense nationale a un rôle important à jouer pour assurer des opérations gouvernementales efficaces et efficientes afin d’obtenir les meilleurs résultats pour la population canadienne.
• Le ministère de la Défense nationale continuera de veiller à ce que les dépenses prévues dans son budget soient axées sur les principales priorités de la Défense et du gouvernement.
• Cela comprend l’accroissement des capacités militaires et du soutien des membres de notre personnel et de leur famille.
• En fait, le budget supplémentaire des dépenses (B) comprend 583 millions de dollars en nouveaux fonds pour la rémunération et les avantages sociaux des Forces armées canadiennes.
• Le budget des dépenses alloue également un montant supplémentaire de 500 millions de dollars pour l’aide militaire continue à l’Ukraine.
• Nous examinons de manière approfondie la réduction des dépenses liées à la consultation, à d’autres services professionnels et aux déplacements des cadres.
• Toute réduction potentielle des dépenses est examinée attentivement, et la réduction au minimum de son incidence sur la disponibilité opérationnelle militaire doit être une force motrice de la décision.

Si l’on insiste sur les fonds inutilisés :

• Le ministère de la Défense nationale gère un budget colossal, qui englobe des initiatives importantes de construction et d’achat d’équipement ayant besoin de financement stable.
• À ce titre, le ministère de la Défense nationale utilise un modèle de financement souple pour s’assurer que les projets obtiennent les fonds nécessaires au moment opportun.
• Cela signifie qu’au cours d’une année financière, des fonds peuvent être réaffectés pour soutenir des projets et des initiatives prioritaires ou être reportés pour financer des besoins dans les années à venir.
• Par exemple, au cours de la dernière année financière, nous avons utilisé 91,5 millions de dollars de fonds précédemment inutilisés pour le soutien en service des hélicoptères maritimes et des navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique.
• Nous continuerons d’orienter les fonds engagés, au besoin, pour soutenir les membres du personnel, mener à bien nos activités et entreprendre d’importantes initiatives d’équipement et de construction.

Réductions des dépenses

• Des efforts précoces sont en cours pour réduire les dépenses de la Défense nationale. Les réductions des dépenses liées au fonctionnement seront échelonnées sur trois ans et ne devraient pas entraîner de pertes d’emploi en dehors de l’attrition normale ou de la réaffectation de personnel, ce qui garantit que le travail du ministère de la Défense nationale est axé sur les initiatives hautement prioritaires.
• Le 9 novembre 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor a annoncé que, dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses B, 211,1 millions de dollars (0,76 %) du budget de la Défense nationale seraient gelés pour tenir compte de la réduction prévue des dépenses en consultation, en autres services professionnels et en déplacements des cadres.

• De même, les réductions indiquées liées aux services professionnels et aux déplacements n’auront aucune incidence sur les niveaux d’emploi.

  Fonds inutilisés

• Le ministère de la Défense nationale a mis en place un modèle de financement souple en 2017 pour réaffecter les fonds inutilisés afin de répondre aux nouvelles priorités ou aux besoins futurs.

• Cette souplesse facilite l’exécution de grands projets qui nécessitent un financement pluriannuel.
• En dépit d’une planification judicieuse à long terme, la plupart des projets d’approvisionnement de la défense ne se déroulent pas exactement comme prévu – certains progressent plus rapidement, d’autres plus lentement, pour diverses raisons liées aux opérations, à la logistique et aux programmes.

• Afin d’éviter que les fonds autorisés par le Parlement ne demeurent inutilisés, la Défense nationale prend les mesures suivantes :

  • amélioration de ses prévisions quant aux fonds d’immobilisations, pour s’assurer que le Ministère ne demande pas du Parlement plus d’autorisations de financement qu’il n’en faut;
  • financement des nouveaux projets au moyen des fonds excédentaires de l’année financière en cours plutôt que de demander du financement supplémentaire au gouvernement;
  • demande de financement pour des déploiements militaires supplémentaires plus tard dans le processus afin de s’assurer que seules les autorisations de financement requises sont demandées (pour éviter la péremption opérationnelle);
  • surveillance des taux de change prévus afin de mieux prévoir leur incidence sur les estimations de financement (pour atténuer la péremption des subventions et contributions).
    

    Directeur parlementaire du budget

• Selon un rapport du directeur parlementaire du budget (DPB) – Dépenses en capital prévues au titre de la politique de défense du Canada Protection, Sécurité, Engagement : Mise à jour de 2022 – de 2017-2018 à 2020-2021, il y avait un déficit cumulé de près de 10 milliards de dollars entre la somme dépensée par le ministère de la Défense nationale en immobilisations et la somme initialement prévue au titre de la politique Protection, Sécurité, Engagement (PSE).

• Il convient de noter qu’au moment de la rédaction du rapport du DPB (mars 2022), le ministère de la Défense nationale faisait face aux répercussions de la COVID-19 sur les chaînes d’approvisionnement.
• Compte tenu de la complexité des projets en question, le ministère de la Défense nationale rajuste les dépenses au fur et à mesure que les calendriers des projets sont peaufinés et que les leçons sont tirées.
• Alors que le ministère de la Défense nationale continue de faire avancer et de réaliser tous les projets de la politique PSE, la souplesse de notre modèle de financement nous permettra en fait de redistribuer les fonds de manière efficace.

Faits en bref

• Le budget de 2023 a annoncé l’objectif d’économiser 7,1 milliards de dollars sur cinq ans grâce à une réduction de 15 % des dépenses discrétionnaires en consultation, en services professionnels et en déplacements sur 5 ans.
• Le budget a également annoncé la mise en œuvre progressive prévue d’une réduction de 3 % des dépenses des ministères et organismes d’ici 2026-2027, dans le but d’économiser 7 milliards de dollars sur 4 ans.
• Sur les 2,5 milliards de dollars de fonds inutilisés en 2021-2022, 2,27 milliards de dollars ont été mis à la disposition du ministère de la Défense nationale pour les années à venir. Cela comprenait :
  • 1,1 milliard de dollars pour les ajustements aux dépenses au titre du Crédit 1 et du Crédit 5 pour les biens d’équipement et l’infrastructure;
  • 787,6 millions de dollars de report (dépenses de fonctionnement);
  • 209,6 millions de dollars pour le règlement du recours collectif Heyder-Beattie;
  • 91,5 millions de dollars pour le soutien en service des hélicoptères maritimes et des NPEA;
  • 17,7 millions de dollars de produits de la vente de biens excédentaires de l’État.