Note pour la période des questions : LA PRESTATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Quand les personnes en situation de handicap recevront-elles la Prestation canadienne pour les personnes handicapées? Comment seront-elles impliquées dans le processus d’élaboration de la réglementation?

En tant que nouvelle ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, je suis totalement focalisée sur la concrétisation de cette nouvelle prestation essentielle. Je sais que les besoins sont immenses.

Je suis donc heureuse de voir que la mobilisation liée à la conception réglementaire est lancée et qu’elle s’appuie sur la mobilisation approfondie entreprise à ce jour. Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », notre gouvernement poursuivra son engagement auprès de la communauté des personnes en situation de handicap.

Cette rétroaction est essentielle pour veiller à ce que la prestation contribue à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Nous adoptons une approche intersectionnelle, en garantissant des occasions de mobilisation avec des organisations et des personnes en situation de handicap d’origines diverses. Nous garantissons également l’accessibilité des processus en offrant à tous de nombreux moyens d’apporter leur contribution.

Notre gouvernement s’est également engagé à faire participer les provinces et les territoires, pour veiller à ce que les personnes en situation de handicap se portent mieux grâce à cette mesure. Les travaux sont en cours et se poursuivront au cours des prochains mois.

Le 2 juin 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, a déposé de nouveau à la Chambre des communes le projet de loi C-22, Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Il s’agit d’une loi-cadre qui établit la prestation et en consacre l’objectif principal, soit de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler en complétant les mesures de soutien du revenu déjà en place, comme l’aide sociale provinciale et territoriale. Les détails de la prestation suivront dans un règlement.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçue la sanction royale le 22 juin 2023. Cette prestation est un pilier important du tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du gouvernement du Canada. Ce plan d’action, publié le 7 octobre 2022, est un plan directeur de changement qui vise à rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap, en fonction des principes d’égalité, de non-discrimination, de participation et d’inclusion qui dictent l’élaboration de nos programmes et politiques.

Consultation :

Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », selon lequel les personnes en situation de handicap ont demandé de participer à l’élaboration des politiques et des programmes qui ont une incidence sur leur vie, la conception de la PCPH est éclairée par l’engagement continu des intervenants. Diverses activités de mobilisation ont eu lieu jusqu’à maintenant :

Un sondage de consultation en direct sur le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (PAIPH) (qui s’est déroulé du 4 juin 2021 au 30 septembre 2021) et qui comprenait des questions sur la PCPH. Cette activité comportait un sondage en direct auquel ont répondu quelque 8 600 Canadiens.

Quatre tables rondes sur le PAIPH et la PCPH :

une table ronde avec la ministre Qualtrough, le député Ryan Turnbull et des organismes au service des personnes en situation de handicap pour lancer le sondage en direct (4 juin 2021);

une table ronde avec le premier ministre, la ministre Qualtrough et des personnes en situation de handicap (25 juin 2021);

une table ronde avec la ministre Qualtrough et le mouvement Le handicap sans pauvreté (27 juillet 2021);

une table ronde avec la ministre Qualtrough et des organismes au service des personnes en situation de handicap (28 juillet 2021).

Quatre tables rondes sur la PCPH :

une table ronde avec des chercheurs et des universitaires en matière d’invalidité (14 janvier 2022);

une table ronde avec des organismes qui travaillent avec des membres de communautés racisées (28 janvier 2022);

une table ronde avec des organismes nationaux au service des personnes en situation de handicap (15 février 2022);

une table ronde avec des prestataires de services des personnes en situation de handicap (28 février 2022).

En parallèle, des efforts de mobilisation menés par les communautés sont en cours pour éclairer le PAIPH et la PCPH :

Ententes de financement en place avec des organismes nationaux au service des personnes en situation de handicap pour diriger la mobilisation communautaire (financées par l’entremise du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social).

Financement par l’entremise d’accords de protocoles d’engagement d’EDSC après des organismes autochtones nationaux permettant d’entendre le point de vue des communautés autochtones.

À l’automne 2022, EDSC a envoyé des lettres aux signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale pour leur demander leur avis sur la conception et la mise en œuvre de la PCPH. Ces commentaires seront pris en compte dans l’élaboration des règlements et la mise en œuvre de la prestation. Dans l’esprit de l’engagement du gouvernement à l’égard de « Rien sans nous » et dans le respect des relations de gouvernement à gouvernement enchâssées dans les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale, la mobilisation se poursuivra tout au long de la phase de réglementation et de mise en œuvre de la prestation.

Les administrations provinciales et territoriales (P/T) sont des partenaires essentiels à l’élaboration de la PCPH. En juillet 2021, les ministres FPT responsables des services sociaux se sont réunis pour une première discussion sur le plan d’action et la prestation. La mobilisation bilatérale et multilatérale est en cours à tous les échelons provinciaux et territoriaux.

Au cours de l’été 2023, la phase de mobilisation liée à l’élaboration de la réglementation a été lancée dans le cadre d’une séance d’information. Cette phase s’appuiera sur la mobilisation approfondie qui a eu lieu avant que la loi ne reçoive la sanction royale.

Veuillez noter que la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées prévoit quelques exigences et délais :

« Le ministre est tenu d’offrir à des personnes en situation de handicap issues de milieux variés des possibilités réelles et exemptes d’obstacles de collaborer à l’élaboration et à la conception des règlements, notamment en ce qui concerne le processus de demande, les critères d’admissibilité, le montant de la prestation et le processus d’appel ».

L’entrée en vigueur doit avoir lieu au plus tard un an après la sanction royale, soit le 22 juin 2024.

Rapports d’étape sur les règlements : dans les six mois suivant l’entrée en vigueur, puis au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur.

L’obligation de prendre des règlements d’ici juin 2025 et, à leur tour, les règlements fixeront une date d’entrée en vigueur.

Examens parlementaires : après le premier anniversaire de l’entrée en vigueur; après le troisième examen de l’entrée en vigueur; puis après chaque cinquième anniversaire par la suite.

Si l’on insiste / If Pressed (La Prestation canadienne pour les personnes handicapées / The Canada Disability Benefit)

Alors que certains réclament un paiement provisoire, je crois que nous devons maintenir le cap. Tout processus ou procédure supplémentaire ne ferait que détourner notre attention et nous empêcherait de livrer la prestation à ceux qui en ont désespérément besoin.

En ce qui concerne les échéances, la loi doit entrer en vigueur au plus tard le 22 juin 2024 (un an après la sanction royale). Un certain nombre d’échéances législatives seront ensuite déclenchées, y compris l’obligation d’établir des règlements avant juin 2025. À leur tour, les règlements fixeront la date de leur entrée en vigueur.

Cela dit, le gouvernement est conscient de l’importance de mettre en place cette prestation dès que possible et s’efforce d’avancer rapidement dans le processus réglementaire tout en offrant aux personnes en situation de handicap des possibilités réelles de mobilisation.

Nous avons franchi une étape importante au cours de la dernière session parlementaire, puisque nous avons réussi à établir le cadre juridique de la prestation. Je suis très heureuse que nous entamions cette nouvelle phase de mobilisation.

Je sais que la communauté des personnes en situation de handicap compte sur nous pour faire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées une réalité. En tant que nouvelle ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, c’est ma priorité absolue.