Note pour la période des questions : Protection des travailleurs

La couverture médiatique met souvent en évidence les lacunes dans la protection des travailleurs dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires à la suite d'une allégation d'actes répréhensibles de la part d'un employeur.

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires.

Pendant leur séjour au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes protections en milieu de travail en vertu des normes d’emploi fédérales, provinciales et territoriales applicables que les Canadiens et les résidents permanents.

Les efforts récents pour améliorer la protection des travailleurs incluent :

Des investissements dans le Programme de soutien des travailleurs migrants;

Des changements réglementaires pour renforcer le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; et

La reconstruction du régime de conformité du programme pour s'assurer que les employeurs soient tenus responsables du traitement de leurs travailleurs.

Si on insiste (sur les initiatives de protection des travailleurs)

Tous les travailleurs méritent un milieu de travail sain, sécuritaire et empreint de dignité.

En septembre 2022, le gouvernement a renforcé les protections des travailleurs étrangers temporaires en :

exigeant des employeurs qu’ils fournissent aux travailleurs de l’information sur leurs droits;

interdisant les représailles des employeurs contre les travailleurs;

interdisant aux employeurs d’imposer des frais de recrutement aux travailleurs;

exigeant que les employeurs fournissent un accès raisonnable aux services de santé.

Le budget de 2023 a annoncé 48 millions de dollars pour poursuivre la reconstruction du régime de conformité des employeurs afin d'améliorer la qualité des inspections.

Le Programme de soutien des travailleurs migrants, lancé à l’automne 2022, finance des organismes communautaires pour le support des travailleurs migrants.

Pendant leur séjour au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes protections en milieu de travail en vertu des normes d’emploi fédérales, provinciales et territoriales applicables que les Canadiens et les résidents permanents. Les employeurs doivent respecter certaines conditions et connaître leurs responsabilités et obligations.

Le programme des travailleurs étrangers temporaires a mis en place un régime de conformité complet pour protéger les travailleurs étrangers temporaires en vérifiant, par le biais d'inspections, que les employeurs respectent leurs obligations. Les employeurs jugés non conformes au cours d’une inspection peuvent subir des conséquences s’ils ne sont pas en mesure de fournir une justification acceptable ou de ne pas fournir de mesures correctives acceptables.

Les inspections ont souvent lieu à la suite d'un signalement ou d'une plainte, qui peut déclencher la visite d'un inspecteur de conformité. Si un employeur ne respecte pas les exigences et/ou les conditions du programme ou ne coopère pas lors d'une inspection, les conséquences peuvent aller d'une pénalité de 1 000 dollars à une amende de 100 000 dollars par infraction, pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars et à une interdiction permanente d'accès au programme. Tous les employeurs non conformes, à l'exception de ceux qui reçoivent un avertissement, sont répertoriés sur un site web public géré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Les travailleurs étrangers temporaires qui ont été victimes de mauvais traitements ou d'abus sont encouragés à contacter notre ligne de signalement confidentielle pour déposer un rapport. C'est le moyen le plus efficace pour le gouvernement d'identifier et de traiter les mauvais acteurs. La ligne d'information confidentielle du gouvernement est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec des agents en direct offrant des services dans plus de 200 langues, du lundi au vendredi, de 6h30 à 20h (heure de l'Est). Cette ligne d'information offre aux travailleurs étrangers temporaires un endroit sûr où ils peuvent signaler des abus sans subir de représailles. Ces agents peuvent aider les travailleurs et toute autre personne à signaler anonymement des situations de mauvais traitements ou d'abus et informer les travailleurs de leurs droits. Outre la ligne d'information confidentielle, le programme des travailleurs étrangers temporaires dispose d'un service de conciergerie qui s'efforce d'établir et d'entretenir des relations avec des partenaires dans le domaine de la protection des travailleurs. La coordination des services de conciergerie permet aux parties prenantes, aux groupes de soutien aux migrants, aux consulats, aux autres ministères fédéraux et aux partenaires provinciaux de collaborer plus facilement sur les questions de protection des travailleurs. 

Dans le cadre de l’engagement plus large du gouvernement du Canada de protéger les travailleurs étrangers temporaires contre les mauvais traitements et les abus, un nouveau Programme de soutien aux travailleurs migrants a également été lancé en 2022 (montant total de 49,5 millions de dollars prévu dans le budget de 2021). Ce programme, qui s’appuie sur les 19,3 millions de dollars versés par l’entremise d’organismes sans but lucratif depuis 2019, finance directement des organismes partout au Canada et appuie la prestation de programmes et de services axés sur les travailleurs migrants, notamment une orientation à l’arrivée, une aide dans les situations d’urgence et qui posent un risque, ainsi que des outils pour aider les travailleurs à mieux comprendre et exercer leurs droits.

De nouvelles modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) sont entrées en vigueur le 26 septembre 2022. Ces modifications protègent mieux les travailleurs étrangers temporaires et aident à prévenir les mauvais traitements et les abus pendant leur séjour au Canada par les moyens suivants :

En exigeant que les employeurs fournissent à tous les travailleurs étrangers temporaires des renseignements sur leurs droits au Canada (facilité par le guide publié intitulé « Travailleurs étrangers temporaires —Vos droits sont protégés »);

En interdisant les représailles des employeurs contre les travailleurs contre ceux qui déposent des plaintes;

En interdisant aux employeurs d’imposer des frais de recrutement aux travailleurs et en les tenant responsables des actions des recruteurs à cet égard;

En exigeant des employeurs qu’ils offrent un accès raisonnable aux services de soins de santé. Les employeurs qui utilisent le PTET sont également tenus de fournir une assurance maladie privée au besoin.

Ce règlement dissuade également les employeurs douteux de participer au Programme et améliore la capacité de celuici de mener des inspections et d’imposer des pénalités à ceux qui ne respectent pas les règles.

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