Note pour la période des questions : LICENCIEMENT COLLECTIF – PARTIE III DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL – La Banque de Nouvelle-Écosse.

LICENCIEMENT COLLECTIF – PARTIE III DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL –

La Banque de Nouvelle-Écosse.

Il est regrettable que des travailleurs canadiens et leurs familles soient touchés par des pertes d’emplois.

Le Programme du travail protège les droits et les normes du travail des employés assujettis au Code canadien du travail (le Code), notamment en cas de cessation d’emploi.

SI ON INSISTE (sur la demande d’exemptions)

Le Programme du travail surveille les cas de licenciement collectif afin de s'assurer que tous les employés concernés reçoivent les droits qui leur reviennent en vertu des normes du travail. Malheureusement, le Programme du travail n'est pas en mesure d'empêcher les pertes d'emplois.

Les employeurs qui prévoient de mettre fin à l’emploi de 50 employés ou plus doivent en informer le Programme du travail à l’avance. Ils doivent également mettre sur pied un comité mixte de planification pour minimiser l’impact sur les employés touchés, si possible, et de remettre aux employés touchés un relevé des prestations par écrit contenant des informations relatives à leurs salaires, leurs indemnités de congé annuel, leurs indemnités de départ et toutes autres prestations auxquelles leur emploi leur donne droit.

Un employeur peut demander une exemption ministérielle de certaines obligations et celle-ci peut être accordée si l’employeur démontre qu’il a satisfait aux exigences du Code.

SI ON INSISTE (sur l’information publiée par erreur)

Les détails concernant le licenciement collectif à La Banque de la Nouvelle-Écosse ont été publiés par erreur et ont depuis été retirés du site web. Les avis de licenciement collectifs sont confidentiels.

Le 21 octobre 2025, le Toronto Star a publié un article concernant des licenciements à La Banque de la Nouvelle-Écosse. L'article faisait référence à des informations publiées sur le site Web du gouvernement du Canada via Divulgation proactive. Les détails concernant le licenciement collectif à la Banque de la Nouvelle-Écosse ont été publiés par erreur et ont depuis été retirés du site web. Les avis de licenciement collectifs sont confidentiels.

Le Programme du travail examine les avis de licenciement collectif et les demandes d’exemption afin de s'assurer que les employeurs respectent leurs obligations en vertu du Code.

Les dispositions sur les licenciements collectifs :

Les dispositions sur les licenciements collectifs, définies à la section IX de la partie III du Code canadien du travail (le Code), stipulent qu’avant de procéder au licenciement échelonné sur au plus quatre semaines de 50 employés ou plus d’un même établissement, l’employeur doit en envoyer un avis par écrit au chef de la conformité et de l’application, à la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC), aux syndicats représentant les surnuméraires et à tous les surnuméraires qui ne sont pas représentés par un syndicat au moins 16 semaines avant la date du licenciement.

L’employeur doit aussi constituer un comité mixte de planification composé de représentants des employés et de l’employeur. Le mandat de ce comité est de trouver des façons de minimiser les conséquences du licenciement collectif pour les surnuméraires, et si possible, d’éliminer la nécessité des licenciements.

Le Code permet à l’employeur de demander des exemptions à certaines exigences, notamment :

Donner un avis de 16 semaines au chef de la conformité et de l’application;

Donner un relevé des prestations par écrit aux employés; et

Constituer un comité de planification mixte.

Pour se faire soustraire à l’application de l’article 228, il doit être démontré que l’application de l’exigence de donner un avis ou un relevé de prestations, ou de constituer un comité de planification mixte :

Soit porte – ou porterait – atteinte aux intérêts des employés;

Soit porte – ou porterait – atteinte aux intérêts de l’employeur;

Soit cause – ou causerait – un grave préjudice au fonctionnement de l’établissement; ou

Soit n’est pas nécessaire parce qu’aux termes d’une convention collective ou pour toute autre raison, l’établissement dispose de mécanismes d’aide aux surnuméraires qui sont essentiellement semblables à ceux prévus par le Code ou la convention collective.

Le ministre peut accorder ou refuser une demande d’exemption selon qu’il existe ou non des preuves démontrant que les critères susmentionnés ont été respectés.

De plus, qu’il y ait un licenciement collectif ou non, l’employeur doit donner un préavis de licenciement écrit d’au moins deux semaines ou une indemnité égale à deux semaines de salaire en guise et lieu de préavis à tous les employés qui travaillent pour l’employeur sans interruption depuis au moins trois mois et, dans le cas des employés qui comptent au moins trois années d'emploi, donner un préavis écrit équivalant à au moins une semaine par année d'emploi jusqu'à un maximum de huit semaines de préavis ou d'indemnité tenant lieu de préavis.

En outre, le Code stipule que tout employé licencié qui travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins douze mois doit, sauf en cas de congédiement justifié, recevoir une indemnité correspondant au plus élevé des montants suivants : deux jours de salaire pour chaque année de service ou cinq jours de salaire.

En vertu du Code, si les employés touchés par un licenciement collectif sont liés par une convention collective qui contient des dispositions qui sont au moins aussi favorables que celles qui se trouvent dans le Code, les dispositions de la convention collective l’emportent.

Plainte d’un ou de plusieurs travailleurs :

Lorsqu’un travailleur touché par une perte d’emploi dépose une plainte, les responsables du Programme du travail mèneront une enquête pour veiller à ce que cette personne reçoive toutes les indemnités non versées, comme l’indemnité de licenciement, l’indemnité de départ, le paiement du salaire impayé, ainsi que la rémunération des heures supplémentaires et l'indemnité de congé annuel.

Un licenciement collectif à La Banque de la Nouvelle-Écosse a été rapporté dans les médias, y compris une référence à des informations divulguées de manière proactive par le gouvernement du Canada par erreur.