Note pour la période des questions : Protection des travailleurs et la conformité des employeurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Des rapports publics, des déclarations et des articles ont laissé entendre qu’il existe des lacunes dans la protection accordée aux travailleurs dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Lorsqu’ils sont au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et protections en milieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents. Toute forme de mauvais traitement à l’égard des travailleurs étranger temporaires, ou de n’importe quel travailleur, est toujours inacceptable.

Le PTET dispose d’outils pour protéger les travailleurs étrangers temporaires, notamment un régime de conformité permettant de vérifier que les employeurs respectent les exigences du programme.

Le Programme dispose aussi d’une ligne de signalement confidentielle et un outil de signalement en ligne permettant aux travailleurs étrangers temporaires ou à d’autres parties de signaler de manière anonyme des actes répréhensibles potentiels et des mauvaises utilisations du PTET. La ligne de signalement est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec des agents en direct offrant des services dans plus de 200 langues.

Les employeurs qui s’avéreraient non conformes s’exposent à des conséquences importantes, notamment des sanctions administratives pécuniaires et des interdictions de participation au programme. Les employeurs non conformes sont répertoriés sur un site Web public du gouvernement du Canada. 

SI QUESTIONNé (La protection des travailleurs) 

Le gouvernement du Canada maintient son engagement ferme envers les droits et la protection des travailleurs étrangers temporaires, et collabore avec ses partenaires provinciaux, territoriaux, et internationaux, et les organismes de soutien aux travailleurs afin de garantir la protection des travailleurs.

Les règles du programme sont claires, et elles sont révisées en continu afin de garantir que les employeurs rendent compte de leurs actions et du traitement réservé aux travailleurs.

Le gouvernement du Canada finance aussi le Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui aide les travailleurs étrangers temporaires à mieux comprendre et à exercer leurs droits lorsqu’ils travaillent au Canada.

SI QUESTIONNé (Volume et types d'inspections)

Au cours des dernières années, le régime de conformité du PTET a considérablement évolué afin de mieux protéger les travailleurs et d’assurer la conformité au programme.

Les taux d’inspection annuels sont influencés par divers facteurs, les changements apportés au programme ainsi que par la mise en œuvre de nouvelles mesures.

Les inspections sont devenues de plus en plus complexes, obligeant les inspecteurs à vérifier un large éventail d’allégations, allant des salaires aux contrats de travail internationaux, jusqu’aux cas de mauvais traitements.

Cette complexité accrue signifie que certaines inspections nécessitent davantage de temps, ce qui contribue à une diminution globale du nombre total d'inspections par rapport aux exercices fiscaux précédents, mais entraîne une augmentation significative des pénalités infligées aux employeurs.

Le programme a mis en place de nouveaux outils et stratégies pour cibler les employeurs ayant le risque potentiel le plus élevé de non-conformité.

Les inspections incluent toujours des entrevues avec les travailleurs et les employeurs.

La méthode d'inspection, qu'elle soit basée sur la documentation ou sur place (annoncée ou non annoncée), est déterminée en fonction de plusieurs facteurs, y compris les allégations ayant mené au déclenchement de l'inspection et les conditions examinées.

Une inspection sur place est toujours effectuée lorsqu'il y a des allégations ayant une incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs, ou lorsqu’il s’agit de l'inspection des logements.

Les travailleurs étrangers temporaires au Canada bénéficient des mêmes droits et protections sur le lieu de travail que les Canadiens et les résidents permanents. Bien que le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) soit réglementé par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires sont responsables de l’application et de l’exécution des lois régissant l’emploi, le recrutement, le logement, les professions ainsi que la santé et la sécurité (sauf dans les lieux de travail sous réglementation fédérale), qui s’appliquent toutes aux employeurs de travailleurs étrangers temporaires. Cependant, les lois provinciales et territoriales varient d’une région à l’autre au pays. Les employeurs doivent non seulement respecter les lois des provinces et territoires, mais ils sont également tenus de se conformer aux salaires et conditions de travail supplémentaires établis dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Pour accéder au programme, les employeurs potentiels doivent présenter une demande d’EIMT, qui évalue s’il existe un véritable besoin sur le marché du travail justifiant l’embauche par l’employeur d’un travailleur étranger temporaire, et constitue la première mesure de protection des travailleurs, renforçant ainsi les exigences de l’IRPR.

Le PTET a mis en place un régime de conformité afin de protéger les travailleurs étrangers temporaires en vérifiant, au moyen d’inspections, que les employeurs respectent les exigences du programme énoncées dans leur EIMT et les conditions énoncées dans les règlements pertinents, y compris le respect des exigences en matière de logement lorsque les employeurs fournissent un hébergement aux travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs doivent respecter les conditions du programme et connaître leurs responsabilités et obligations. En cas d’inspection, les employeurs doivent prouver qu’ils respectent jusqu’à 29 conditions destinées à protéger le marché du travail canadien et/ou à protéger les travailleurs étrangers temporaires contre le maltraitement.

Il existe trois types d'inspections que le PTET utilise pour les inspections de conformité : exclusivement sur papier, inspections annoncées et non annoncées sur place. Les trois méthodes d'inspection sont importantes pour permettre des stratégies d'inspection efficaces et pour l'utilisation responsable des fonds publics afin d'administrer le régime de conformité.

Les inspections sur papier sont une méthode efficace dans certains cas et ne sont utilisées que pour inspecter des conditions qui ne nécessitent pas d'évaluation sur place, telles que :

le salaire/paie;

les conditions de travail (comme les heures travaillées, les heures supplémentaires, la rémunération légale); et

la fourniture d'une assurance maladie ou du transport.

