Note pour la période des questions : CONSULTATIONS SUR LA STRUCTURE DE RÉMUNÉRATION DES AGENTS DE BORD

Pourquoi le gouvernement organise-t-il des consultations sur la structure de rémunération des agents de bord ?

Le gouvernement du Canada s’engage à protéger les travailleurs. Cela implique notamment de veiller à ce que les agents de bord, qui jouent un rôle essentiel dans la sécurité des passagers canadiens, soient rémunérés équitablement.

Le Programme du travail consulte les représentants des employeurs et des employés du secteur aérien afin de mieux comprendre si la rémunération des agents de bord est conforme à la partie III du Code canadien du travail.

Un rapport sur ce que nous avons entendu, qui résumera les résultats des consultations, est prévu à être partagé à l’automne 2026.

Le Code canadien du travail

La partie III du Code canadien du travail (le Code) établit des normes relatives aux conditions d’emploi, notamment les heures de travail, le paiement des salaires, les congés, les vacances annuelles, les jours fériés et les droits en cas de cessation d'emploi. Environ 1,020,000 employés sont assujettis à la partie III du Code. Ils sont employés par quelque 18,500 employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et sociétés d’État.

La partie III ne définit pas ce qui constitue le « travail », mais le Programme du travail a élaboré des interprétations, des politiques et des guides (IPG) qui clarifient la signification du terme « travail » afin d’assurer une interprétation uniforme du Code. La définition du travail énoncée dans les IPG sur la durée du travail comprend la formation, le temps où l’employé est à la disposition de l'employeur sur le lieu de travail et doit attendre que celui-ci lui assigne du travail, et le temps passé en pause mais où il est tenu de demeurer à la disposition de l’employeur.

Pour les agents de bord, dont environ 90 % sont syndiqués, la définition du travail et la rémunération correspondante sont négociées entre les employeurs et les agents négociateurs. Le SCFP a accepté la formule prévue dans la convention collective signée il y a environ 10 ans avec Air Canada.

Projets de loi émanant des députés C-409 et C-415

Au cours de la session parlementaire précédente, des députés du Parti conservateur du Canada et du Nouveau Parti démocratique (NPD) ont chacun présenté des projets de loi émanant de députés (C-409 et C-415, respectivement) similaires, proposant de modifier le Code afin de préciser que les agents de bord seraient rémunérés pour certaines activités professionnelles. Les deux projets de loi sont morts au feuilleton.

En réponse à ces projets de loi, l’ancien ministre du Travail a indiqué que le gouvernement ne devrait pas se prononcer sur les dispositions relatives aux heures de travail et aux salaires figurant dans une convention collective, et que le rôle du gouvernement consiste à établir des normes minimales et à laisser les parties négocier des ententes.

Au cours de la campagne électorale de 2025, le chef du NPD et le cochef du Parti vert ont signé un engagement à présenter un projet de loi visant à interdire le travail non rémunéré pour les agents de bord. Le 12 août, le député Don Davies, chef intérimaire du NPD, a annoncé que le parti présenterait à nouveau le projet de loi C-415 cet automne.

In the recent labour dispute between Air Canada and the Canadian Union of Public Employees – Air Canada Component (CUPE), allegations were made that pre- and post-flight tasks performed by flight attendants were unpaid.

On August 18, the Minister of Jobs and Families announced the launch of a probe in the airline sector, consisting of consultations to determine whether flight attendants are being paid in a manner that, at minimum, meets the requirements of the Canada Labour Code (Code).

Following the rejection of a tentative agreement by CUPE members working for Air Canada – which, according to both parties, included pay for time spent performing pre- and post-flight activities – the outstanding issue of wages has been referred to final and binding arbitration. In accordance with the terms of the agreement reached, there can be no strike or lockout.

On September 4, invitations were shared with employee and employer stakeholders in the airline sector to attend virtual roundtables at the end of September. These sessions will be informed by a discussion guide, which will be shared with stakeholders in advance of the meetings, and on which participants will be encouraged to share written comments.

Following the consultations, the Labour Program will publish a What We Heard Report, intended for fall 2026.