Note pour la période des questions : PRESTATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES

Que fait le gouvernement du Canada pour s’assurer que le Crédit d’impôt pour personnes handicapées ne constitue pas un obstacle à l’obtention de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées?

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un engagement clé pour rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées a été choisi comme critère d’admissibilité afin que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées puisse être versée le plus rapidement possible et pour s’assurer qu’il y avait une uniformité d’admissibilité à l’échelle nationale.

Le gouvernement a réaffirmé son engagement dans le budget de 2025 à réduire les obstacles à l’accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en aidant à compenser les coûts liés à la demande d’un certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le gouvernement propose de fournir un paiement supplémentaire de 150 $ pour chaque demande de certificat ou de renouvellement de certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées justifiant l’admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

SI ON INSISTE (BUDGET DE 2025)

Le budget de 2025 propose un financement de 115,7 millions de $ sur quatre ans, à compter de 2026-2027, et de 10,1 millions de $ par an par la suite, pour le paiement supplémentaire de 150 $. Ces paiements seront rétroactifs au lancement de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et commenceront à être versés après la réussite d’un processus réglementaire visant à modifier le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Dans le cadre de ses travaux visant à revoir et à réformer le processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées, le budget de 2025 a également réaffirmé l’engagement du gouvernement à explorer les moyens d’effectuer un paiement similaire à l’égard d’autres certificats exigés pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

SI ON INSISTE (LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES REQUIS POUR L’ADMISSIBILITÉ À LA PRESTATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES)

L’utilisation du crédit d’impôt rationalise et simplifie le processus de demande pour les nombreuses personnes en situation de handicap en âge de travailler qui sont déjà admissibles au Crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées peut donner accès à de nombreux autres programmes fédéraux, tels que le Régime enregistré d’épargne-invalidité, y compris le Bon canadien pour l’épargne-invalidité et la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, et le Supplément pour personnes handicapées de l’Allocation canadienne pour les travailleurs.

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est entrée en vigueur le 22 juin 2024 et a établi le cadre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui énonce les principaux détails de la prestation, y compris les exigences d’admissibilité et le montant, est entré en vigueur le 15 mai 2025. La prestation fournit un maximum de 2 400 $ par année aux personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans. Le gouvernement du Canada a lancé avec succès la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en juin 2025. Les premiers versements ont commencé en juillet 2025.

Pour être admissibles à la prestation, les personnes doivent être approuvées pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées et répondre à d’autres critères d’admissibilité. Plusieurs types de professionnels de la santé peuvent certifier le Crédit d’impôt pour personnes handicapées en fonction du handicap précis. Les médecins et les infirmières praticiennes peuvent certifier toutes les catégories de handicaps, tandis que les optométristes, les audiologistes, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, les psychologues et les orthophonistes peuvent certifier les handicaps dans leurs domaines de pratique respectifs.

Au cours des dernières années, l’Agence du revenu du Canada a modernisé le processus de demande de Crédit d’impôt pour personnes handicapées afin qu’il soit plus facile pour les personnes en situation de handicap et les professionnels de la santé de remplir leur partie de la demande. Les principales améliorations comprennent :

Lancer un processus de demande entièrement numérique en 2023 afin que les particuliers et les professionnels de la santé puissent remplir et soumettre une demande de Crédit d’impôt pour personnes handicapées en ligne.

Élaborer le service de « Suivi des progrès de l’Agence du revenu du Canada », qui est un outil qui aide les demandeurs à surveiller l’état de leurs demandes, améliorant ainsi la transparence et l’expérience client.

Avoir des navigateurs du Crédit d’impôt pour personnes handicapées dans chaque centre fiscal de l’Agence du revenu du Canada pour aider les particuliers et leurs représentants dans les cas complexes de Crédit d’impôt pour personnes handicapées, en agissant comme agents de liaison entre les demandeurs et l’Agence du revenu Canada.

Mettre à jour le certificat de Crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) pour améliorer la clarté et la facilité d’utilisation.

Élargir la liste des professionnels de la santé autorisés à certifier le formulaire T2201, ce qui permet aux candidats d’accéder plus facilement à un soutien qualifié.

Ces changements ont été éclairés par les recommandations du Comité consultatif des personnes en situation de handicap de l’Agence du revenu Canada et d’autres intervenants externes, reflétant une approche collaborative pour améliorer le programme de Crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Le budget de 2025 propose de contribuer à compenser les coûts de demande du Crédit d’impôt pour personnes handicapées en fournissant un paiement supplémentaire de 150 $ pour chaque demande de certificat ou de renouvellement de certificat du Crédit d’impôt pour personnes handicapées justifiant l’admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ces paiements seront rétroactifs au lancement de la prestation et devraient être versés aux Canadiens d’ici 2026-2027, à la suite de la réussite d’un processus réglementaire visant à modifier le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Dans le cadre de ses travaux visant à revoir et à réformer le processus de demande du Crédit d’impôt pour personnes handicapées, le gouvernement a également réaffirmé son engagement dans le budget de 2025 à explorer les moyens d’effectuer un paiement similaire à l’égard d’autres certificats exigés pour le Crédit d’impôt pour personnes handicapées.

En juin 2025, le gouvernement du Canada a lancé avec succès la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin d’améliorer la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. Les premiers versements ont commencé en juillet 2025.

Les personnes qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui ont produit leur déclaration de revenus et qui répondent aux seuils de revenu pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées reçoivent une lettre les invitant à présenter une demande de prestation.

Le gouvernement a réaffirmé son engagement dans le budget de 2025 à réduire les obstacles à l’accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en aidant à compenser les coûts liés à la demande d’un certificat de Crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le gouvernement propose de verser un paiement supplémentaire de 150 $ pour chaque demande de certificat ou de renouvellement de certificat pour le Crédit d’impôt pour personnes handicapées justifiant l’admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.  Je reconnais que le crédit d’impôt pour personnes handicapées constitue un obstacle financier pour les Canadiens en situation de handicap et que cela a un effet sur l’admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. En tant que gouvernement, nous nous sommes engagés à faciliter la demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées afin que les Canadiens puissent accéder aux mesures de soutien dont ils ont besoin. »