Note pour la période des questions : PRESTATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES: RAPPORT DU BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

What is the Government’s response to the Parliamentary Budget Officer’s report and model on the Canada Disability Benefit? Will the Benefit resemble the scenarios laid out in the report?

Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Le gouvernement aimerait remercier le Bureau du directeur parlementaire du budget pour son rapport sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Les détails de la prestation, comme le montant et les critères d’admissibilité, seront rendus publics lorsque le règlement sera publié dans la Gazette du Canada.

La mobilisation liée à la conception réglementaire est en cours et comprend le lancement d’un outil de mobilisation en ligne, des tables rondes et des réunions bilatérales avec des représentants de la communauté des personnes en situation de handicap, des experts et d’autres intervenants.

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Cette prestation est un élément essentiel du tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. En outre, il s’agit d’une loi-cadre qui permet d’établir la prestation et d’y inscrire son objectif principal, qui est de réduire la pauvreté et d’améliorer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler en complétant les mesures de soutien du revenu existantes, comme l’aide sociale provinciale et territoriale.

Veuillez noter que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées énonce quelques exigences et échéanciers :

« Le ministre est tenu d’offrir à des personnes handicapées issues de milieux variés des possibilités réelles et exemptes d’obstacles de collaborer à l’élaboration et à la conception des règlements, notamment en ce qui concerne le processus de demande, les critères d’admissibilité, le montant de la prestation et le processus d’appel ».

L’entrée en vigueur de la loi doit avoir lieu au plus tard un an après la sanction royale, donc d’ici le 22 juin 2024.

Rapports d’étape concernant le règlement : dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la loi; ensuite, avant le premier anniversaire de l’entrée en vigueur.

L’obligation de prendre des règlements d’ici juin 2025, qui fixeront une date d’entrée en vigueur.

Examens parlementaires : au premier anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi; au troisième anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi; puis à tous les cinq ans par la suite.

Le 16 novembre 2023, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport et un modèle de prévision des coûts pour la PCPH proposée. Tout en reconnaissant que la conception de la prestation n’a pas encore été annoncée, le rapport présente les coûts prévisionnels liés à trois scénarios possibles, les montants maximaux variant de 14 356 $ à 22 701 $ et les coûts variant de 2,1 milliards de dollars à 20,0 milliards de dollars pour l’année civile 2024. Un outil en ligne permet également au public d’estimer le coût de la prestation en saisissant ses propres paramètres de conception (comme le montant maximal de la prestation et le seuil de revenu auquel la prestation est réduite) et l’outil calculera une estimation de coût.
Je sais que les personnes en situation de handicap comptent sur nous pour faire de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées une réalité. À titre de nouvelle ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, il s’agit de ma priorité absolue.

L’honorable Kamal Khera

Ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap

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