Note pour la période des questions : PRÉSENTER UN PLAN D’ACTION POUR L’INCLUSION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Que fait le gouvernement pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap? Que comprend le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap?

L’inclusion des personnes en situation de handicap profite à tout le monde. Lorsque les Canadiens en situation de handicap ont des chances égales de contribuer à leur collectivité, nous bâtissons une économie et un pays plus forts.

C’est pourquoi le gouvernement a publié le tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada (le Plan d’action) en octobre 2022, qui comprend quatre piliers :

Sécurité financière;

Emploi;

Communautés accessibles et inclusives;

Une approche moderne à l’égard des personnes en situation de handicap.

Le Plan d’action est conçu dans l’esprit de « Rien sans nous », grâce à la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap.

Le gouvernement a réalisé des progrès considérables :

La sanction royale de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une étape importante vers la réduction de la pauvreté et l’accroissement de la sécurité financière chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler.

La mobilisation des personnes incapables de lire les imprimés ainsi que des intervenants afin d’élaborer un nouveau programme d’accès équitable à la lecture qui sera lancé en 2024.

La réalisation d’investissements importants dans le Fonds d’intégration pour soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap.

La réalisation d’investissements importants dans le Fonds pour l’accessibilité afin d’améliorer l’accessibilité des refuges, des places en garderie, des collectivités et des milieux de travail.

La publication de nouvelles normes en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le lancement du Conseil des entreprises pour les personnes en situation de handicap pour promouvoir et faire avancer l’accessibilité et l’inclusion en milieu de travail.

Le Plan d’action évoluera au fil du temps pour répondre à l’engagement continu et reflétera les réalités des personnes en situation de handicap dans un monde en constante évolution.

Le gouvernement a fait participer les personnes en situation de handicap à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la surveillance du Plan d’action en fournissant du financement pour aider les organisations de personnes en situation de handicap et autochtones nationales à mobiliser leurs collectivités. Jusqu’à maintenant, nous avons entendu :

qu’il faut un programme plus vaste pour réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap au-delà de la prestation canadienne pour les personnes handicapées;

que la prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait s’appliquer aux personnes de 65 ans et plus;

que la pénurie de personnel entraîne une diminution de la formation et de l’intégration des personnes en situation de handicap;

qu’il faut davantage de financement pour les formateurs en milieu de travail afin de répondre à la demande à mesure que de plus en plus de personnes en situation de handicap entrent sur le marché du travail;

qu’il faut davantage d’employeurs « confiants à l’égard des personnes en situation de handicap » qui s’engagent à embaucher des personnes en situation de handicap;

qu’il faut s’attaquer aux obstacles architecturaux de plus longue date, comme la modernisation des hôpitaux, des centres de stationnement et des immeubles de bureaux;

qu’il faut mettre à niveau la technologie dans les espaces publics;

qu’il faut des mesures en vue de réduire le fardeau lié à la demande d’admissibilité ou de réadmissibilité aux prestations;

qu’il faut avoir le soutien de navigateurs à toutes les étapes d’un processus de demande, d’évaluation et d’appel;

qu’il faut utiliser la définition de handicap de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Le gouvernement fournit également du financement aux organisations autochtones nationales pour qu’elles participent à la conception et à la mise en œuvre du Plan d’action. À ce jour, les recommandations suivantes ont été reçues de la part de deux organisations autochtones nationales :

le besoin de mesures de soutien, de services, de programmes et d’éducation adaptés à la culture;

la nécessité de renforcer les services existants et les espaces sécuritaires pour les rendre plus accessibles.

Le travail de mobilisation est toujours en cours avec trois organisations autochtones nationales. Les rapports de recommandation sont attendus à l’automne 2023. Le gouvernement en est également aux premières étapes de la sensibilisation avec trois autres organisations autochtones nationales afin de fournir du financement pour la mobilisation à l’automne/l’hiver 2023.

Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre le Plan d’action en prenant les mesures suivantes :

l’avancement vers la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées à l’intention des personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler;

le lancement d’une stratégie d’emploi qui ciblera les Canadiens en situation de handicap;

la réalisation d’un examen exhaustif de l’accès aux programmes fédéraux pour les personnes en situation de handicap;

l’appui des organisations de personnes en situation de handicap nationales en vue de renforcer leurs capacités et de travailler en partenariat pour éliminer les obstacles systémiques;

le financement de services de soutien qui assurent un accès équitable à la lecture et à d’autres œuvres publiées pour les Canadiens incapables de lire les imprimés;

la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité et l’harmonisation des normes d’accessibilité à l’échelle du Canada.

D’autres engagements comprennent :

Budget de 2023

Un financement de 10 millions de dollars sur deux ans afin de répondre aux besoins et d’éliminer les obstacles propres aux personnes en situation de handicap en investissant dans le renforcement des capacités et le travail communautaire des organismes d’aide aux personnes en situation de handicap du Canada.

Un financement de 10 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024‑2025, pour le Fonds pour l’accessibilité.

Un financement de 21,5 millions de dollars en 2023-2024 pour poursuivre les travaux sur la mise en place de la future prestation canadienne pour les personnes handicapées, ce qui comprend la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap et les provinces et territoires au sujet du processus de réglementation.

Le gouvernement demeure résolu à lancer la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Les investissements prévus dans le budget de 2023 continuent de jeter les bases de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, en misant sur le nouveau dépôt du projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées en juin 2022.

Budget de 2022

Un financement de 276,5 millions de dollars sur cinq ans et un financement permanent de 185 millions de dollars pour appuyer la mise en œuvre d’une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap par l’intermédiaire du Fonds d’intégration. Cela aidera à pallier les pénuries de main-d’œuvre grâce à la participation accrue des personnes en situation de handicap sur le marché du travail et rendra les lieux de travail plus inclusifs et plus accessibles. De ce financement, 20 millions de dollars seront attribués au programme Prêts, disponibles et capables pour aider les personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme ou ayant des déficiences intellectuelles à trouver un emploi.

La somme de 25 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la production et la diffusion de documents en format adapté par le Centre d’accès équitable aux bibliothèques et le Réseau national de services équitables de bibliothèque; mener des recherches pour mieux comprendre les lacunes en matériel de lecture accessible; et lancer un nouveau programme d’accès équitable à la lecture pour dynamiser la production de matériel de lecture en format accessible grâce à des partenariats novateurs.

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