Note pour la période des questions : Projets de mine de charbon souterraine et d’agrandissement de la phase ii de la mine de charbon Vista de Coalspur

Projets de mine de charbon souterraine et d’agrandissement de la phase ii de la mine de charbon Vista de Coalspur

• La Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi) vise à protéger l’environnement et à s’assurer que les projets durables peuvent aller de l’avant en toute sécurité, ainsi qu’à susciter la confiance du public dans la façon dont le gouvernement du Canada prend des décisions concernant les grands projets d’exploitation de ressources.
• Le 29 septembre 2021, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a désigné la mine de charbon souterraine Vista et l’agrandissement de la phase II en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. Dans le cadre de ce processus, le Canada s'est engagé auprès de plus de 40 groupes autochtones, dont la Nation crie d'Ermineskin, afin de s'assurer que leurs points de vue et leurs perspectives soient pris en compte.
• Le promoteur devra soumettre une description de projet initiale qui débutera la phase de planification sous la Loi sur l’évaluation d’impact.
• Notre gouvernement défend le décret de désignation initial et, le 29 septembre 2021, il a déposé un avis d’appel de la décision Ermineskin auprès de la Cour d’appel fédérale. Le gouvernement du Canada s’en tient également à sa déclaration de politique sur le charbon thermique de juin 2021, selon laquelle tout nouveau projet d’exploitation de charbon thermique, ou tout agrandissement des mines de charbon thermique existantes au Canada est susceptible d’entraîner des effets inacceptables sur l’environnement.

• Coalspur Mines (Operations) Ltd. (le promoteur) propose la phase I du projet de mine de charbon souterraine Vista (agrandissement souterrain de la mine de charbon thermique existante) et l’agrandissement de la phase II du projet de mine de charbon Vista (agrandissement en surface vers l’ouest du projet de mine existant) (les projets) aux fins d’extraction et d’exportation de charbon thermique. Ces projets sont situés près de Hinton, en Alberta.
• En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi), le ministre de l’Environnement et du Changement climatique (le ministre) a le pouvoir discrétionnaire de désigner des activités concrètes (projets) non visées par le Règlement sur les activités concrètes (la Liste des projets). En 2019, le projet d’agrandissement de la phase II a été pris en considération en vue d’une éventuelle désignation; il n’a pas été désigné à ce moment-là. En mai 2020, de nouvelles demandes de désignation ont été reçues après que le promoteur ait déposé une nouvelle demande auprès de l’Alberta Energy Regulator pour la mine de charbon souterraine Vista. Le ministre a également réexaminé l’agrandissement de la phase II et, le 30 juillet 2020, il a déterminé qu’une désignation de la mine de charbon souterraine Vista, ainsi que l’agrandissement de la phase II, était justifiée en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi.
• Deux demandes de contrôle judiciaire ont été déposées concernant le décret de désignation de juillet 2020 désignant les projets : le 28 août 2020, par le promoteur, et le 31 août 2020, par la Nation crie Ermineskin.
• Le 19 juillet 2021, la Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire déposée par la Nation crie d’Ermineskin pour cause de défaut de consultation, a annulé le décret de désignation et a renvoyé le dossier pour réexamen. Comme le décret de désignation a été annulé, la Cour a jugé que la demande de contrôle judiciaire de Coalspur Mines Ltd. était sans objet et l’a donc rejetée. Le 29 septembre 2021, le Canada a déposé un avis d’appel dans l’affaire Ermineskin auprès de la Cour d’appel fédérale. Le 1er octobre, Coalspur Mines Ltd. a également déposé un avis d'appel. L’audition des appels pourrait avoir lieu au printemps 2022.
• Afin de se conformer à la décision de la Cour fédérale, l’Agence d'évaluation d’impact du Canada (l’Agence) a entrepris un processus de réexamen d’août à septembre 2021, y compris un engagement profond auprès de la Première Nation Ermineskin.
• Le 29 septembre 2021, le ministre a déterminé qu’une désignation des projets était justifiée. Les raisons invoquées sont les effets directs et cumulatifs sur le poisson et son habitat, y compris les espèces de poisson en péril, et les répercussions sur les peuples autochtones et leurs droits.
• Comme prochaine étape, le promoteur devra remettre une description initiale du projet à l’Agence, amorçant ainsi l’étape préparatoire en vertu de la Loi.
• Le 11 juin 2021, le gouvernement du Canada a annoncé sa déclaration de politique sur les futurs projets d’exploitation du charbon thermique et les projets d’expansion. La politique stipule que les nouveaux projets d’exploitation du charbon thermique ou les projets d’expansions sont susceptibles de causer des effets environnementaux inacceptables dans des zones de compétence fédérale et ne sont pas conformes aux engagements nationaux et internationaux du Canada en matière de changements climatiques.
• Le même jour, le 11 juin 2021, le ministre a remis un avis au promoteur, en vertu de l’article 17 de la Loi, selon lequel il est d’avis qu’il est clair que les activités concrètes entraîneraient des effets environnementaux inacceptables relevant de la compétence fédérale.

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