Note pour la période des questions : SOINS DENTAIRES POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Les défenseurs des droits des personnes en situation de handicap mettent en garde contre le risque que les critères d’admissibilité soient trop lourds et ne permettent pas à toutes les personnes en situation de handicap qui devraient avoir accès au programme de s’en prévaloir.

L’expertise et l’expérience de Service Canada en ce qui a trait au versement des prestations et à la prestation des services à des millions de Canadiens chaque année lui permettent de mener à bien ce dossier prioritaire.

Nos équipes d’experts travaillent de concert pour offrir à tous les demandeurs une expérience intégrée et harmonieuse dans le cadre du RCSD.

Notre priorité est de minimiser les obstacles à l’accès tout en maintenant la sécurité et l’intégrité des renseignements personnels.

Si l’on insiste (critères d’admissibilité) :

Service Canada travaille en collaboration avec Santé Canada et l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour concevoir le processus de détermination de l’admissibilité.

Les renseignements fiscaux seront un élément clé de l’évaluation de l’admissibilité.

Service Canada encourage les Canadiens qui souhaitent s’inscrire au RCSD de produire leur déclaration de revenus auprès de l’ARC.

Le RCSD sera mis en œuvre par étapes, en commençant par les segments les plus vulnérables de la population, c’est-à-dire les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants de moins de 18 ans. À ce titre, une preuve d’invalidité est requise lors du déploiement précoce du PCC pour appuyer le processus de priorisation.

Dans le budget de 2023, le gouvernement du Canada a annoncé l’octroi de 13 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, et de 4,4 milliards de dollars par la suite à Santé Canada pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires (RCSD). 

Le RCSD fournira une couverture de soins dentaires aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $, sans que les personnes dont le revenu familial annuel est inférieur à 70 000 $ paient une quotepart. 

Des représentants de Service Canada travaillent avec ceux de SC et de l’Agence du revenu du Canada pour veiller ce que les clients accèdent efficacement au RCSD et qu’ils reçoivent le soutien voulu dans tous les modes de prestation de services de Service Canada.  

Les délais d’exécution sont serrés. Service Canada a mis en place des équipes spécialisées pour accélérer le plus possible la mise en œuvre du RCSD, tout en veillant à ce que l’expérience client soit transparente, à ce que le RCSD soit accessible à tous, y compris aux personnes les plus vulnérables, et à ce que le système de gestion de l’information mis en place assure la protection des renseignements personnels.  

Dans un rapport publié par la Presse canadienne le 6 octobre 2023, les défenseurs des droits des personnes en situation de handicap mettaient en garde contre le risque que les critères d’admissibilité soient trop lourds et ne permettent pas à toutes les personnes qui devraient avoir accès au programme de s’en prévaloir.

Bien que le gouvernement du Canada n’ait pas déclaré publiquement de quelle manière les personnes devront prouver qu’elles sont en situation de handicap pour être admissibles au régime d’assurance, le rapport suppose que l’admissibilité au RCSD est établie à partir de la liste des personnes qui ont accès au Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le rapport souligne que cette liste n’inclut pas tous les Canadiens susceptibles d’être admissibles à la prestation. En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap, en particulier celles à faible revenu, ne produisent pas de déclaration de revenus. Celles qui le font peuvent ne pas être admissibles ou ne pas prendre la peine de présenter une demande parce qu’elles n’ont pas les ressources pour le faire. De plus, de nombreuses personnes en situation de handicap ne sont pas admissibles parce que leurs handicaps sont épisodiques ou temporaires.

Le RCSD sera mis en œuvre par étapes, en commençant par les cohortes les plus vulnérables de la population, c’est-à-dire les personnes âgées, les personnes handicapées et les enfants de moins de 18 ans. À ce titre, la nécessité d’une preuve d’invalidité est requise dans le cadre du déploiement précoce du RCSD dans le cadre du processus de priorisation.

Tous les canaux de Service Canada appuient l’accessibilité des services et ont mis en place des mesures pour s’assurer que les Canadiens handicapés puissent t avoir accès aux programmes et aux services du gouvernement du Canada.

L’article reconnaît que ce problème sera de courte durée puisque, d’ici la fin de l’année prochaine, l’admissibilité au RCSD ne sera fondée que sur le revenu.

Le RCSD est un programme de SC. Santé Canada conserve toute l’autorité sur les décisions stratégiques. EDSC/SC conclut une entente de prestation de services avec SC afin d’offrir des services du RCSD aux Canadiens.

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