Note pour la période des questions : RAPPORT DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET INTITULÉ « APERÇU DE LA TRANSFORMATION DES SERVICES NUMÉRIQUES DU GOUVERNEMENT »

Le 15 septembre 2023, le directeur parlementaire du budget a publié le rapport intitulé Aperçu de la transformation des services numériques du gouvernement en réponse à la demande du sénateur Colin Deacon d’estimer le coût financier de la motion M107. Le rapport souligne que, bien que le gouvernement ait apporté des améliorations, il y a encore des incohérences dans la facilité d’accès et d’utilisation des services. Il n’y a pas non plus d’information centralisée sur les montants totaux qui ont été dépensés ou économisés dans le cadre de ces initiatives, car ces dernières ne font pas l’objet d’un suivi universel au sein du gouvernement.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est heureux de répondre au rapport du directeur parlementaire du budget sur la transformation des services numériques du gouvernement.

Le ministère se consacre à l’innovation et à l’évolution continues du modèle de prestation de services, à l’élaboration d’une approche intégrée et à l’amélioration des services et des fonctionnalités numériques.

Service Canada protège l’un des plus importants dépôts de renseignements personnels du gouvernement fédéral afin d’offrir aux Canadiens des programmes et des services sociaux.

EDSC accueille favorablement les considérations soulevées par le directeur parlementaire du budget concernant les cadres financiers et législatifs destinés à soutenir la transformation à grande échelle des services numériques, qui est une priorité pour ce gouvernement et pour les Canadiens.

Les Canadiens s’attendent à pouvoir accéder aux prestations et aux services du gouvernement du Canada en ligne de manière efficace, sûre et rapide.

C’est pourquoi le ministère s’efforce d’améliorer la prestation de services pour les Canadiens. Cela implique de continuer à améliorer le portail Mon dossier Service Canada afin de répondre aux attentes des Canadiens à l’égard des services en ligne.

Le 8 mai 2023, le directeur parlementaire du budget (DPB) a demandé des renseignements sur les divers coûts associés à Mon dossier Service Canada (MDSC) en réponse à une demande du sénateur Colin Deacon d’estimer le coût financier de la motion M-107.

La réponse fournie au DPB le 16 juin 2023 est le fruit d’une collaboration entre plusieurs secteurs d’activité d’EDSC et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La réponse comprenait les coûts suivants:

Les coûts des améliorations apportées à MDSC;

Les coûts annuels de maintenance continuent;

Les coûts de la mise en œuvre de mesures de gestion de l’identité et de l’accès pour protéger les renseignements personnels et la vie privée des utilisateurs de MDSC;

Les coûts de l’intégration avec les partenaires provinciaux pour l’ouverture de session;

Le coût pour EDSC d’établir le lien entre MDSC et Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

EDSC n’a pas été en mesure de fournir les coûts suivants :

Les coûts initiaux de mise en œuvre du système en 2005, qui ne sont pas disponibles;

Les économies réalisées grâce à la mise en œuvre des services numériques ou les économies continues réalisées grâce aux services numériques;

Les coûts liés à l’intégration des institutions financières en tant que partenaires de connexion, ce qui s’est produit il y a environ 15 ans.

Parmi les autres ministères fédéraux interrogés par le DPB dans le cadre du rapport (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence du revenu du Canada), aucun n’a été en mesure de fournir les renseignements demandés sur les économies réalisées.

Le budget de décembre 2020 estimé à 2,2 milliards de dollars pour le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) tenait compte de la SV, de l’assurance-emploi et du RPC. Le programme de MVP a mis en œuvre la plateforme de prestations de base et a lancé avec succès sa première version de la MVP de la Sécurité de la vieillesse sur la plateforme en juin 2023. Il prévoit terminer la mise en œuvre de la MVP de la SV en 2025. Suivant ensuite la MVP de l’assurance-emploi et la MVP du RPC

aucun