Les inspections sur papier suivent les mêmes étapes que les inspections sur place, telles que la collecte, l'évaluation et la révision des documents fournis ainsi que la réalisation d'entrevues avec les travailleurs et les employeurs. Si, lors d'une inspection sur papier, l'inspecteur détermine qu'il n'y a pas assez d'informations pour déterminer la conformité de l'employeur, ou que de nouvelles informations sont reçues, il peut aussi se rendre sur le site de travail ou aux logements pour recueillir plus d'informations. Quelle que soit la méthode, les employeurs doivent démontrer leur conformité aux exigences du programme en fournissant les informations et documents nécessaires lors de l'inspection.

Si un employeur ne respecte pas les conditions du programme ou ne coopère pas lors d’une inspection, les conséquences peuvent aller d’une amende de 500 $ à 100 000 $ par infraction, jusqu’à 1 million de dollars par an, et/ou une exclusion temporaire ou permanente du PTET. Les employeurs qui ont été jugés non conformes sont également répertoriés sur un site Web public géré par Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Les travailleurs étrangers temporaires qui ont été victimes de mauvais traitements ou de mauvaise utilisation du programme, et toute personne ayant connaissance de tels cas, sont encouragés à contacter la ligne de signalement confidentielle et/ou l’outil de signalement en ligne, afin de signaler ces situations. La ligne de signalement confidentielle est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et des agents en direct offrent des services dans plus de 200 langues, du lundi au vendredi de 6 h 30 à 20 h (heure de l’Est). Ces agents peuvent aider les travailleurs et toute autre personne à signaler anonymement des situations de mauvais traitements ou de violence ou les informer de leurs droits. Le PTET dispose également d’un service de liaison consulaire qui s’efforce d’établir et d’entretenir des relations avec des partenaires impliqués dans la protection des travailleurs. La coordination des services de liaison des consulats permet aux parties prenantes, aux organismes d’aide aux travailleurs migrants, aux consulats, aux autres ministères fédéraux et aux partenaires provinciaux de collaborer plus facilement sur les questions de protection des travailleurs.

Outre le régime de conformité des employeurs, le Programme de soutien aux travailleurs migrants (PSTM) est un élément clé de la stratégie de protection des travailleurs du gouvernement du Canada. Annoncé dans le budget 2021, le PSTM finance des organismes communautaires pour aider à atténuer les difficultés que rencontrent certains travailleurs en tant que résidents temporaires (p. ex., l’isolement, les barrières linguistiques, la méconnaissance de leurs droits, la crainte de représailles). Cette assistance peut notamment prendre la forme de webinaires éducatifs, d’activités d’inclusion, de cliniques de santé et de droit, de services de soutien en santé mentale, de services linguistiques (traduction, interprétation, formation linguistique), d’aide d’urgence, d’aide pour présenter une demande au titre de programmes et services fédéraux et/ou provinciaux, comme le permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables, et d’aide à la recherche d’un nouvel emploi.

En septembre 2022, le gouvernement a renforcé les protections des travailleurs étrangers temporaires en procédant à des modifications réglementaires qui :

interdisent les représailles des employeurs à l’endroit des travailleurs;

interdisent aux employeurs d’imposer des frais de recrutement;

exigent que les employeurs fournissent un accès raisonnable aux services de soins de santé, y compris la fourniture d’une assurance maladie privée dans les cas où les travailleurs ne sont pas couverts par l’assurance maladie publique.

Les efforts récents et en cours visant à renforcer la protection des travailleurs et à prévenir les abus du programme comprennent :

le renforcement du régime de conformité du programme, afin d’améliorer les efforts visant à tenir les employeurs responsables du traitement de leurs travailleurs.

une surveillance plus rigoureuse dans les secteurs à haut risque, lors du traitement des demandes d’EIMT et des inspections;

des sanctions plus dur pour les employeurs qui enfreignent les règles.

Les employeurs du PTET sont tenus de respecter les lois relatives à l’emploi, à la santé et à la sécurité au travail en vigueur dans leur juridiction, ainsi que les conditions de travail établies dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Les employeurs potentiels doivent présenter une demande d’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) avant de pouvoir embaucher un travailleur étranger temporaire.

L’EIMT évalue s’il existe une justification valable et un véritable besoin pour l’embauche d’un travailleur étranger temporaire par l’employeur. Cela constitue aussi la première mesure de protection des travailleurs, en renforçant les exigences du programme en matière de salaires et de conditions de travail.

Le PTET comporte un régime de conformité des employeurs conçu pour vérifier si les employeurs respectent les conditions du programme et pour les tenir responsables du traitement qu’ils réservent aux travailleurs. En 2024-2025 :

Plus de 14 000 signalements et allégations ont été reçus, tous les signalements ayant été examinés pour détecter des risques graves pour la santé et la sécurité, puis transmis aux partenaires en moins de 48 heures.

EDSC a mené 1 435 inspections de conformité des employeurs, dont 10% ont été jugés non conformes. Durant la même période, les sanctions pécuniaires ont plus que doublé, passant de 2 067 750 $ à 4 882 500 $, ce qui a entraîné l'interdiction de 36 employeurs du PTET.

En outre, un Programme de soutien aux travailleurs migrants (PSTM) lancé en 2022 aide les travailleurs étrangers temporaires au Canada à comprendre leurs droits et à les exercer. Le budget 2024 a réservé 41 millions de dollars pour prolonger le Programme de soutien aux travailleurs migrants jusqu’en mars 2026.

Le PSTM finance actuellement 10 organismes communautaires qui redistribuent les fonds à plus de 110 bénéficiaires de sous-ententes. Les organismes financés ont déclaré plus de 904,000 interactions de service avec des travailleurs individuels entre janvier 2023 et juillet 2025.