Note pour la période des questions : ÉQUITÉ SALARIALE

Quel est le mandat du Programme du travail en matière d'équité salariale ?

L'ancien ministre du Travail avait une obligation dans sa lettre de mandat de poursuivre la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale (la Loi) dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

La Loi sur l'équité salariale et les règlements connexes sont entrés en vigueur le 31 août 2021.

En juin 2024, le Programme du travail a publié deux séries de règlements dans la Gazette du Canada, partie II, afin de soutenir la mise en œuvre de la Loi.

Le Règlement modifiant le Règlement sur l'équité salariale (sanctions administratives pécuniaires et modifications techniques) qui renforce la capacité du commissaire à l'équité salariale d'encourager le respect de la Loi.

La deuxième série de règlements, le Règlement sur l'application de la Loi sur l'équité salariale aux cabinets des ministres et le Décret regroupant les cabinets des ministres aux fins d'un plan d'équité salariale, qui appuient l'application de la Loi dans les cabinets des ministres.

Ce régime proactif d'équité salariale s'applique aux lieux de travail des secteurs public et privé sous réglementation fédérale comptant 10 employés ou plus.

Le régime est administré et appliqué par la commissaire à l'équité salariale du Canada, au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP).

La commissaire à l'équité salariale a accordé au Secrétariat du Conseil du Trésor des prolongations pour élaborer les premiers plans d'équité salariale pour les Forces armées canadiennes (FAC), l'administration publique centrale (APC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les plans d'équité salariale doivent désormais être présentés comme suit :

FAC : d'ici le 31 août 2026 (prolongation de deux ans)

GRC : d'ici le 28 février 2026 (prolongation de 18 mois)

APC : d'ici le 31 août 2027 (prolongation de trois ans)

L’ancien ministre du Travail était chargé de continuer à faire progresser la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale dans les lieux de travail sous réglementation fédérale.

Avec la Loi maintenant en vigueur, la commissaire à l'équité salariale s’acquitte de ses fonctions, notamment en aidant les parties en milieu de travail à comprendre leurs droits et obligations.

Nomination d’un commissaire à l’équité salariale

Le 27 juin 2023, Mme Lori Straznicky a été nommée commissaire fédérale à l'équité salariale à la Commission canadienne des droits de la personne. La commissaire à l'équité salariale continuera de diriger une unité spécialisée chargée d'aider les parties prenantes et les agents négociateurs sur les questions d'équité salariale, d'enquêter sur les plaintes relatives aux infractions à la Loi sur l'équité salariale et de sensibiliser les employeurs à leurs obligations en vertu de la Loi.

Mme Straznicky a été choisie par un comité composé de représentants du cabinet du Premier ministre, du Bureau du Conseil privé, du cabinet du ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Intégration des personnes handicapées, du cabinet du ministre de la Justice et du Programme du travail.

Écart salarial entre les sexes

Bien qu’une législation proactive sur l’équité salariale soit un outil important qui contribuera à réduire l’écart salarial hommes-femmes, elle doit faire partie d’une plus grande gamme de politiques, notamment des investissements du gouvernement en matière d’apprentissage et de garde de jeunes enfants, un meilleur soutien financier pour la formation et l’éducation, des congés parentaux améliorés et plus flexibles, la transparence salariale et la nomination continue de femmes talentueuses à des postes de direction.

Annonce de financement

À l’automne 2018, le gouvernement a annoncé 26,6 millions de dollars sur six ans et 5,8 millions de dollars par année sur une base continue pour l’administration du nouveau régime proactif d’équité salariale. À compter de 2018-2019, pour les six premières années :

15 millions de dollars pour la CCDP pour mettre en œuvre et administrer le nouveau régime;

8 millions de dollars pour le TCDP, par l’intermédiaire du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, pour appuyer l’application de la Loi; et

3 millions de dollars pour EDSC pour appuyer la mise en place du nouveau régime.

En outre, le gouvernement a mis 49,4 millions de dollars à la disposition de la fonction publique fédérale pour mettre en œuvre le régime d’équité salariale proactif.

Rapport d’analyse financière du directeur parlementaire du budget

Le 4 novembre 2020, le Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a publié un rapport fournissant une analyse financière du nouveau régime proactif d'équité salariale introduit dans la loi. L'objectif de ce rapport est d'aider les parlementaires à examiner l'impact financier que la Loi aura sur le gouvernement. Le rapport a été produit sur la base d’analyses du DPB en utilisant des informations provenant de sources publiques (par exemple, l’enquête sur la population active) et des informations fournies par les ministères, y compris le Programme du travail.

Le rapport du DPB a estimé que la Loi, une fois entièrement mise en œuvre, coûterait 477 millions de dollars en augmentations de salaires pour les employés du secteur public admissibles et 144 millions de dollars supplémentaires en dépenses associées aux fonds de pensions et autres avantages sociaux des employés. Bien que cela entraîne des coûts pour le gouvernement fédéral et les contribuables, une analyse externe du rapport du DPB a noté que ces coûts seront compensés par les effets positifs de l'augmentation des salaires et autres avantages pour les employés admissibles (par exemple, l’augmentation des recettes fiscales en raison de salaires plus élevés, augmentation des dépenses). De plus, en exigeant des employeurs du secteur privé à aller de l'avant avec une approche proactive concernant l’équité salariale sur leur lieu de travail, la Loi entraînera d'autres avantages.2

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