Note pour la période des questions : ARTICLE 107 RENVOIS

Pourquoi le gouvernement a-t-il fait des renvois en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail pour mettre fin aux conflits de travail et empêcher les travailleurs d’exercer leur droit de grève ? Est-ce que de tels renvois seront utilisés pour résoudre de futurs conflits?

Le gouvernement est convaincu que les accords négociés constituent la meilleure solution.

En vertu de l’article 107 du Code canadien du travail, le ministre du Travail peut prendre les mesures qu’il juge susceptibles de maintenir ou de rétablir la paix industrielle et de favoriser le règlement des différends; il peut également soumettre des questions au Conseil et ordonner à celui-ci de prendre certaines mesures.

La décision d'invoquer l'article 107 n’est pas prise à la légère par le gouvernement et est examinée au cas par cas dans des circonstances exceptionnelles.
Le contrôle judiciaire

Le Gouvernement est conscient du fait que les syndicats ont déposé des demandes de contrôle judiciaire pour contester les renvois du gouvernement et les décisions du Conseil.

Ces affaires sont devant les tribunaux et c'est tout ce que l'on peut dire pour l'instant.

Projet de loi émanant des députés C-247

Nous suivons l’évolution du projet de loi C-247 au Parlement et analyserons les impacts potentiels d’une telle modification sur les relations de travail en vertu de la partie I du Code.

L’article 107 du Code a été utilisé une fois en 2023, à huit reprises distinctes en 2024 et une fois en 2025:

29 juillet 2023 : Association des employeurs des ports de la Colombie-Britannique (BCMEA) & Syndicat international du débardage et de l'entreposage (ILWU Canada) - ports de la côte ouest

15 mars 2024: ICS Courrier & UNIFOR, local 333.

27 juin 2024: WestJet & l'Association fraternelle des mécaniciens d'avions (AMFA).

22 août 2024: Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) & Conférence Ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC).

22 août 2024: Canadien Pacifique Kansas City Railway (CPKC) & CFTC (Employés des métiers en circulation (Groupe 1) et Contrôleurs de circulation ferroviaire (Groupe 2)).

12 novembre 2024: Association des employeurs des ports de la Colombie-Britannique (BCMEA) & Syndicat international du débardage et de l'entreposage, Local 514 (ILWU 514) - ports de la côte ouest.

12 novembre 2024: Association des employeurs maritime (AEM) & Syndicat canadien de la fonction publique, Local 375 (SCFP 375) - Port de Montréal.

12 novembre 2024: Société des Arrimeurs de Québec (SAQ) & Syndicat canadien de la fonction publique, Local 2614 (SFPC 2614) - Port de Québec.

13 décembre 2024: Société canadienne des postes & Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP).

16 août 2025 : Air Canada & le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) – Division des compagnies aériennes.

L’article 107 du Code canadien du travail (le Code) prévoit que le ministre du Travail peut prendre les mesures qu’il juge susceptibles de maintenir ou de rétablir la paix industrielle et de favoriser le règlement des différends. À ces fins, le ministre peut également soumettre des questions au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) et ordonner à celui-ci de prendre certaines mesures.

L'article 107 peut être utilisé de différentes manières. Les anciens ministres du Travail ont posé au Conseil des questions nécessaires pour résoudre des conflits, par exemple pour savoir si une convention collective particulière était en vigueur et, dans l'affirmative, quand elle expirait. Les ministres ont également utilisé l'article 107 pour mettre fin à des grèves et à des lock-out en ordonnant au Conseil d'ordonner la reprise et la poursuite des activités et des fonctions, d'imposer un arbitrage exécutoire et de prolonger la durée de la convention collective.

L’article 107 du Code a été utilisé huit fois en 2024 et une fois en 2025.

Plus récemment, l’article 107 a été invoqué le 16 août 2025, lorsqu'un arrêt de travail a été déclenché chez Air Canada dans le cadre du conflit de travail opposant Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) – Division des compagnies aériennes.

Les syndicats ont contesté les renvois en vertu de l'article 107 et les ordonnances connexes au Conseil qui ont mis fin aux grèves et aux lock-out en 2024 et 2025. Les contestations procèdent devant la Cour fédérale.

Le 6 octobre 2025, la députée Leah Gazan du Nouveau Parti Démocratique a présenté le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code canadien du travail. Le projet de loi propose d'abroger entièrement l'article 107 du Code. Mme Gazan est au 39e rang sur la liste de considération des affaires émanant des députés, ce qui signifie que le projet de loi C-247 n'est pas inscrit à l'ordre de priorité.

La reconstitution de l'ordre de priorité est prévue pour l'hiver ou le printemps 2026 (à confirmer).