Note pour la période des questions : Faire avancer une loi federale pour les lieux historiques

Faire avancer une loi federale pour les lieux historiques

• Les lieux, les personnes et les évènements d'importance historique nationale sont des marqueurs qui aident à raconter les divers récits du Canada, à faire avancer la réconciliation et à bâtir une société inclusive et résiliente pour tous.
• Le budget de 2021 a annoncé l'intention du gouvernement de présenter un projet de loi pour établir un cadre de désignation transparent et assurer la protection durable des plus de 300 lieux historiques de propriété fédérale.
TRANSPARENCE ET INCLUSION
· Le projet de loi prévu comprendrait une représentation autochtone à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, conformément à l'appel à l'action 79 de la Commission de vérité et réconciliation.
DURABILITÉ
· Le projet de loi prévu répondrait aux récentes recommandations publiques et parlementaires et protégerait les lieux historiques fédéraux pour les générations d'aujourd'hui et de demain.

· Les institutions fédérales gèrent plus de 300 lieux historiques. Cependant, la grande majorité d'entre eux ne bénéficient pas de protection juridique, notamment les édifices du Parlement et ceux appartenant à l'Agence Parcs Canada. Le Canada est le seul pays du G7 sans loi complète protégeant les lieux historiques relevant de sa compétence et le gouvernement fédéral accuse un retard par rapport aux provinces et territoires sur cette question.
· Les lieux historiques administrés par l'Agence Parcs Canada contribuent pour plus de 600 millions de dollars par an au PIB du Canada et soutiennent directement et indirectement 6 100 emplois, notamment dans les collectivités rurales, isolées et autochtones.
· Parcs Canada avance le travail requis pour présenter une loi pour établir un cadre de désignation transparent et la protection durable des plus de 300 lieux historiques fédéraux.
o Le projet de loi prévu inclurait une représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, conformément à l'appel à l'action 79 (i) de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
o Le projet de loi prévu remplirait un engagement de la lettre de mandat de 2019 visant « une orientation plus claire sur la façon dont les lieux du patrimoine national devraient être désignés, préservés et d'élaborer une loi exhaustive sur les lieux patrimoniaux appartenant au gouvernement fédéral. »
o Le budget de 2021 a prévu le financement nécessaire à la mise en œuvre d'une telle loi si elle était promulguée : 28,7 millions de dollars sur cinq ans, a compter de 2021-2022, et 5,8 millions de dollars par la suite.
· Le projet de loi prévu tient compte de l'engagement effectué auprès des principaux intervenants, de la Table ronde du ministre 2017 et 2020, des groupes autochtones, des provinces et des territoires ainsi que des recommandations revues du :
o Vérificateur général du Canada, La conservation des biens patrimoniaux fédéraux (automne 2018) ; et du
o Comite permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI), Préserver le patrimoine du Canada : Les fondements de notre avenir (2017).

aucun