Note pour la période des questions : erreurs de classification des employés dans l’industrie du transport routier

Les chauffeurs incorporés dans l’industrie du transport routier sont souvent des employés que les employeurs classifient à tort comme des entrepreneurs indépendants, plutôt que comme employés, afin de se soustraire aux obligations du Code canadien du travail.

Le gouvernement du Canada comprend le rôle essentiel que jouent les travailleurs du secteur du transport routier dans le maintien de l'accès aux biens et aux services partout au Canada.

La lutte contre les erreurs de classification des employés est une priorité essentielle, en particulier lorsque les camionneurs sont classifiés à tort comme entrepreneurs indépendants, ce qui les prive des protections prévues par le Code canadien du travail en matière de normes du travail et de la protection en matière de santé et sécurité au travail, ainsi que des avantages liés à l’emploi tels que l’assurance-emploi et le futur Régime de pensions du Canada.

Le Programme du travail a mené plus de 1 200 inspections et séances de sensibilisation afin de promouvoir la conformité et la compréhension parmi les employeurs sous réglementation fédérale.

La collaboration entre le Programme du travail, l'Agence du revenu du Canada et le PTET renforcera davantage les efforts collectifs de lutte contre les erreurs de classifications.

SI ON INSISTE (au sujet des investissements du gouvernement du Canada pour lutter contre les erreurs de classification)

Depuis 2023, le gouvernement a investi dans des mesures visant à lutter contre les erreurs de classification et à protéger les travailleurs du secteur du transport routier sous réglementation fédérale, avec un financement de 26,3 millions de dollars sur cinq ans.

Grâce à ce financement, le Programme du travail a mis sur pied une équipe chargée de lutter contre les erreurs de classification dans le secteur du transport routier à l’échelle du Canada. Son travail comprend : l’inspection et la sensibilisation, le partage de guides et de matériel éducatif, la collaboration avec les organismes partenaires fédéraux et provinciaux, des syndicats et des associations de camionneurs.

En 2024, d’autres modifications au Code sont entrées en vigueur afin de mieux protéger les travailleurs dans le secteur privé sous réglementation fédérale contre les erreurs de classification.

Les modifications ont renforcé les interdictions relatives aux erreurs de classification et la présomption selon laquelle tous les travailleurs sont des employés, sauf preuve contraire. Les dispositions imposent la charge de la preuve aux employeurs qui souhaitent contester le statut d’employé d’un travailleur.

SI ON INSISTE (concernant l’action ou l’application de la loi par le gouvernement)

Les employeurs qui classifient incorrectement leurs employés et les privent de leurs droits et avantages sociaux sont en violation du Code et peuvent faire l'objet de diverses mesures d'application de la loi, telles que des sanctions administratives pécuniaires, des ordres de conformité et des ordres de paiement pour tout salaire dû à leurs employés.

Le Programme du travail a émis 24 sanctions administratives pécuniaires et 32 ordres de conformité pour des classifications erronées.

Depuis avril 2024, le Programme du travail a également émis plus de 863 ordres de paiement à des employeurs totalisant plus de 4,9 millions de dollars pour des salaires impayés dans le secteur du transport routier.

Du 1er au 5 décembre, le Programme du travail a mené une opération de « blitz » dans la région de Hamilton et du Grand Toronto visant les employeurs présentant un risque élevé et soupçonnés de commettre des erreurs de classification.

SI ON INSISTE (À propos des résultats de l'inspection Blitz dans le GTHA)

Pour répondre aux préoccupations persistantes concernant la mauvaise classification des travailleurs, l'équipe d’erreurs de classification du Programme du travail a mené une opération de « blitz » dans la région de Hamilton et du Grand Toronto, effectuant plus de 250 inspections du 1er au 5 décembre 2025

Ce blitz coordonné a réuni des inspecteurs des normes du travail ainsi que des inspecteurs en santé et sécurité au travail afin de s'assurer que les employeurs respectent le Code canadien du travail.

De nombreuses compagnies de transport routier réglementées au niveau fédéral sont situées dans la région du GTHA et de Peel.  À ce jour, le Programme du travail a constaté qu'il y a la plus forte concentration de non-conformité liée à la mauvaise classification en Ontario. Ce qui fait de la région un bon choix pour un effort concentré visant à lutter contre les erreurs de classification.

Les résultats sont en cours d'examen; cependant, lorsqu'une mauvaise classification est identifiée, le Programme du travail enquêtera et infligera rapidement des sanctions si des violations sont constatées.

Le secteur du transport routier compte plus de 8 000 employeurs réglementés par le gouvernement fédéral et 260 000 employés. Les statistiques nationales précises sont limitées. Cependant, selon les données de l’Enquête sur la population active, il y a environ 31 800 camionneurs indépendants constitués en société et sans employés dans le secteur du transport routier réglementé par le gouvernement fédéral.

Les parties prenantes, notamment l'Alliance canadienne du camionnage (ACC), considèrent le modèle des chauffeurs incorporés comme une préoccupation importante. Dans le cadre de ce modèle, les chauffeurs s’enregistrent sous une entité incorporée et offrent leurs services de chauffeur à titre d’entrepreneurs indépendants aux transporteurs routiers. Ces chauffeurs conduisent généralement les véhicules des transporteurs et n’ont que peu ou pas de contrôle sur leur travail.

