Note pour la période des questions : TRAVAIL FORCÉ (CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT MONDIALES)

Comment le Canada lutte-t-il contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales?

Le gouvernement du Canada croit en l'importance du respect des droits de la personne, y compris les normes internationales du travail, dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes et les partenaires internationaux pour s’attaquer à l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement.

[Points réactifs sur la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement]

La Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Sécurité publique Canada est responsable de sa mise en œuvre.

Le gouvernement demeure déterminé à éradiquer le travail forcé et l'exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

[Points réactifs sur l’interdiction d’importation de marchandises produites avec du travail forcé]

L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l'application de l'interdiction d'importation.

Les ministères fédéraux travaillent ensemble pour renforcer le régime, à la suite des consultations menées par Affaires mondiales Canada et des discussions en cours avec nos homologues internationaux, y compris les États-Unis.

L’Organisation internationale du Travail estime qu’il y a 27,6 millions de victimes du travail forcé dans le monde (2021).

Parmi les cas de travail forcé signalés dans l'économie privée, les secteurs suivants représentent la part la plus élevée: l'industrie (mines, pêche, etc.), les services (commerce de gros, commerce, hébergement, etc.), l'agriculture (exploitation forestière, chasse, etc.) et le travail domestique.

12% (3,3 millions) de toutes les personnes soumises au travail forcé sont des enfants et les femmes ainsi que les filles représentent 43% (11,8 millions) des personnes soumises au travail forcé.

Vision Mondiale estime que près de 48 milliards de dollars de marchandises importées au Canada en 2021 étaient à risque d’avoir été fabriqués avec du travail forcé et/ou du travail des enfants, ce qui représente 7,5 % du total des importations.

Efforts internationaux et nationaux

Au niveau international, plusieurs juridictions ont adopté ou annoncé des lois visant à lutter contre les abus et violations des droits du travail et des droits de la personne dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Une loi sur les chaînes d'approvisionnement est une mesure proactive qui oblige les entreprises à examiner leurs chaînes d'approvisionnement et à identifier/traiter les risques de travail forcé (ou d'autres violations des droits de la personne, selon le champ d'application de la loi).

Les interdictions d'importation sont des mesures commerciales/frontalières réactives visant à bloquer l'accès au marché des marchandises fabriquées par le travail forcé. Cette mesure se distingue d’une loi sur les chaînes d'approvisionnement, qui n'est pas spécifique à une marchandise, à un secteur ou à un pays, mais qui s'applique aux parties réglementées qu'elles importent ou non des biens dans un pays donné.

Le Canada est le seul pays à avoir adopté à la fois une loi fédérale sur les chaînes d’approvisionnement (ancien projet de loi S-211, communément appelé « Loi sur les chaînes d'approvisionnement ») et une interdiction sur l’importation de produits issus du travail forcé.

Le Canada continue de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis, le Mexique et d'autres partenaires internationaux sur les questions d'exploitation de la main-d’œuvre.

Lors des discussions sur ces questions dans les forums multilatéraux, notamment les Nations Unies, l'Organisation internationale du Travail (OIT), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G7, les parties prenantes ont encouragé les approches « harmonisées » et la collaboration.

Depuis plusieurs années au Canada, les parties prenantes et des parlementaires de tous les partis ont exprimé de vives inquiétudes concernant le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes et des biens importés au Canada.

Le Canada a été critiqué au niveau national et international, y compris par les États-Unis, pour ne pas avoir adopté une approche plus ferme de l'application de l'interdiction d'importation et d'autres mesures visant à lutter contre l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

La Loi sur les chaînes d'approvisionnement (ancien projet de loi S-211 devenu loi) est considérée par plusieurs parties prenantes comme une législation imparfaite et dépassée, et beaucoup demandent une législation sur la diligence raisonnable qui soit cohérente avec l'orientation des cadres législatifs plus récents sur la chaîne d'approvisionnement dans d'autres juridictions.

Il y a eu cinq projets de loi publics et privés déposés au Sénat sur ces questions au cours de la dernière session parlementaire.

Les parlementaires de tous les partis continuent à exprimer des préoccupations concernant le travail forcé et les marchandises importées dans le pays, alors que des questions continuent d'émerger lors de la session actuelle du Parlement.

Interdiction d'importation de biens produits par le travail forcé et autres initiatives fédérales

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'application de l'interdiction d'importation. ASFC collabore étroitement avec Affaires mondiales Canada et le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada, ainsi qu'avec d'autres partenaires fédéraux et internationaux, pour identifier les marchandises produites par le travail forcé afin de prévenir leur entrée au Canada.

À la fin de 2024, la ministre du Commerce international de l'époque a organisé une consultation publique virtuelle sur les mesures potentielles visant à renforcer l'interdiction d'importer des biens faits avec du travail forcé, en s'appuyant sur les consultations antérieures que le Programme du travail a tenues sur l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement.

Affaires Mondiales Canada et l'ASFC collaborent avec d'autres ministères pour étudier les moyens de renforcer l'interdiction, comme le prévoyaient les budgets fédéraux précédents.

Au-delà d’une loi sur les chaînes d'approvisionnement et de l'interdiction d’importation, le Programme du travail est impliqué dans plusieurs autres initiatives fédérales visant à lutter contre l'exploitation de la main-d’œuvre dans le monde:

l’inclusion de dispositions sur le travail forcé et le travail des enfants dans les accords de libre-échange du Canada, ainsi que des projets d'assistance technique dans les pays en développement pour les aider à respecter leurs obligations;

dans le cadre de l’ACEUM, la tenue de réunions techniques permanentes entre les responsables des frontières, du commerce et du travail aux États-Unis, au Canada et au Mexique, afin d'améliorer la collaboration en matière de recherche sur le travail forcé et d'application de la législation;

engagement global du gouvernement du Canada en matière de travail décent, de travail forcé et d'exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d'approvisionnement au sein de l'OIT et d’autres forums internationaux.

Sécurité publique Canada dirige les travaux sur la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes; Affaires mondiales Canada a lancé une stratégie actualisée de conduite responsable des entreprises à l’étranger; et Services publics et Approvisionnement Canada a défini les attentes en matière de respect des droits de la personne pour les fournisseurs et les sous-traitants dans le cadre des marchés publics fédéraux.

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