Note pour la période des questions : PRESTATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Qu’a fait le gouvernement du Canada pour s’assurer que la PCPH soit mise en œuvre à temps, et qu’elle profite aux personnes en situation de handicap en âge de travailler? Que fait le gouvernement du Canada pour mobiliser les provinces et les territoires afin qu’il n’y ait pas de récupérations?

• En tant que ministre de l’Emploi et des Familles et la ministre responsable des questions liées au handicap, je me concentre sur le lancement de cette nouvelle prestation essentielle.

• Comme vous le savez, le budget de 2024 prévoit un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, débutant en 2024-2025, et de 1,4 milliard de dollars par année par la suite, pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Avec le budget, le gouvernement s’est engagé à verser des paiements à compter de juillet 2025, après la réussite du processus de réglementation et des consultations auprès des personnes en situation de handicap.

• Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est entré en vigueur le 15 mai 2025. Maintenant que le processus réglementaire est terminé, comme promis, nous pouvons commencer à verser les premiers paiements de la prestation aux Canadiens en juillet.

Le 2 juin 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap, Carla Qualtrough, a déposé de nouveau à la Chambre des communes le projet de loi C-22, Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Il s’agissait d’une loi-cadre établissant la prestation et consacrant l’objectif principal, soit de réduire la pauvreté et d’appuyer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler en complétant les mesures de soutien du revenu déjà en place, comme l’aide sociale provinciale et territoriale. Les détails de la prestation suivraient dans un règlement.

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, et est entrée en vigueur le 22 juin 2024. La prestation est un pilier important du tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada publié en 2022.

Le processus de réglementation de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a commencé en 2023 lorsque le gouvernement a lancé une consultation réglementaire préalable en invitant les Canadiens à formuler des commentaires sur les pouvoirs généraux de réglementation en vertu de la Loi. Au cours de cette phase d’engagement, le gouvernement a entendu plus de 8 000 Canadiens et a reçu plus de 5 000 commentaires de divers intervenants, y compris des organisations nationales de personnes en situation de handicap, des universitaires et des cliniques d’aide juridique. Les commentaires reçus au cours de cette phase de la consultation ont servi à éclairer l’élaboration du projet de règlement.

Le 29 juin 2024, le projet de règlement sur la PCPH a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 86 jours (se terminant le 23 septembre 2024). Au total, plus de 900 personnes ont formulé 2 734 commentaires concernant le projet de règlement. De plus, le gouvernement a reçu près de 7 000 courriels de deux campagnes épistolaires au cours de cette période.

Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a été adopté en février 2025 et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 mars 2025. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation, publié au même moment, comprend un résumé des résultats fondés sur la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap. Le règlement énonce les principaux détails de la prestation, y compris l’admissibilité et le montant.

Mobilisation : La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées comprend des exigences visant à assurer la responsabilisation et la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap :
• L’article 11.1 prévoit que : « Le ministre est tenu d’offrir à des personnes handicapées issues de milieux variés des possibilités réelles et exemptes d’obstacles de collaborer à l’élaboration et à la conception des règlements, notamment en ce qui concerne le processus de demande, les critères d’admissibilité, le montant de la prestation et le processus d’appel. ».
• Les paragraphes 11.2 (1) et (2) exigent que deux rapports d’étape sur la participation de la communauté des personnes en situation de handicap et l’élaboration des règlements soient présentés au Parlement. Le premier rapport était prévu pour le 22 décembre 2024 et a été déposé au Parlement le 12 décembre 2024. Le deuxième rapport, qui présente les progrès réalisés dans le cadre du processus de réglementation, doit être déposé à la Chambre des communes et au Sénat d’ici le 22 juin 2025.

Mesures de soutien

Le budget de 2024 a proposé plusieurs engagements clés pour appuyer la participation à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées :
• le financement de services communautaires d’accompagnement afin d’améliorer la sensibilisation et l’adhésion aux programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux offerts aux Canadiens en situation de handicap en âge de travailler, y compris la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
• du financement pour couvrir le coût des formulaires médicaux requis pour présenter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, pour aider à surmonter les obstacles financiers associés à la participation aux prestations (sous la direction de l’Agence du revenu du Canada).

Pour veiller à ce que les bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en conservent la pleine valeur, le gouvernement a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024 son intention de présenter un projet de loi visant à exempter la prestation d’être traitée comme un revenu aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette initiative est dirigée par le ministère des Finances.

