Note pour la période des questions : Violations de données et VOL D’IDENTITÉ IMPLIQUANT LE NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE (nAS)

La réponse d’Emploi et développement social Canada (EDSC) pour protéger les renseignements personnels des Canadiens face aux violations de données et vol d'identité impliquant le numéro d'assurance sociale (NAS).

Le ministère s'engage à protéger la vie privée et l'intégrité des données personnelles qu'il collecte et conserve grâce à des politiques et des procédures solides et bien établies, qui sont fréquemment révisées et renforcées.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) dispose d’un programme robuste de lutte contre la fraude qui permet de prévenir et de détecter les activités potentiellement frauduleuses, tout en protégeant les fonds publics et en assurant la sécurité des Canadiens.

À tout moment, les Canadiens peuvent appeler Service Canada ou se rendre dans un centre Service Canada pour obtenir des conseils sur la fraude impliquant le NAS. Les fonctionnaires examineront les informations et fourniront de l’assistance pour les aider à atténuer les risques de fraude.

Dans les cas avérés de fraude ou de vol d'identité, le ministère collabore étroitement avec les victimes pour déterminer la meilleure marche à suivre afin de prévenir toute nouvelle activité frauduleuse, y compris l'émission d'un nouveau NAS le cas échéant.

Ces mesures contribuent à protéger les prestations pour ceux qui en ont besoin et à maintenir la confiance du public dans les programmes sociaux.

Introduit en 1964, le NAS est un numéro à neuf chiffres utilisé comme numéro de dossier pour une variété de programmes et de prestations du gouvernement du Canada. Ce n'est pas un document d'identité ou une pièce d'identification. Le NAS joue un rôle essentiel dans la bonne gestion de nombreux programmes et services à l'échelle du gouvernement fédéral. Cela inclut l'assurance que les comptes des Canadiens sont correctement identifiés et le partage de données à des fins administratives.

Le programme de NAS a traité plus de 2,6 millions de transactions de NAS dans l'année fiscale 2024-2025, y compris l'attribution de plus de 1.3 millions de premiers NAS, les modifications du dossier de NAS telles que les changements de nom, les renouvellements et les demandes de remplacement ou de confirmation de NAS.

Les NAS de remplacement ne sont donnés que dans les cas avérés de fraude. Cette politique est maintenue car obtenir un nouveau NAS est un processus complexe. Cela requiert qu'un individu mette à jour son NAS auprès de ses institutions financières et de ses employeurs, surveille deux NAS au lieu d'un, et ne protège pas l'individu contre la fraude étant donné que l'ancien NAS existera toujours et restera associé à lui. Le nombre de Canadiens dont le NAS a été remplacé par Service Canada en raison d’une fraude demeure relativement stable à environ 6 par an depuis 2021.

Fournir un NAS n'est pas légalement requis pour :

Prouver son identité;

Remplir une demande d’emploi;

Remplir une demande de location de propriété;

Remplir une demande de carte de crédit ou effectuer des transactions bancaires (marge de crédit, prêt);

Rédiger un testament; et,

Remplir une demande d’admission à une université ou un collège.

Bien que cette pratique ne soit pas autorisée, il n'est pas interdit aux organisations du secteur privé de demander le NAS.

Voici les étapes à suivre lorsqu'une personne est confrontée à un vol d'identité impliquant le numéro d'assurance sociale (NAS) (provenant du site Web).

Les Canadiens peuvent être exposés au risque de fraude et de vol d'identité si le NAS est compromis ou violé. Il est important de détecter et de signaler rapidement toute fraude d'identité potentielle afin de réduire le risque de préjudice. Les signes d'utilisation non autorisée incluent des demandes de crédit inconnues, des dossiers d'emploi non familiers sur Mon dossier Service Canada (MDSC) et la réception d'un avis de réévaluation de l'Agence de revenu du Canada pour des revenus non déclarés.

Si le NAS d’un client a été exposé dans une fuite de données, le client doit surveiller ses renseignements personnels et financiers de près pour repérer toute utilisation non autorisée. Voici les éléments clé à surveiller : les rapports de solvabilité d’Equifax et TransUnion (les deux bureaux de crédit nationaux du Canada), les états financiers et les incidents suspects reliés au courrier.

Si une fraude a eu lieu, le client doit :

Contacter la police locale pour déposer une plainte. Le client doit demander un numéro de référence et le nom de l'agent d'assistance;

Contacter le Centre anti-fraude du Canada au 1-888-495-8501 pour des conseils et de l'aide concernant le vol d'identité;

Contacter Equifax et TransUnion pour examiner leur rapport de crédit à la recherche d'activités suspectes et ajouter une alerte de fraude à leur dossier de crédit. Ceci indiquera aux créanciers de contacter le client avant d'ouvrir de nouveaux comptes à leur nom;

Contacter leur banque et leurs créanciers;

Signaler les irrégularités postales telles que des enveloppes ouvertes et des états financiers manquants à Postes Canada (1-866-607-6301); et,

Si le NAS a été utilisé de façon frauduleuse pour obtenir de l'argent du gouvernement, signaler la fraude directement au programme impliqué (p. ex. programme de l'Assurance emploi) pour arrêter les paiements frauduleux.

En mai 2025, une attaque par robot a ciblé le programme d’assurance-emploi. Pendant plusieurs jours, des acteurs malveillants ont tenté d’accéder aux prestations d’assurance-emploi et aux comptes Mon dossier Service Canada :

La majorité de ces tentatives (plus de 99 %) ont été rapidement détectées et stoppées par nos mesures de détection avant que des paiements ne soient effectués;

EDSC a déployé des mesures rigoureuses antifraudes et a travaillé avec diligence pour empêcher que les renseignements personnels disponibles dans le domaine public soient exploités par des acteurs malveillants. EDSC a réussi à neutraliser la menace; et

EDSC collabore étroitement avec ses partenaires en sécurité, le Secrétariat du Conseil du Trésor, l’ARC et d’autres ministères fédéraux afin de protéger les renseignements personnels des Canadiens.

Le Centre canadien antifraude estime que les victimes de fraude et de cybercriminalité au Canada ont perdu plus de 638 millions de dollars en 2024. Parmi les différents types de fraude, la fraude d'identité a représenté le plus grand nombre de victimes. De plus, des études révèlent que seulement 5 à 10 % des incidents sont signalés officiellement.

Les atteintes à la vie privée peuvent concerner des renseignements personnels sensibles, notamment le NAS d'une personne.

Les Canadiens sont confrontés à des menaces de plus en plus sophistiquées contre leur identité alors que des informations personnelles sont utilisées dans un nombre croissant de services en ligne.

Le gouvernement du Canada prend la protection des informations personnelles des Canadiens très au sérieux. EDSC met fréquemment à jour son site Web pour aider les Canadiens à comprendre comment protéger leur NAS, qui peut demander le NAS et quelles étapes suivre s'ils soupçonnent que leur NAS est utilisé frauduleusement.