Note pour la période des questions : Procédure de renvoi de l’Alberta – objet : Loi sur l’évaluation d’impact

Procédure de renvoi de l’Alberta – objet : Loi sur l’évaluation d’impact

• La Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi) veille à ce que les projets durables puissent aller de l’avant en toute sécurité.
• Elle est conçue pour protéger les composantes de l’environnement, ainsi que les conditions sanitaires, sociales et économiques relevant de la compétence fédérale.
• Le gouvernement du Canada maintient que la Loi et son règlement sont constitutionnels et dans l’intérêt de tous les Canadiens.
• En élaborant la Loi et les règlements, le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s’assurer que leurs points de vue étaient sollicités et pris en compte.
• Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec l’Alberta et les autres instances aux fins d’évaluations de projets efficaces et efficientes.

Loi sur l’évaluation d’impact
• La Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi) est entrée en vigueur le 28 août 2019 abrogeant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
• La Loi est un outil de planification et de décision utilisé pour évaluer les effets environnementaux, économiques, sanitaires et sociaux, positifs et négatifs, des projets proposés et les répercussions sur les groupes autochtones et les droits des peuples autochtones. Elle est conçue pour protéger les composantes de l’environnement ainsi que les conditions sanitaires, sociales, et économiques relevant de la compétence fédérale.
Question de renvoi constitutionnel à la Cour d’appel de l’Alberta

• Le 17 janvier 2020, le procureur général de l’Alberta a déposé son mémoire à la Cour d’appel de l’Alberta alléguant que la Loi et le Règlement sur les activités concrètes (la Liste des projets) réglementent des questions qui échappent au pouvoir constitutionnel du Parlement en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.
• Entre autres, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de la Saskatchewan ont été autorisés à agir à titre d’intervenants et ont présenté des observations à la Cour à l’appui de la position de l’Alberta.
• Une audience sur cette question a eu lieu virtuellement du 22 au 27 février 2021. caviardé
• caviardé

Position du Canada
• Le Canada est d’avis que tant la Loi que le Règlement sur les activités concrètes (Liste des projets), qui décrit les projets assujettis à la Loi, sont constitutionnels, qu’ils relèvent de la pleine compétence du Parlement, et qu’ils respectent les compétences provinciales.
• Le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux tout au long des processus d’examen environnemental pour s’assurer que leurs points de vue étaient sollicités et pris en compte à l’égard de la réforme législative et réglementaire. Les provinces et les territoires ont eu régulièrement des appels et des réunions avec des ministères fédéraux pour commenter les propositions législatives et réglementaires. L’objectif du gouvernement était de garantir des pratiques d’évaluation environnementale concertées qui respectent les limites de compétence.
 

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