Note pour la période des questions : PRESTATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES

How has the Government of Canada managed the application intake and Call Centre volumes for the Canada Disability Benefit?

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un élément clé du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada et représente une étape importante vers la réduction de la pauvreté et l’amélioration de la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. On estime qu’elle améliore le bien-être financier de plus de 600 000 personnes à faible revenu, contribue à réduire la pauvreté et favorise l’inclusion.

Service Canada joue un rôle essentiel dans le traitement des demandes de Prestation canadienne pour personnes handicapées. Les Canadiens peuvent présenter leur demande de plusieurs façons : en ligne, par téléphone, par téléscripteur, au moyen du Service de relais vidéo du Canada, par la poste, en personne à un bureau de Service Canada ou avec l’aide des Services mobiles et de liaison aux communautés.

Le gouvernement du Canada veille à ce que les personnes en situation de handicap reçoivent un soutien significatif grâce à un accès rapide et fiable à la prestation.

SI L’ON INSISTE (Considérations liées aux paiements)

En août 2025, il y a eu des retards de paiement pour un certain nombre de bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en raison d’un problème informatique. Ce problème était attribuable à des divergences entre les données de comptes bancaires des clients et les données reçues de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Service Canada, en étroite collaboration avec l’ARC, a immédiatement pris des mesures nécessaires. Une fois le problème détecté, les paiements ont été versés de nouveau aux clients touchés dans les trois jours ouvrables suivant la découverte du problème.

Alors que Service Canada met en place la nouvelle Prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH) pour ses clients, il continue de régler les problèmes systémiques sous-jacents afin de garantir que les paiements soient reçus en temps opportun. Pour le cycle de paiement de septembre, un nombre limité de clients devraient recevoir leur virement automatique avant la date de paiement publiée du 18 septembre.

Le ministère travaille activement afin de résoudre tous les problèmes systémiques sous-jacents afin de garantir que les prochains cycles de paiement soient effectués dans leur intégralité et dans le respect des dates de paiement publiées.

SI L’ON INSISTE (Budget 2025)

Le budget de 2025 réitère l'intention du gouvernement de faciliter l'accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en aidant à compenser les coûts associés à la demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées qui doivent être assumés par les bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

À cette fin, le budget de 2025 propose un financement de 115,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et de 10,1 millions de dollars par année par la suite, incluant les frais administratifs, afin de verser un paiement unique supplémentaire de 150 $ au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour chaque demande de certificat ou de renouvellement de certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées justifiant l'admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Afin de garantir que les bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées conservent la totalité de leurs prestations, le budget de 2025 confirme que le gouvernement prévoit légiférer afin que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit exclue du calcul du revenu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et est entrée en vigueur le 22 juin 2024. La Loi établit le cadre de la PCPH et confère le pouvoir de prendre les règlements nécessaires pour permettre le versement de la prestation. Le Règlement sur la PCPH, qui énonce les principaux détails de la prestation (y compris l’admissibilité et le montant), est entré en vigueur le 15 mai 2025.

Dans le budget de 2024, le gouvernement s’est engagé à investir 6,1 milliards de dollars sur six ans à compter de 20242025, et 1,4 milliard de dollars par la suite au titre de la PCPH, pour que les personnes en situation de handicap à faible revenu et âgées de 18 à 64 ans puissent recevoir jusqu’à 2 400 dollars par année.

Dans l’esprit du principe « Rien sans nous », les personnes en situation de handicap, les intervenants œuvrant auprès de personnes en situation de handicap, les gouvernements et organisations autochtones, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé activement à la conception et à l’élaboration des prestations et des règlements.

Il y a des consultations avec les personnes en situation de handicap et autres intervenants depuis 2021. Les produits destinés aux clients, comme la demande et les lettres, ont été mis à l’essai auprès des personnes en situation de handicap. On a tenu compte de la rétroaction découlant des essais pour que le processus de présentation des demandes de la PCPH soit aussi facile que possible.

Après avoir procédé à de vastes consultations auprès des personnes en situation de handicap et achevé le processus réglementaire, le gouvernement du Canada a commencé à verser des paiements aux personnes admissibles en juillet 2025, comme il avait été annoncé dans le budget de 2024.

La PCPH est un élément important du filet de sécurité sociale du Canada, au même titre que le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour enfants. Elle vient renforcer les mesures prises par le gouvernement du Canada pour assurer la pleine intégration des personnes en situation de handicap.

En date du 26 août 2025, tous les dossiers touchés par les problèmes de paiement de la PCPH du mois d’août ont été traités avec succès, et les paiements ont été réémis par dépôt direct.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) a été instaurée le 20 juin 2025 dans le but d’offrir un soutien financier direct aux personnes en situation de handicap à faible revenu en âge de travailler (âgées de 18 à 64 ans). Elle se pose en complément des mesures de soutien en vigueur; elle ne les remplace pas.

En date du 9 novembre 2025, plus de 400 000 bénéficiaires potentiels avaient reçu une lettre les invitant à présenter une demande pour la Prestation. Ceux qui n’ont pas reçu de lettre peuvent quand même présenter une demande.

Le montant maximal de la PCPH est de 200 $ par mois (2 400 $ par année) pour la première année (de juillet 2025 à juin 2026) et sera rajusté en fonction de l’inflation à compter du mois de juillet 2026.

Depuis le début du processus de présentation des demandes en juin 2025, plus de 330 000 demandes ont été traitées, et plus de 218 000 clients ont reçu des paiements. Au total, 18 millions de dollars ont été versés en juillet, et 39 millions de dollars en août, 43 millions en septembre et 54 millions en octobre.

Les demandeurs admissibles peuvent recevoir des paiements rétroactifs pendant une période maximale de 24 mois à compter de la réception de leur demande par Service Canada (à l’exception des mois antérieurs au lancement du programme en juin 2025).

Le centre d’appels de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées continue de répondre à un grand nombre d’appels : les agents ont répondu à plus de 179 000 appels depuis le 9 juin 2025 avec un temps d’attente moyen de 10 minutes.
La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est une étape cruciale dans notre travail visant à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap d’âge actif. Trop de personnes au Canada continuent de se heurter à des obstacles qui limitent leur pleine participation à notre société et à notre économie. Cette prestation s’inscrit dans une volonté de promouvoir la dignité et la justice et de faire du Canada un pays plus inclusif où chaque personne a la possibilité de s’épanouir. »

– Leslie Church, secrétaire parlementaire des secrétaires d’État pour le Travail, pour l’Enfance et la Jeunesse, et pour les Aînés, et de la ministre de l’Emploi et des Familles (Personnes en situation de handicap)

« En plus de bâtir pour l'avenir, le budget aide les gens aujourd'hui. C'est remarquable. C'est un budget qui réduit les impôts pour 22 millions de Canadiens, ce qui permettra aux familles d'économiser jusqu'à 800 $ par année. Il pérennise le Programme national d'alimentation scolaire, qui aide plus d'un demi-million d'enfants. Il aide cinq millions et demi de Canadiens à produire automatiquement leur déclaration de revenus fédérale. Il prévoit des investissements dans le logement et dans l'infrastructure, et il réduit les obstacles pour améliorer l'accessibilité de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. »

– Leslie Church, secrétaire parlementaire des secrétaires d’État pour le Travail, pour l’Enfance et la Jeunesse, et pour les Aînés, et de la ministre de l’Emploi et des Familles (Personnes en situation de handicap)