Note pour la période des questions : Mise en œuvre par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies

Comment le gouvernement va-t-il donner suite aux recommandations des Nations Unies à l’égard de certains domaines pour améliorer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées?

Le gouvernement prend au sérieux les responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et collabore avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l’examen des observations finales du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.

Dans l’esprit de « Rien sans nous », le gouvernement a établi une relation de collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap, ce qui aidera le Canada à mettre en œuvre Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment en donnant suite aux recommandations du Comité.

SI ON INSISTE (Comment le gouvernement collaborera-t-il avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre la Convention?)

Le gouvernement s’est engagé à travailler avec toutes les juridictions pour veiller à ce que les droits des personnes en situation de handicap soient protégés au Canada.

Plusieurs mécanismes permanents ont été établis pour faciliter une approche coopérative à la mise en œuvre des traités internationaux sur les droits de la personne, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ces forums favorisent les discussions intergouvernementales et les efforts de collaboration, et servent de plateformes pour l’échange de pratiques exemplaires, l’harmonisation des priorités et l’élaboration de stratégies harmonisées visant à améliorer la vie des personnes en situation de handicap.

Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies en mars 2010. La Convention est un traité international en matière de droits de la personne qui vise à promouvoir, à protéger et à assurer l’égalité de tous les droits de la personne et des libertés fondamentales pour les personnes en situation de handicap. La Convention comprend 50 articles traitant de presque tous les aspects de la vie, y compris l’éducation, l’emploi, le niveau de vie, l’accès aux soins de santé, l’accès à l’information et d’autres. Bon nombre des articles portent sur des questions qui relèvent en grande partie de la compétence provinciale ou territoriale.

Rapport au Comité sur les droits des personnes handicapées des Nations Unies

Tous les pays (c’est-à‑dire les États parties) qui ont ratifié la Convention devraient présenter un rapport initial au Comité sur leur mise en œuvre de la Convention dans les deux ans suivant sa ratification et tous les quatre ans par la suite, ou à la demande du Comité. Le Comité est l’organe d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre de la Convention par les États parties.

Le Canada a présenté son rapport initial en 2014 et a comparu devant le Comité en 2017 pour répondre aux questions liées à ce rapport. En 2018, le Canada a présenté un rapport provisoire traitant de deux des recommandations du Comité, à savoir (1) retirer la déclaration et les réserves du Canada à l’article 12 (Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité) et (2) traiter des formes multiples et intersectorielles de discrimination.

Le Canada a présenté ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés en 2022 et a comparu devant le Comité en mars 2025.

Protocole facultatif

Le Canada a adhéré au Protocole facultatif de la Convention en décembre 2018 avec l’appui de toutes les provinces et de tous les territoires. Le Protocole facultatif, qui est un traité supplémentaire, ne crée pas de nouveaux droits substantiels, mais offre un mécanisme international de plainte aux personnes ou groupes qui croient que leurs droits en vertu de la Convention ont été violés, après avoir épuisé tous les recours nationaux.

Organisme de surveillance désigné – article 33

Dans le cadre de la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui a reçu la sanction royale en 2019, le gouvernement du Canada a élargi et officialisé le rôle de surveillance de la Commission canadienne des droits de la personne en la désignant comme organisme de surveillance pour la mise en œuvre de la Convention par le gouvernement du Canada.

Mobilisation de la société civile et des partenaires autochtones

Le gouvernement a établi une relation de travail axée sur la collaboration avec les organisations de la société civile et les partenaires autochtones dans le cadre des travaux du Canada sur la Convention. Exemples:

En 2019, le gouvernement a fourni du financement à la communauté des personnes en situation de handicap pour soutenir leur participation et faciliter les occasions pour la communauté de participer à la Convention à l’échelle internationale. La communauté des personnes en situation de handicap a élaboré un rapport parallèle de la société civile canadienne qui définit les priorités pour les efforts continus du Canada en matière de mise en œuvre. Le financement a également servi à appuyer les déplacements à Genève pour la comparution du Canada. Les organisations autochtones nationales ont également reçu du financement pour leurs propres rapports parallèles fondés sur les distinctions et pour se rendre à Genève pour cette comparution.

Le gouvernement a tenu une séance de mobilisation virtuelle avec la communauté des personnes en situation de handicap avant que le Canada ne comparaisse à l’Organisation des Nations Unies en 2025, ce qui lui donnait l’occasion d’entendre les organisations parler de leurs priorités et de leurs points de vue sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention.

Le Canada a présenté son plus récent rapport sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2022 et a comparu devant le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies en mars 2025 pour répondre à des questions au sujet de la mise en œuvre de la Convention par le Canada.

Après la comparution du Canada, le Comité a adopté les observations finales, qui comprennent un résumé des points soulevés ainsi que des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre de la Convention par le Canada.

Les observations finales identifient un éventail de domaines dans lesquels le Comité recommande au Canada d’améliorer sa mise en œuvre de la Convention, y compris l’intégration des droits des enfants en situation de handicap, l’abrogation de la voie 2 de la disposition sur l’aide médicale à mourir et le leadership du gouvernement fédéral dans la mise en œuvre de la Convention, surtout en ce qui concerne l’emploi des personnes en situation de handicap.

La mise en œuvre de la Convention au Canada est une responsabilité partagée; les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux étant responsables de la mise en œuvre du traité sur leur territoire respectif. « En tant que ministre de l’Emploi et des Familles, chargée de promouvoir l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap, ce fut un honneur de représenter le Canada à la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies cette semaine. Cette année marque le 15e anniversaire de la ratification par le Canada de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui continue d’orienter nos efforts visant à faire du Canada un pays sans obstacles où personne n’est laissé pour compte. En mettant en commun nos expériences, en apprenant des autres nations et en collaborant avec nos alliés, nous unissons nos forces pour bâtir un avenir véritablement accessible, inclusif et équitable pour tout le monde. » (Citation du communiqué de presse du 12 juin 2025 concernant la participation à la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.)