En ne traitant pas ces travailleurs comme des employés, les employeurs ne leur accordent pas les droits prévus par le Code canadien du travail (le Code), tels que la rémunération des heures supplémentaires, les congés annuels, les jours fériés ou les droits en cas de cessation d’emploi. Ces travailleurs peuvent également ne pas bénéficier de protections adéquates en matière de santé et de sécurité au travail, telles que des formations essentielles en matière de sécurité et le droit de refuser un travail dangereux, ce qui peut également avoir une incidence sur la sécurité des réseaux routiers canadiens. De plus, les erreurs de classification touchent les travailleurs vulnérables et issus de groupes marginalisés de manière disproportionnée.

Depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions (article 167.1) du Code empêchent les employeurs de classifier intentionnellement leurs employés de manière incorrecte, afin de les priver de leurs droits en matière de normes du travail.

En 2021 et 2022, le Programme du travail a mené un projet pilote visant à évaluer la compréhension du concept des erreurs de classification, à promouvoir les nouvelles mesures et à inspecter les lieux de travail. Le projet pilote a révélé des niveaux élevés de non-conformité (60 %) dans la région de l’Ontario.

Dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement a annoncé un investissement de 26,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024, pour que le Programme du travail prenne des mesures plus vigoureuses et proactives à l'encontre des employeurs non-conformes du secteur du transport routier qui commettent des erreurs de classification des employés.

Depuis 2023, une équipe d'inspecteurs dédiée est active sur le terrain pour informer, sensibiliser et mener des inspections sur la question des erreurs de classification, tout en avançant dans le processus continu de mise en conformité afin de faire respecter les dispositions du Code.

Le 20 juin 2024, de nouvelles modifications apportées au Code ont élargi les protections contre les erreurs de classification afin d’inclure les relations industrielles (partie I) et la santé et la sécurité au travail (partie II). Les modifications ont également renforcé les prohibitions relatives aux erreurs de classification et la présomption selon laquelle tous les travailleurs, y compris les travailleurs à la demande, sont des employés, sauf preuve contraire. Les dispositions imposent la charge de la preuve aux employeurs si le statut d'employé d'un travailleur est contesté.

Les employeurs qui classifient incorrectement leurs employés enfreignent le Code et peuvent faire l'objet de diverses mesures d’application de la loi, telles que des sanctions administratives pécuniaires et des ordres de conformité. De plus, les employeurs qui classifient incorrectement leurs employés et ne versent pas les prestations prévues par le Code peuvent également faire l'objet d'ordres de paiement des salaires et autres montants dus à leurs employés.

En mars 2025, l'ARC et le Programme du travail d'EDSC ont signé une EER afin de faciliter les inspections et l'application de la loi dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale, conformément aux directives du budget de 2024. L'EER permet à l'ARC de recevoir des renseignements pertinents du Programme du travail et constitue une étape vers la création d'un cadre plus large de partage de renseignements pour un flux bilatéral d'informations. À la suite de cet EER, le Programme du travail a déjà commencé à partager des renseignements avec l'ARC. Comme annoncé dans le budget 2025 et introduit par la Loi d’exécution du budget 2025, des modifications seront apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur la taxe d’accise afin de permettre à l’ARC de partager des renseignements avec le ministère de l’Emploi et du Développement social Canada dans le but de remédier à la mauvaise classification des travailleurs.

En octobre 2025, le Programme du travail et la Direction générale du Programme des travailleurs étrangers temporaires (DGPTET) ont signé un protocole d'entente (PE) afin de partager des données et de lutter contre la non-conformité tout en améliorant le ciblage des activités d'application de la loi, en particulier dans le secteur du camionnage. En vertu de cet accord, le Programme du travail et la DGPTET partageront des informations sur les plaintes et les enquêtes, en particulier celles concernant les employeurs qui ont enfreint la législation et la réglementation en vigueur et/ou qui font l'objet d'un nombre élevé de plaintes en attente.

Le transport routier est le principal mode de transport de marchandises au Canada et représente le plus grand secteur d'emploi assujetti au Code canadien du travail (le Code).

La classification erronée se produit lorsqu'un employeur classifie à tort un employé comme un entrepreneur indépendant, ce qui le prive des droits et protections prévus par le Code. Cette pratique illégale crée également un désavantage concurrentiel pour les employeurs qui respectent les exigences légales.

Depuis 2023, l'équipe du Programme du travail chargée des cas de classification erronée a mené plus de 1 200 inspections et activités éducatives.

Depuis sa création, l’équipe a relevé des erreurs de classification et demandé une mise en conformité volontaire dans 161 cas. Grâce à ses efforts, une mise en conformité volontaire a été obtenue dans plus de 80 % de ces cas. Pour les employeurs qui refusent de se conformer volontairement, de mise en application sont prises afin d’assurer le respect du Code.

Depuis mars 2025, une entente d'échange de renseignements (EER) permet au Programme du travail de partager des renseignements avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Trois ensembles de données ont été partagés avec l'ARC, notamment des renseignements sur les employeurs soupçonnés ou identifiés comme ayant commis des erreurs de classification erronée des employés.

En octobre 2025, le Programme du travail et le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ont signé un protocole d’entente (PE) visant à échanger des données sur la conformité des employeurs et à mieux cibler les activités d’application de la loi.

Le Programme du travail s’est associé à plusieurs provinces dans le cadre d’opérations conjointes avec leurs organismes respectifs chargés de la réglementation des transporteurs routiers. À ce jour, des opérations conjointes ont été menées dans des postes de pesée afin de discuter des erreurs de classification avec les camionneurs au Québec, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.

Un événement de grande envergure d’erreur de classification et d'inspection de la santé et sécurité au travail dans l'industrie du transport routier a eu lieu dans la région du Grand Toronto et Hamilton (GTHA), du 1er au 5 décembre 2025.