Note pour la période des questions : NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ENTRE AIR CANADA ET LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE

État des négociations collectives entre Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique

À la suite du résultat du vote sur l'entente de principe conclue entre

Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique, la question en suspens des salaires sera maintenant soumise à l’arbitrage.

Conformément aux termes de l’entente conclue entre les parties, aucune grève ou lock-out ne peut avoir lieu.

Le gouvernement du Canada respecte et a confiance dans le processus de négociation, car les ententes négociées représentent la meilleure voie à suivre.

Si on insiste sur la question du travail non rémunéré :

Le gouvernement du Canada s’engage à protéger les travailleurs. Cela implique notamment de veiller à ce que les agents de bord, qui jouent un rôle essentiel dans la sécurité des passagers canadiens, soient rémunérés équitablement.

Le Programme du travail continue les consultations auprès des représentants des employeurs et des employés du secteur aérien afin de mieux comprendre si la rémunération des agents de bord est conforme à la partie III du Code canadien du travail.

Air Canada (ci-après « l’employeur ») fournit des services de transport aérien national et international. La compagnie aérienne assure le transport aérien régulier et nolisé de passagers et de fret vers 222 destinations à travers le monde.

Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique – Division du transport aérien (ci-après le « syndicat ») négocient le renouvellement de leur convention collective, échue depuis le 31 mars 2025, visant l'ensemble des 10 307 membres du personnel de cabine (agents de bord) travaillant pour Air Canada. Cette convention collective a été en vigueur durant une période de 10 ans.

Le 1er décembre 2024, le syndicat a transmis un avis de négociation à l’employeur afin d’amorcer les négociations. Les parties ont tenu trente jours de rencontres entre décembre 2024 et mai 2025, sans parvenir à une entente.

Le 13 mai 2025, le syndicat a déposé un avis de différend à la ministre du Travail et quatre conciliateurs ont été nommés le 26 mai 2025. Plus de 17 jours supplémentaires de rencontres avec les conciliateurs ont eu lieu en juin et juillet 2025, mais aucun accord n’a été conclu.

La période de conciliation a pris fin le 25 juillet 2025 et le 31 juillet 2025, trois médiateurs ont été nommés. Des rencontres avec les parties ont eu lieu du 8 au 15 août 2025.

Le 5 août 2025, le syndicat a annoncé que ses membres avaient voté à 99,7% en faveur d’un mandat de grève. Le 13 août 2025, le syndicat a transmis un préavis de grève à l’employeur, l’informant qu’une grève débuterait le 16 août 2025 à 00h58 HNE. Le même jour, l’employeur a transmis un préavis de lock-out au syndicat, l’informant qu’un lock-out débuterait le 16 août 2025 à 01h30 HNE.

Le 11 août 2025, l’employeur a proposé au syndicat que les parties retiennent les services d’un arbitre indépendant pour les aider à régler les dispositions de la convention collective faisant toujours l’objet d’un différend par le biais d’un arbitrage exécutoire. Le syndicat a rejeté cette proposition.

Le 12 août 2025, l'employeur a envoyé une lettre à la ministre demandant son intervention en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail (le « Code »). Le syndicat a répondu à cette demande le 15 août 2025 et a indiqué qu’il s’y opposait fermement puisqu’il est d’avis qu’une telle intervention du gouvernement compromettrait l'intégrité du processus de négociation collective et porterait atteinte aux droits protégés par la constitution.

Le 16 août 2025, la ministre a effectué un renvoi en vertu de l’article 107 du Code, ordonnant au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) : d’ordonner aux parties de reprendre et de poursuivre leurs activités et leurs tâches; d’aider les parties à parvenir à un règlement des dispositions de la convention collective faisant toujours l’objet d’un différend en imposant un arbitrage final et exécutoire; et de prolonger la durée de la convention collective existante jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective soit déterminée par un arbitre. Le

17 août 2025, le CCRI a rendu les ordonnances demandées dans l’instruction ministérielle. Malgré ces ordonnances, les membres du syndicat ont poursuivi la grève.

Les négociations se sont poursuivies et les parties ont conclu une entente de principe le 19 août 2025, mettant ainsi fin à la grève et au lock-out. Les parties ont également convenu qu’en cas de rejet de l’entente, elles soumettraient la question en suspens des salaires à la médiation, puis à l’arbitrage si nécessaire.

Le 6 septembre 2025, le syndicat a annoncé que ses membres avaient rejeté à 99,1% l’entente de principe conclue entre les parties.

Le 16 septembre 2025, les parties ont convenu de mettre de côté le processus de médiation et de soumettre directement à l’arbitrage la question en suspens des salaires. Conformément aux termes de l’entente conclue entre les parties, aucune grève ou lock-out ne peut avoir lieu.

Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) négocient le renouvellement de leur convention collective, échue depuis le 31 mars 2025, visant l’ensemble des 10 307 membres du personnel de cabine (agents de bord).

Des médiateurs du Service fédéral de médiation et de conciliation ont été nommés pour appuyer les parties dans la conclusion d’une nouvelle entente.

Le 16 août 2025, une grève et un lock-out ont été déclenchés.

Ce même jour, la ministre de l’Emploi et des Familles a exercé ses pouvoirs en vertu de l’article 107 du Code canadien du travail pour ordonner au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) d’enjoindre les parties de reprendre et de poursuivre leurs activités et leurs tâches. La ministre a également demandé au CCRI d’aider les parties à parvenir à un règlement des dispositions de la convention collective faisant toujours l’objet d’un différend en imposant un arbitrage final et exécutoire et de prolonger la durée de la convention collective existante jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective soit déterminée par un arbitre.

Le 17 août 2025, le CCRI a rendu les ordonnances demandées dans les instructions ministérielles. Malgré ces ordonnances, les membres du syndicat ont poursuivi la grève jusqu’à la conclusion d’une entente de principe le 19 août 2025.

Le 6 septembre 2025, le syndicat a annoncé que ses membres avaient rejeté à 99,1% l’entente de principe. Tel que convenu entre les deux parties, la question en suspens des salaires sera maintenant référée à l’arbitrage.

Conformément aux termes de l’entente conclue entre les parties, aucune grève ou lock-out ne peut avoir lieu.