Note pour la période des questions : PRESTATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

Quel est l’état actuel de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ? Que fait le gouvernement pour mobiliser les provinces et les territoires afin d’éviter les récupérations? Que fait le gouvernement pour s’attaquer au coût des frais médicaux liés au Crédit d’impôt pour personnes handicapées ? Le gouvernement prévoit-il toujours d’exempter la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin qu’elle ne soit pas considérée comme un revenu?

En juin 2025, le gouvernement du Canada a lancé avec succès la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin d’améliorer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. Les premiers versements ont commencé en juillet 2025.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées offre un maximum de 2 400 $ par année aux personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans. Jusqu’à présent, des centaines de milliers de Canadiens ont reçu des versements.

Dans le budget de 2025, le gouvernement a réaffirmé son engagement à réduire les obstacles à l’accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en contribuant à compenser les coûts liés à la demande d’un certificat de Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le gouvernement propose d’accorder un paiement supplémentaire de 150 $ pour chaque certification ou renouvellement de certification du Crédit d’impôt pour personnes handicapées donnant droit à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

SI L’ON INSISTE SUR (les coûts du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées)

Budget de 2025 :

Le budget de 2025 propose un financement de 115,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, ainsi que 10,1 millions de dollars par année de façon permanente, pour le paiement supplémentaire de 150 $. Ces paiements seront rétroactifs au lancement de la prestation et commenceront à être versés après la réalisation du processus réglementaire visant à modifier le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Le budget de 2025 a également réaffirmé l’intention du gouvernement de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exempter la Prestation canadienne pour les personnes handicapées d’être considérée comme un revenu. Cette mesure aidera les Canadiens à conserver la pleine valeur de leurs prestations, y compris d’autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu, tels que l’Allocation canadienne pour enfants.

Mobilisation avec les provinces et les territoires :

Les provinces et les territoires jouent un rôle essentiel dans la prestation de soutiens aux Canadiens en situation de handicap. Tout en reconnaissant que les autorités provinciales et territoriales sont ultimement responsables de déterminer comment leurs programmes traiteront la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le gouvernement fédéral leur a demandé d’exempter ces versements de leur calcul du revenu pour les soutiens provinciaux ou territoriaux. Nous continuons à collaborer avec eux au sujet de la prestation, dans le but de maximiser ses retombées.

Alberta :

Nous sommes déçus que le gouvernement de l’Alberta ait décidé de récupérer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées dans le cadre de ses prestations d’aide sociale, y compris dans son programme de revenu garanti pour les personnes gravement handicapées (ou Assured Income for the Severely Handicapped). Nous continuerons de discuter avec l’Alberta et nous l’exhortons à reconsidérer sa position ou à réinvestir les fonds dans des programmes qui profiteront directement aux personnes en situation de handicap.

Nous sommes très heureux que plusieurs provinces et territoires aient indiqué publiquement qu’ils permettront à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées de s’ajouter à leurs prestations d’aide sociale.

Mobilisation des Autochtones :

Mes représentants ont collaboré activement avec les partenaires autochtones au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, en raison des perspectives importantes qu’ils apportent partout au pays et des retombées que la prestation aura sur la vie des personnes en situation de handicap au Canada, y compris les Autochtones dans cette situation.

Législation et règlement

Le projet de loi C-22, Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, a été présenté le 2 juin 2022. La Loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et est entrée en vigueur le 22 juin 2024. En tant que législation-cadre pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, elle consacre l’objectif principal de la prestation, soit réduire la pauvreté et soutenir la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler.

Les principaux détails de la prestation, y compris l’admissibilité et le montant, sont établis dans le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, entré en vigueur le 15 mai 2025.

Le processus réglementaire pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a débuté en 2023 lorsque le gouvernement a lancé une consultation pré-réglementaire invitant les Canadiens à commenter les pouvoirs réglementaires généraux prévus par la loi. Au cours de cette étape, le gouvernement a entendu les commentaires de plus de 8 000 Canadiens et reçu plus de 5 000 contributions provenant de divers intervenants, dont des organisations nationales de personnes en situation de handicap, des universitaires et des cliniques juridiques. Les commentaires reçus ont servi à orienter la rédaction du projet de règlement.

Le 29 juin 2024, le projet de règlement a été publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 86 jours. Un total de 2 734 commentaires provenant de plus de 900 participants ont été reçus, en plus de près de 7 000 courriels issus de deux campagnes de lettres pendant cette période.

