Note pour la période des questions : PROGRAMME D’INNOVATION POUR L’ÉPARGNE-RETRAITE DES PRÉPOSÉS AUX SERVICES DE SOUTIEN À LA PERSONNE

Que fait le gouvernement pour soutenir les préposées aux services de soutien en améliorant leurs conditions de travail?

Les Préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) fournissent des soins et des services de soutiens essentiels aux ainés et aux personnes handicapées partout au pays. Le gouvernement s’est engagé à renforcer leur sécurité de retraite.

Tel qu’annoncé dans le budget 2023, le Programme d’innovation pour l’épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne (PIER-PSSP) fournira jusqu'à 42,2 millions de dollars en contributions aux organismes retenus pendant trois années fiscales. Ce financement appuiera des projets pilotes d’une durée de 24 mois visant à inciter les PSSP inscrits à épargner en vue de la retraite.

En offrant ces mesures de soutien, le gouvernement sera en mesure d‘évaluer les incitatifs qui fonctionnent le mieux pour encourager les travailleurs n’ayant pas de régime de retraite à épargner pour leur avenir.

Si l'on insiste sur le financement des augmentations salariales pour les préposés de services de soutien à la personne

Le gouvernement continue de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la meilleure façon de soutenir le recrutement et le maintien en poste des préposés aux services de soutien à la personne.

SI L'ON INSISTE SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES UNE ENTENTE A ÉTÉ signée uniquement avec Commonwealth À CE JOUR

Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer le succès de ce projet pilote, qui comprenait une sollicitation ciblée d'une organisation montrant sa capacité à mettre en œuvre le projet dans les délais impartis, en plus de l'appel ouvert à propositions.

Le CommonWealth a été invité à soumettre une proposition pour examen au printemps 2025. Comme toutes les propositions reçues, cette proposition a été évaluée selon les critères d'admissibilité du programme, l'originalité de ses mécanismes d'épargne et sa capacité à offrir une couverture nationale large.

Le ministère de l’Emploi et du Développement social a complété ses évaluations des propositions reçues des organismes admissibles intéressés par le nouveau Programme d’innovation en matière d’épargne-retraite pour les préposés aux services de soutien à la personne (PIER-PSSP).

Le programme a été annoncé et lancé dans le cadre d’une approche hybride le 25 novembre 2024 – un appel de concepts ouvert et un appel de propositions sollicité. Au total, 25 propositions ont été reçues par le Ministère, dont 6 demandeurs ont été invités à soumettre des propositions détaillées à la suite des évaluations initiales.

Common Wealth a été invité à l’appel de propositions sollicité et leur proposition et leur proposition était le projet le mieux noté et évalué parmi toutes les propositions examinées dans le cadre des processus d'évaluation hybride approuvé par le gouvernement, qui a commencé en novembre 2024. La ministre de l’Emploi et des Familles a annoncé le lancement du projet pilote lors d’un événement le 3 septembre 2025.

À ce jour, aucune autre organisation n'a été financée.

Les organismes admissibles au financement dans le cadre du programme comprennent les entreprises sans but lucratifs, les syndicats, les entreprises, les chambres de commerce, les associations industrielles, les coopératives, les organismes autochtones, et les organismes 2ELGBTQI+. Les organismes présentant une demande ont été invités à fournir des informations supplémentaires sur leur(s) projet(s), y compris des projections détaillées concernant la participation des PSSP, les économies et les incitatifs versés, ainsi que les frais administratifs.

Les organismes admissibles pourraient demander un financement d’un montant compris entre 1,0 et 30,0 millions de dollars pendant la durée totale du projet. Les projets pilotes doivent être mis en œuvre pendant 24 mois et se terminer au plus tard le 31 décembre 2027.

Jusqu’à 15,0 % du financement des contributions peut être utilisé pour payer les frais administratifs des bénéficiaires initiaux des organismes sans but lucratifs, tandis que les organismes à but lucratif peuvent utiliser un maximum de 8,0 % du financement sous forme de contributions pour payer les frais administratifs admissibles. Les projets financés devront satisfaire aux conditions suivantes :

1) utiliser un instrument d’épargne privé donnant droit à une aide fiscale (p. ex. les régimes de pension enregistrées, les comptes d’épargne collectifs, ou les REER or CELI collectifs).