Provinces et territoires

Les provinces et territoires (PTs) sont des partenaires essentiels dans l’élaboration de la PCPH. La mobilisation bilatéral et multilatéral à tous les niveaux avec les provinces et les territoires est continu. Le gouvernement fédéral continue de faire appel aux PTs pour mieux comprendre comment la PCPH pourrait interagir avec leurs programmes existants fondés sur le revenu, y compris les programmes pour personnes en situation de handicap et l’aide sociale, afin d’éviter que les personnes en situation de handicap soient assujetties à des mesures de récupération si elles reçoivent la PCPH.

La mobilisation avec les PTs a commencé à l’été 2021 par une réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables des services sociaux, où l’ancienne ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées a communiqué l’objectif de la PCPH. Elle a également souligné que la prestation complémenterait, et non remplacerait, les prestations pour personnes en situation de handicap existantes des provinces et des territoires.

Entre novembre 2023 et juin 2024, des engagements bilatéraux au niveau ministériel ont eu lieu avec les homologues provinciaux et territoriaux, dont cinq réunions ont eu lieu avant l’annonce du budget de 2024, qui a fourni des détails sur le financement de la PCPH.

En septembre 2024, une réunion des ministres FPT responsables des services sociaux a eu lieu. Après cette réunion, les ministres ont publié un communiqué conjoint dans lequel ils se réjouissaient de l’occasion de discuter de la prestation. Ils convenaient également que l’inclusion sociale et financière des personnes en situation de handicap est une priorité absolue. Les ministres ont souligné l’importance de respecter les programmes provinciaux et territoriaux et d’assurer un accès équitable et simple pour ceux qui en ont le plus besoin.

Depuis, plusieurs provinces et territoires ont fait part de leurs commentaires sur la conception de la prestation au ministre fédéral. Bien que les réponses à la prestation aient été généralement constructives et positives, le gouvernement de l’Alberta a choisi de récupérer la PCPH de ses programmes d’aide sociale, en particulier le Programme de revenu garanti pour les personnes gravement handicapées (AISH). D’un autre côté, plusieurs PTs ont confirmé aux fonctionnaires fédéraux qu’ils avaient l’intention de ne pas récupérer la prestation. Toutefois, bon nombre d’entre eux ont exprimé l’importance de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu ou l’ont identifié comme une condition.

Les fonctionnaires du ministère ont également entamé des discussions bilatérales et multilatérales avec leurs homologues des PTs pour entreprendre des discussions techniques afin d’appuyer leur travail dans la détermination du traitement de la PCPH et de chercher à éviter d’éventuelles interactions négatives.

Traités modernes et organisations autochtones nationales

Tout au long du processus, EDSC a mobilisé des partenaires autochtones, y compris des signataires de traités modernes et d’ententes sur autonomie gouvernementale et des organisations autochtones nationales. Par exemple, à l’automne 2022, EDSC a envoyé des lettres aux signataires de traités modernes et d’ententes sur l’autonomie gouvernementale pour leur demander leur avis sur la conception et la mise en œuvre de la PCPH. Et, encore à l’automne 2023, EDSC a invité ces signataires à participer au moyen de l’outil de mobilisation en ligne. Depuis, EDSC a écrit aux partenaires autochtones pour les tenir au courant de chaque développement et les a invités à participer, y compris en ce qui concerne le règlement.

Conformément à l’article 32 de l’Accord du Nunavut, EDSC a communiqué avec Nunavut Tunngavik Inc. (NTI) tout au long de l’élaboration de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Si l’on insiste (Prestation canadienne pour les personnes handicapées)

Mobilisation PT
• Nous continuons de travailler en étroite collaboration avec les provinces et territoires pour appuyer le travail concernant les interactions possibles entre la PCPH et leurs programmes et mesures de soutien. L’objectif du gouvernement fédéral est de maximiser les retombées de la prestation sur le soutien à la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Si l’on pose des questions sur l’Alberta
• Nous sommes déçus que le gouvernement de l’Alberta ait décidé de récupérer la PCPH de leurs prestations d’aide sociale, y compris le Programme de revenu garanti pour les personnes gravement handicapées (AISH). Nous continuerons de collaborer avec l’Alberta, et nous l’exhortons à revoir sa position ou à réinvestir les fonds dans des programmes qui profiteront directement aux personnes en situation de handicap.

• Nous sommes très heureux que plusieurs autres provinces et territoires aient indiqué qu’ils permettront à la PCPH de compléter leurs prestations d’aide sociale.

• Notre proposition de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exempter la PCPH de la définition du revenu sera également un signal important pour les provinces et les territoires que nous donnons l’exemple en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’interactions négatives au niveau fédéral.

Mobilisation autochtone
• Mes fonctionnaires ont mobilisé activement les partenaires autochtones au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en raison des points de vue importants qu’ils fournissent d’un océan à l’autre et de l’incidence que la PCPH aura sur la vie des personnes en situation de handicap au Canada, y compris les Autochtones en situation de handicap.