Le règlement final sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 mars 2025, accompagné de l’Énoncé d’analyse d’impact de la réglementation, qui comprend un résumé des résultats fondés sur la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap.

Pour aider à compenser les coûts liés à la demande du Crédit d’impôt pour personnes handicapées, le gouvernement a annoncé qu’il offrira un paiement supplémentaire de 150 $ pour chaque certification ou renouvellement de certification du Crédit d’impôt pour personnes handicapées donnant droit à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ces paiements seront rétroactifs au lancement de la prestation et devraient être versés aux Canadiens d’ici 2026-2027, après la réalisation du processus réglementaire visant à modifier le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Le budget de 2025 a également réaffirmé l’intention du gouvernement de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exempter la Prestation canadienne pour les personnes handicapées d’être considérée comme un revenu. Cette mesure aidera les Canadiens à conserver la pleine valeur de leurs prestations, y compris d’autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu.

Mesures de soutien

Quatorze organismes communautaires à travers le Canada sont actuellement financés par le gouvernement pour offrir des services d’accompagnement accessibles et personnalisés afin d’aider à orienter les personnes en situation de handicap parmi les prestations fédérales, provinciales et territoriales, y compris le Crédit d’impôt pour personnes handicapées et la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ces organismes réduisent et atténuent les obstacles en offrant des services individuels gratuits pour soutenir les personnes en situation de handicap et leurs familles à toutes les étapes d’une demande, y compris l’accompagnement en cas d’appel.

Provinces et territoires

Les gouvernements des provinces et des territoires sont des partenaires essentiels dans la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Une mobilisation bilatérale et multilatérale à tous les niveaux avec ceux-ci est en cours.

La mobilisation avec les provinces et les territoires a commencé à l’été 2021 lors d’une réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux. Lors de cette réunion, l’ancienne ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées a communiqué l’objectif de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et les attentes que la prestation complète, et non remplace, les prestations provinciales et territoriales existantes.

En septembre 2024, une réunion du Forum des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux a eu lieu. Après cette rencontre, les ministres ont publié un communiqué conjoint dans lequel ils ont salué l’occasion de discuter de la prestation et ont convenu que l’inclusion sociale et financière des personnes en situation de handicap constitue une priorité absolue. Les ministres ont souligné l’importance de respecter les programmes provinciaux et territoriaux et de garantir un accès équitable et simple pour les personnes les plus vulnérables.

Depuis, plusieurs provinces et territoires ont partagé des commentaires supplémentaires sur la conception de la prestation avec la ministre fédérale. Bien que les réactions des provinces et des territoires à la prestation aient généralement été constructives et positives, et que plusieurs aient confirmé publiquement qu’ils ne récupéreront pas la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le gouvernement de l’Alberta a choisi de la récupérer dans ses programmes d’aide sociale, notamment dans le cadre de son programme de revenu garanti pour les personnes gravement handicapées (ou Assured Income for the Severely Handicapped).

Traités modernes et organisations autochtones nationales

Tout au long de l’élaboration du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, Le Département a mobilisé des partenaires autochtones, y compris des partenaires de traités modernes et d’accords d’autonomie gouvernementale ainsi que des organisations autochtones nationales. Conformément à l’article 32 de l’Accord du Nunavut, Le Département a communiqué avec Nunavut Tunngavik Inc. durant toute la préparation de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Tous les partenaires autochtones ont été informés de la publication du règlement final en mars 2025. L’avis comprenait une invitation à rencontrer les représentants du Département lors de rencontres bilatérales.

Rapports d’étape

La Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées exige que deux rapports d’étape, sur la mobilisation de la communauté des personnes en situation de handicap et sur l’élaboration des règlements, soient déposés au Parlement. Le premier rapport a été déposé le 12 décembre 2024, et le second le 16 juin 2025 à la Chambre des communes et le 17 juin 2025 au Sénat.

Les personnes en situation de handicap en âge de travailler sont moins susceptibles de pouvoir gagner un revenu par l’emploi que les autres Canadiens en âge de travailler, et elles sont presque deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté.
 La Prestation canadienne pour les personnes handicapées constitue une étape essentielle dans nos efforts pour améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. En tant que ministre de l’Emploi et des Familles, je tiens à vous assurer que le gouvernement demeure déterminé à faciliter l’accès des personnes en situation de handicaps à faible revenu aux prestations et aux soutiens auxquels elles ont droit.