2) contenir un apport correspondant en totalité ou en partie aux fonds investis par les PSSP participants en vue de leur retraite, et

3) accepter de fournir des données nécessaires pour permettre l’évaluation du programme.

La désignation PSSP n’est pas un titre de poste uniformément reconnu ou utilisé dans l’ensemble des provinces et des territoires. Le programme PIER-PSSP déterminera l’admissibilité en fonction de la description de travail des participants PSSP en lien avec les définitions de la Classification nationale des professions (CNP) de 2021. Tous les travailleurs qui participent et qui se déclarent comme un travailleur dans des professions telles que les aides-infirmières, les préposés aux bénéficiaires et les préposés aux bénéficiaires (CNP 33102), ou à titre de préposés aux aides familiaux à domicile, de soignants et de personnel assimilé (CNP 44101), seraient considérés comme des bénéficiaires finaux admissibles au financement du programme en tant que PSSP dans le cadre du Programme.

Les projets admissibles devront également décrire les stratégies pour répondre aux exigences du programme en matière de données de rendement, garantir l’admissibilité et l’inscription des PSSP participant à leur projet, garantir l’exactitude des paiements incitatifs et comment ils ou elles avertiront le ou les projets pilotes pour atteindre les PSSP.

Financement de l'augmentation des salaires des préposés aux services de soutien à la personne

Les préposés des services de soutien à la personne constituent une main-d'œuvre non réglementée qui fournit la majorité des soins directs aux personnes âgées et aux personnes ayant des limitations fonctionnelles ou handicapées du Canada. La quasi-totalité de l'aide aux activités de la vie quotidienne est fournie par les préposés des services de soutien à la personne. Les préposés des services de soutien à la personne fournissent des soins principalement dans les établissements de soins de longue durée, à domicile et dans les hôpitaux.

Le gouvernement continue de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux sur la meilleure façon de soutenir le recrutement et le maintien en poste des préposés des services de soutien à la personne.

Grâce aux accords bilatéraux « Vieillir dans la dignité » conclus avec les provinces et les territoires, les investissements fédéraux soutiennent également des initiatives provinciales et territoriales spécifiques, notamment en contribuant à la stabilité de la main-d'œuvre dans les soins à domicile et les soins de longue durée. Les accords finalisés en 2023-24 comprennent :

2,4 milliards de dollars sur quatre ans pour améliorer l'accès aux soins à domicile et aux soins communautaires

3 milliards de dollars sur cinq ans pour les soins de longue durée, provenant du budget fédéral de 2021, afin de :

appliquer des normes de soins dans les établissements de soins de longue durée

contribuer à la stabilité de la main-d'œuvre, notamment par des compléments de salaire et l'amélioration des conditions de travail du personnel de la santé, y compris les préposés aux services de soutien à la personne

Les accords bilatéraux pour vieillir dans la dignité, y compris le financement pour soutenir les préposés des services de soutien à la personne, sont affichés sur le site Web suivant : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/organisation/transparence/ententes-en-matiere-de-sante/priorites-partagees-matiere-sante/accords-bilateraux-vieillir-dignite.html

Conformément aux annonces du Budget 2023, le gouvernement a annoncé le lancement du Programme d’innovation pour l’épargne retraite pour les préposés aux services de soutien à la personne, le 25 novembre 2024.

Le programme offre un financement aux organismes admissibles, comme les organismes sans but lucratif, les entreprises, les syndicats, les coopératives, les organismes autochtones et autres, pour soutenir des projets pilotes qui offrent des incitatifs pour l’épargne retraite aux préposes aux services de soutien à la personne qui travaillent fort partout au Canada, par l’intermédiaire d’instruments d’épargne retraite bénéficiant d’une aide fiscale comme les Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) collectifs.

La période de présentation des concepts est maintenant fermée.