Note pour la période des questions : Allégations concernant l’entraînement de pilotes chinois

Pourquoi d’anciens membres des Forces armées canadiennes entraînent-ils des pilotes de l’Armée populaire de libération de la Chine?

• Nous sommes au courant des rapports faisant état de pilotes recrutés par la Chine pour entraîner des pilotes de l’Armée populaire de libération.
• Des lois et des politiques ont été mises en place pour veiller à ce que les membres anciens et actuels des Forces armées canadiennes connaissent leurs responsabilités en matière de protection des renseignements de nature délicate et les conséquences possibles en cas de non-respect de ces responsabilités.
• De plus, le gouvernement cherche à renforcer ces mesures au moyen du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère.
• Nous nous engageons à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens, et nous veillerons à ce que nos partenaires fédéraux reçoivent le soutien dont ils ont besoin.

Si l’on insiste sur le rôle de la Défense dans l’enquête :

• Puisque les allégations concernent les activités d’anciens membres des FAC, toute enquête relèverait de la compétence de la GRC.
• Nous sommes prêts à aider nos partenaires fédéraux au besoin.

La Loi sur la protection de l’information

• La Loi sur la protection de l’information (LPI) s’applique aux membres actuels et anciens, et prévoit des conséquences graves pour les comportements liés à l'information qui peuvent être préjudiciables au Canada.
• L’application de la LPI est très contextuelle. La Loi s’applique généralement aux renseignements généraux que le gouvernement du Canada entend garder confidentiels, et les violations de la Loi peuvent entraîner une responsabilité criminelle.
• Le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, qui vise à renforcer la LPI, a été présenté au Parlement le 6 mai 2024. La deuxième lecture du projet de loi a eu lieu le 29 mai 2024. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale étudie actuellement le projet de loi.

Cadre administratif de libération des membres des FAC

• La libération des membres des FAC est régie par un cadre administratif, notamment le Certificat d’enquête de sécurité et profil de sécurité, qui oblige les membres des FAC à reconnaître leur obligation de continuer à protéger les renseignements pendant et après leur service.
• Tous les membres des Forces armées canadiennes sont également assujettis à la DOAD 7021-0 (Conflit d’intérêts et après-mandat) et doivent suivre une séance d’information en matière de sécurité qui porte sur les obligations d’après‑mandat de ne pas divulguer d’information pouvant causer un préjudice au ministère de la Défense nationale ou à son personnel.
• Les militaires en voie d’être libérés qui possèdent le grade de lieutenant-colonel ou un grade supérieur doivent également remplir le formulaire DND 2840-F (Déclaration après-mandat). Ces officiers de grade supérieurs doivent déclarer leur emploi prévu après le service et s’abstenir pendant un an de tout emploi qui pourrait générer un conflit d’intérêts réel ou apparent.

• Le 5 juin 2024, le Bureau du directeur du renseignement national des États-Unis a publié, au nom du Groupe des cinq, un avis conjoint concernant les efforts continus déployés par la République populaire de Chine (RPC) pour recruter des militaires occidentaux actifs ou retraités afin qu’ils entraînent les membres de son armée.
• La Défense nationale n’a pas compétence en ce qui a trait aux activités d’après‑mandat de ses anciens membres, mais elle est prête à appuyer d’autres partenaires fédéraux au besoin.
• Le ministère de la Justice est le ministère responsable des efforts visant à renforcer la Loi sur la protection de l’information (LPI) par le biais du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, qui a été présenté le 6 mai 2024.
• Ce projet de loi propose, entre autres, deux modifications techniques à la LPI :
  • La définition de « renseignements opérationnels spéciaux » est modifiée pour inclure les renseignements concernant les faiblesses ou les avantages des FAC sur le plan militaire, y compris les points faibles et les avantages opérationnels ou techniques de tout allié ou adversaire.
  • Le gouverneur en conseil pourrait ainsi astreindre des personnes (y compris des membres actuels et anciens des FAC) au secret à perpétuité si elles ont fait ou font partie d’une unité des FAC ou d’un autre élément énuméré dans l'annexe de la LPI. Les membres des FAC qui sont des personnes astreintes au secret à perpétuité et qui divulguent intentionnellement des renseignements opérationnels spéciaux sans autorisation pourraient se voir imposer une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans.

Comité permanent de la défense nationale (NDDN) de la Chambre des communes

• Lors de deux interventions auprès du NDDN en octobre et novembre 2022, des représentants de la Défense nationale ont été invités à commenter certains faits rapportés selon lesquels d’anciens membres de l’Aviation royale canadienne auraient été recrutés par la Chine pour entraîner des pilotes de l’Armée populaire de libération.